Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise XXXXXXXX et les organisations syndicales se sont réunies les 30/10/2025, 20/11/2025 et le 05/12/2025.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 30/10/2025 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend : -Les salaires effectifs, -La durée effective et organisation du temps de travail, -Intéressement, participation et l’épargne salariale, -Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend : -Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, -Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, -Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, -Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, -Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, -Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, -Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion, -Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend : -La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, -Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise, -Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend : -Les propositions du syndicat Cfdt -Les propositions de la Direction XXXXXXXX -Les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre le syndicat Cfdt et la Direction de l’entreprise XXXXXXXX
PROPOSITIONS SYNDICAT CFDT
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise -2% d’augmentation générale -3% d’augmentation individuelle Avec l’évolution de notre portefeuille client, -Revalorisation pour l’égalité Hommes/Femmes -Promotion interne exclue du dispositif des NAO -Astreinte, valorisation de ce service avec 15% d’augmentation -Mise en place du cadre d’astreinte. Modification de l’accord d’astreinte avec intégration d’une prime pour les cadres. -Promotion interne au milieu d’année : l’augmentation de salaire doit se faire à la date de la promotion et pas au début de l’année suivante ou prime équivalente à l’augmentation de salaire. -Un changement de classification tous les 5 ans maximum avec pris en compte des acquis liés à l’expérience. Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT -Meilleure équité entre les femmes et les hommes -Augmentation du budget des œuvres sociales à 2 %, jamais réévalué depuis la création de l’entreprise -Valorisation du télétravail : -Mise en place d’un contingent supplémentaire de jours de télétravail flexibles (15 journées) à la main du salarié -Mise en place d’une prime journalière de 2€70 -Remboursement des frais engagés par le salarié pour aménager son poste de travail à hauteur de 50% dans la limite de 150€00 renouvelable tous les 5 ans -Mise en place d’un accord sur le temps de travail sur le secteur du CEA, possibilité de la semaine à 39H00 -Mise en place d’une politique parentale pour montrer l’engagement de l’entreprise envers le bien-être de ses collaborateurs : -Contingent de jours disponibles pour l’accompagnement du conjoint ou d’un enfant en cas d’hospitalisation (Nbr de jour à définir avec l’entreprise) -Ajout d’un 4ème jour d’absence rémunéré pour veiller sur son enfant malade sous justificatif médical -Journée rentrée scolaire en septembre (2H00 offertes au salarié, le matin ou le soir, pour permettre l’accompagnement de l’enfant jusqu’à la rentrée en sixième) -Prime garde d’enfants (CESU de 50€00 (30€00 employeur/20€00 charge du salarié) mensuelle pour la garde d’enfant de moins de 3 ans) -Possibilité de suspendre l’astreinte sur demande du salarié ayant un enfant de moins de 3 ans -Mise en place d’un compte épargne temps Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels -Mise en place factuel d’un plan personnel et adapté au développement des compétences sur 3 ans -Création d’un accord sur le développement des compétences -Entretien de demi-carrière, mise en place et rétroactif sur le personnel n’ayant pas passé cet entretien -Le développement des « Vie ma vie » car pas assez connus -Création d’un accord sur la communication interne et externe -Mise en place pendant les réunions d’équipe d’un point sur l’actualité de l’entreprise. (Communication ascendante, descendante et horizontale) PROPOSITIONS faites par la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise -Augmentation annuelle des salaires permettant une hausse de la masse salariale de 1,8% pour les collaborateurs éligibles aux augmentations individuelles et hors promotion -Enveloppe de 0,3% de la masse salariale dédiées aux primes exceptionnelles sur proposition du manager -Augmentation de l’astreinte de 7% soit une prime de 235 euros par astreinte décomposée comme suit : oLundi au vendredi : 23,5 euros oSamedi : 47 euros oDimanche et jour férié : 70,6 euros oNoël et jour de l’an : 117,6 euros -Maintien de la bonification des primes exceptionnelles visant à récompenser le travail effectué/ l’investissement oCoefficient de 5% de 5 à 9 ans d’ancienneté oCoefficient de 10% de 10 à 15 ans d’ancienneté oCoefficient de 15% à partir de 16 ans d’ancienneté -Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE : 1,3 % de la masse salariale -Revalorisation du titre restaurant à 11 euros dont 60% à la charge de l’entreprise -Révision de l’accord d’intéressement en tenant compte des spécificités de l’entreprise
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVCT -La Direction souhaite poursuivre l’octroi d’un quatrième jour enfant malade pour les enfants à charge de moins de 16 ans -La Direction s’engage à sensibiliser les managers à la parentalité en entreprise et notamment sur les questions organisationnelles liées au retour d’un congé maternité/paternité y compris sur les questions inhérentes à l’astreinte -Réflexion sur la faisabilité de la mise en place d’un compte épargne temps avant le 31.12.2026
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels -La Direction souhaite maintenir la prime de cooptation à 750€ versée en deux fois : ½ à la prise de poste et ½ à la validation de la période d’essai -La Direction s’engage à ouvrir une réflexion sur la mise en place d’une « commission » ayant pour mission de contribuer au développement des compétences des salariés -La Direction s’engage à organiser une nouvelle session de « vis ma vie » 2026 -La Direction déploiera Steeple au sein de l’entreprise -La Direction propose la mise en place d’une prime pour les maîtres d’apprentissage : o100 euros lors de la complétude du bilan d’intégration dans le livret de suivi (septembre) o100 euros lors du bilan de fin d’année scolaire (août)
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise -Augmentation annuelle des salaires permettant une hausse de la masse salariale de 1,8% pour les collaborateurs éligibles aux augmentations individuelles et hors promotion -Enveloppe de 0,3% de la masse salariale dédiées aux primes exceptionnelles sur proposition du manager -Augmentation de 7% de la prime d’astreinte soit une prime de 235 euros par astreinte décomposée comme suit : oLundi au vendredi : 23,5 euros oSamedi : 47 euros oDimanche et jour férié : 70,6 euros oNoël et jour de l’an : 117,6 euros -Maintien de la bonification des primes exceptionnelles visant à récompenser le travail effectué/ l’investissement oCoefficient de 5% de 5 à 9 ans d’ancienneté oCoefficient de 10% de 10 à 15 ans d’ancienneté oCoefficient de 15% à partir de 16 ans d’ancienneté -Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE : 1,3 % de la masse salariale -Revalorisation du titre restaurant à 11 euros dont 60% à la charge de l’entreprise
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT -Continuité d’un quatrième jour enfant malade pour les enfants à charge de moins de 16 ans -Ajout d’un cinquième qui pourra être utilisé soit pour l’hospitalisation d’un enfant soit pour celle du/de la conjoint/e (pacs, mariage, vie en concubinage) -Sensibilisation des managers à la parentalité en entreprise et notamment sur les questions organisationnelles liées au retour d’un congé maternité/paternité y compris sur les questions inhérentes à l’astreinte -Réflexion sur la faisabilité de la mise en place d’un compte épargne temps avant le 31.12.2026 -Ouverture des discussions portant sur une révision de l’accord télétravail
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels -Maintien de la prime de cooptation de 750 euros versée en deux fois : ½ à la prise de poste et ½ à la validation de la période d’essai -Mise en place La Direction propose la mise en place d’une prime pour les maîtres d’apprentissage : o100 euros lors de la complétude du bilan d’intégration dans le livret de suivi (septembre) o100 euros lors du bilan de fin d’année scolaire (août) -Ouverture d’une réflexion sur la mise en place d’une « commission » ayant pour mission de contribuer au développement des compétences des salariés -Organisation d’une nouvelle session de « vis ma vie » au cours de l’année 2026 -Déploiement de Steeple au sein de l’entreprise afin de valoriser la communication interne
Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2026, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 3 : Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à PARCAY-MESLAY, le 5 décembre 2025.
Pour la CfdtPour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué SyndicalChef d’entreprise XXXXXXXX
