A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX AU SEIN DE VAL DU LOING HABITAT
Entre :
L’OPH Val du Loing Habitat, représenté par Madame , Directrice Générale, Présidente du Comité d’Entreprise
d’une part
et
Le Syndicat FAFPT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale
d’autre part
PREAMBULE
Vu les résultats de l’appel d’offres lancé relatif au régime de frais de santé du personnel de droit privé,
Val du Loing Habitat a engagé des négociations avec le délégué syndical désigné par les syndicats représentatifs dans l’entreprise en vue de l’élaboration d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise sur les avantages sociaux signé le 28 juin 2013.
Cet avenant a donné lieu à une réunion qui s’est tenue le 28 novembre 2017. Au terme de cette réunion et après l’avis favorable du comité d’entreprise rendu dans sa séance du 1er décembre 2017 sur le projet d’avenant, les parties signataires ont conclu le présent avenant.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
I – SUPPRESSION DE LA PARTIE « REGIME DE FRAIS DE SANTE » DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX
La partie « A – Le régime de frais de santé » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux avantages sociaux signé le 28 juin 2013 au sein de Val du Loing Habitat est supprimé et fera l’objet d’un accord particulier.
II – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’AVENANT
II.1 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il annulera et remplacera toutes dispositions contraires antérieurement applicables au sein de Val du Loing Habitat et résultant notamment d’engagements unilatéraux ou d’usage.
II.2 – Conditions de dénonciation et de révision
La durée du préavis pour la révision ou la dénonciation du présent avenant est fixée à trois mois.
II.3 – Formalités
Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail (anciens articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail), le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Ile de France à Melun.
Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’homme de Fontainebleau.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent avenant.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
II.4 – Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’avenant conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera le Délégué Syndical en vue d’une négociation. Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise sur le projet d’avenant.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des avenants qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
II.5 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions par les parties signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.
Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations, l’avenant dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant de substitution soit un procès verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt trois mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès verbal de désaccord, l’avenant dénoncé restera applicable pendant une période de douze mois.
Nemours, le 15 décembre 2017
La Directrice de l’OPH Val du Loing Habitat,La Déléguée syndicale Présidente du Comité d’EntrepriseReprésentant le syndicat FAFPT
