Accord relatif à la mise en place du Comité Social économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société Val’Horizon dont le siège social est situé 120 Rue de Paris 95680 Montlignon, représentée par
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Val’Horizon arrivant à échéance le 29 Avril 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société. Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 Avril 2027. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Heures de délégation
Si le nombre de siège au sein du CSE est égal à 1 titulaire et 1 suppléant, la Direction accepte d'étendre le nombre de d'heures de délégation passant ainsi de 10h mensuelles à 21 heures mensuelles. Si le nombre de sièges est supérieur à 1 titulaire et 1 suppléant la direction appliquera les crédits d'heures prévues par les dispositions légales.
Article 4. Budget des Œuvres sociale
A titre exceptionnel, au titre de l’exercice 2023, la direction accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE passant ainsi de 1.5% à 1.8% de la masse salariale telle que définie à l'article L2312-83 du code du travail.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency.
Fait en 3 exemplaires originaux – A Montlignon, le 8 Mars 2023
