PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2024
ENTRE,
La société Val’Horizon, représentée par son Président,
Monsieur
D’une part,
ET,
L’Organisation Syndicale FO représentée par
Monsieur
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L2242—1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise notamment la rémunération, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une réunion s'est déroulée le 25/01/2024, au cours de laquelle les parties ont défini le calendrier des réunions.
Les informations utiles à la négociation ont été remises aux organisation syndicales en ouverture des NAO, le 30/01/2024 et les négociations se sont déroulées au cours des réunions du 09/02/2024 et du 07/03/2024.
Préalablement, la Direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l’année 2023, dont la perte importante de plusieurs marchés. Son impact est très significatif sur les comptes de l’entreprise.
C’est dans ce contexte, que les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Val’Horizon dont le contrat est en cours à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation des appointements de base du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise, TAM.
La politique salariale de la Société Val’Horizon s’inscrit dans une enveloppe globale d’augmentation générale (AG), représentant 3% de la masse salariale brut de base 2023 versée dans les conditions suivantes :
Augmentation de 4% sur l’appointement brut de base du mois Janvier 2024 pour tous les salaires >à 0€ et < 150€ au-delà des minimas conventionnels
Augmentation de 3.5% sur l’appointement brut de base du mois Janvier 2024 pour tous les salaires > à 150€ et < 430€ au-delà des minimas conventionnels
Augmentation de 1.5% sur l’appointement brut de base du mois Janvier 2024 pour tous les salaires > à 430€ au-delà des minimas conventionnels
Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci-dessus défini, sera l’appointement de base mensuel brut du mois de Décembre 2023, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Revalorisation des Indemnités Repas
Les montants des indemnités de repas versées au sein de la société Val-Horizon prévues par ledit accord sont réévalués comme suit :
L’indemnité de panier de jour, pour l’ensemble des salariés de la société Val’Horizon, est revalorisée de 0,40 euros, portée à un montant forfaitaire de 9,40 euros par jour de travail
(minimum 5h de travail consécutif).
Médailles du Travail
Il est décidé de valoriser l’ensemble des primes de médaille du travail selon le tableau ci-dessous :
Type de Médaille
Durée du Travail (ancienneté de service)
Montant de la prime si ancienneté totale au sein du groupe Suez
Montant de la prime si ancienneté partielle au sein du groupe Suez
Grand Médaille d'Or
40 ans
950,00 €
500,00 €
Médaille d'Or
35 ans
850,00 €
400,00 €
Vermeil
30 ans
750,00 €
350,00 €
Argent
20 ans
600,00 €
250,00 €
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêtés du ministre chargé du travail le 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Ainsi le dossier doit parvenir à son destinataire avant le 1er mai afin de l’obtenir au 14 Juillet et avant le 15 octobre de l’année précédente pour l’obtenir au 1er janvier de l’année N.
Le versement du montant brut de la prime correspondante sera effectué sur présentation par le collaborateur du certificat de médaille du travail délivré par l’administration dans un délai maximal de 1 an après l’obtention de la médaille et sous condition que le salarié soit toujours présent aux effectifs lors du versement de la prime.
L’ancienneté est appréciée à la date d’obtention de la médaille du travail et non à la date de la demande de la médaille par le salarié.
En cas de remise de deux médailles du travail, l’échelon le plus haut sera retenu pour le versement de la prime.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise Val’Horizon et restent inchangés.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité Hommes Femmes :
La Direction rappelle son attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de la promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2024 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. Le suivi égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. La Direction s’engage particulièrement à veiller à l’évolution professionnelle des femmes.
Emploi des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés Val Horizon.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2024 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
Article 5 – DEPOT
Le présent document est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.
Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe de Prud’hommes du siège social de la Société.
