L’association VAL HORIZON, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 353 106 925 00103, ayant son siège social 96 avenue de Formans – 01 600 TREVOUX
Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de VAL HORIZON
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Depuis de nombreuses années, l’association VAL HORIZON a constamment porté un projet qui promeut l'égalité entre les hommes et les femmes. Cet engagement se traduit par une politique de recrutement, de formation, de rémunération et des conditions de travail, qui ne fait pas de différence entre les sexes.
La mixité et la diversité constituent en effet des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation. Après la signature d’un premier accord en décembre 2020, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions ci-dessous définies
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants et R.2242-2 du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Et en conséquence, pour les associations comportant moins de 300 salariés, les parties doivent négocier sur 3 domaines d'actions énumérés à l'article R.2242-2 du Code du Travail, parmi les huit proposés concernant l'égalité des femmes et des hommes, c’est-à-dire en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Pour ces 3 domaines, les parties doivent définir : des objectifs de progression, les actions retenues pour y parvenir et les indicateurs chiffrés permettant d'atteindre ces objectifs.
Aussi, dans le cadre des réunions qui se sont tenues les 11 octobre 2024, 8 et 29 novembre 2024 au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2024 dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail, la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE sont parvenus à un accord concernant la thématique de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
A partir des statistiques fournies (BDESE, Index égalité professionnelle…), des constats réalisés et des moyens d’actions de VAL HORIZON, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines suivants :
Le domaine du recrutement
Le domaine de la formation
Le domaine des rémunérations effectives
Pour ces 3 domaines, les parties conviennent des actions et des indicateurs chiffrés permettant d’atteindre ces objectifs de progression.
Article 1- Recrutement
Les parties s’entendent pour constater que le secteur de la Petite Enfance est particulièrement féminin et rencontre des difficultés de recrutement. La mixité autour de cette filière métier sera difficile à améliorer compte tenu la faible proportion d’hommes choisissant d’exercer dans ces métiers. Néanmoins, la mixité dans les métiers de VAL HORIZON peut encore être développée.
- Objectifs en matière de recrutement
Augmentation du nombre de recrutement de salariés du sexe masculin notamment dans les catégories Employés, TAM et Cadres afin d’améliorer la mixité et compte tenu du reflet de la population hommes/femmes sur le marché du travail et des candidatures reçues en fonction du profil exigé.
Augmenter la représentation du sexe masculin chez les Cadres qui est de 15.6 % par rapport au total des Cadres en 2023
Augmenter la représentation du sexe masculin chez les Techniciens – Agents de Maitrise qui est de 25.39 % par rapport au total des Techniciens – Agents de Maitrise en 2023
Augmenter la représentation du sexe masculin chez les Employés qui est de 6.81% par rapport au total des Employés en 2023.
(Source BDESE 2023)
- Actions en matière de recrutement
1.2.1 - Rédaction des offres d'emploi
Les offres d'emploi diffusées en interne ou en externe par l'Association ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quel que soit la nature du contrat et quel que soit l'emploi proposé.
Toutefois, l'Association s'engage à ce que les intitulés des qualifications, des postes et les missions correspondantes ne contiennent aucune notion discriminante, en particulier dans la rédaction des offres d'emploi (sexe, origine ethnique, âge, handicap ...).
L’indicateur retenu :
Pour 100% des annonces de recrutement diffusées : il sera vérifié chaque année, la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et le recours à l’écriture inclusive.
1.2.2 - Sélection des candidats
Les conditions d'accès aux emplois de l'Association doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'Association.
Ces conditions d'accès aux emplois respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes, et notamment l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le recrutement est l'aboutissement d'un processus de sélection mené dans le respect du principe de non-discrimination garantissant l'égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe. Ainsi, aucun candidat ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de son sexe.
Les critères de sélection reposent sur les critères objectifs indiqués au sein de l'offre d'emploi diffusée (formation initiale, expérience professionnelle, compétences…).
Les indicateurs retenus à intégrer dans la BDESE : - Nombre annuel de CV reçus par pole en réponses à des annonces de postes à pourvoir diffusées, avec proportion H/F
1.2.3 – Processus de recrutement
Le processus de recrutement est identique pour les candidats de sexe féminin et de sexe masculin.
Les indicateurs retenus à intégrer dans la BDESE : - Nombre de recrutements en CDI ou CDD réalisés chaque année par pole avec proportion H/F.
Article 2 - Formation
2.1 - Objectifs en matière de formation
Le pourcentage de formations réalisées par les salariés hommes et femmes doit se rapprocher au mieux de la représentation de la population H/F présente au sein de l'Association, soit :
73% de femmes et 27% d’hommes qui est la représentation en 2023 (Source Index Egalité Femmes – Hommes produit en 2024 sur les données 2023)
2.2 - Actions en matière de formation
L'Association garantit le principe d'égalité d'accès de l'ensemble des salariés aux actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation et aux périodes de professionnalisation.
L'Association poursuit sa politique de formation. Le développement des compétences par le biais d'actions d'adaptation au poste de travail, de formations liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi, constitue une condition essentielle à l'évolution de carrière des hommes et des femmes.
Les indicateurs retenus à intégrer dans la BDESE : - Présentation du plan de développement des compétences une fois par an
2.2.1 - Plan de développement des compétences
A l'occasion de l'élaboration du plan de développement des compétences, l'organisation de sessions de formation collectives est privilégiée et ouverte aux hommes comme aux femmes.
La formation professionnelle des salariés hommes et femmes de l'Association doit être encouragée en vue d'accroitre les compétences des salariés et la valorisation des parcours professionnels, sans distinction de sexe.
Les indicateurs retenus à intégrer dans la BDESE : - Nombre d'hommes et de femmes ayant bénéficié d'une action de formation durant l’année sur le total de personnes ayant bénéficié d’une action de formation
2.2.2 - Formation des futurs professionnels
L'association contribue à la formation des futurs professionnels dans certains secteurs d’activité, notamment celui de la Petite Enfance. Dans ce cadre, l'association accueille des CDD Parcours Emploi Compétence (PEC) et des apprentis.
Le processus d'accueil de ces personnes est identique pour les candidats de sexe féminin et masculin. La rédaction des offres de stage et d’alternance exclut tout élément pouvant amener à une sélection discriminante (sexe, origine, âge, handicap...).
Les indicateurs retenus à intégrer dans la BDESE : - Nombre de CDD Parcours Emploi Compétences (PEC) et d’alternants intégrés sur l’année avec proportion H/F. - nombre de VAE suivis dans l’année avec proportion H/F
Article 3 – Rémunération effective
3.1 - Objectifs en matière de rémunération effective
Garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie socio-professionnelle et lutter contre les discriminations salariales.
3.2 - Actions en matière de rémunération effective
3.2.1 – Rémunération affichée dans les annonces de recrutement
Chaque nouveau recrutement fait l'objet d'une analyse précise en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, l’entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.
Afin d’être transparent auprès des candidats, le salaire sera inscrit systématiquement sur toutes les offres d’emploi proposées par l’Association, que ce soit pour un temps plein comme pour un temps partiel. Cet engagement fera l’objet d’un indicateur annuel.
Les indicateurs retenus à intégrer dans la BDESE : - Nombre annuel d’annonces diffusées et comportant l’indication du salaire d’embauche sur le nombre total d’annonces diffusées
3.2.1 – Formation et sensibilisation des managers
Les rémunérations au sein de VAL HORIZON sont définies sur la base de la convention collective appliquée au sein de l'association : Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation (ÉCLAT) du 28 juin 1988 et de la grille de classification des emplois. (IDCC 1518).
Il est rappelé que par application de cette convention collective, les rémunérations sont définies à partir de deux valeurs de points V1 et V2, selon une formule complexe qui déterminent le salaire. Cette formule de calcul de la rémunération n’est par conséquent pas facile à comprendre.
C’est pourquoi il est envisagé de sensibiliser et former les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale dont l’application de la grille des emplois de cette convention collective. Cette formation portera également sur les modalités de calcul des salaires et des primes telles que prévues par la convention collective ECLAT (coefficient, prime d’ancienneté…), afin d’améliorer leur compréhension et leur grille de lecture sur la classification des emplois.
Les indicateurs retenus à intégrer dans la BDESE : - Nombre de salariés ayant bénéficié de cette formation Sensibilisation Egalité H/F et Convention ECLAT ou ayant un contenu proche de ce thème
Article 4 - Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l’association VAL HORIZON.
Article 5 - Durée de l'accord et formalités de dépot
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
de quatre ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DDEETS, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision sur demande écrite d'une partie signataire ou d'une organisation syndicale ayant adhéré postérieurement à l'accord collectif. La demande de révision devra être motivée en fait et en droit. Une réunion sera alors organisée dans un délai de deux mois pour étudier la demande de révision. L'avenant de révision devra être conclu selon les modalités légales fixées par le Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires de l'accord, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
