, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE,
Représentée par
Et
D’autre part, Les membres du Comité social et économique,
Il a été convenu et arrêté les points suivants :
Préambule :
Dans le cadre de la préservation d’un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, la Direction a ouvert des négociations avec les membres du Comité Social et Economique pour convenir conjointement des évolutions pouvant être apportées à la politique sociale de l’entreprise au titre de l’année 2025. Les parties se sont ainsi rencontrées au cours de quatre réunions de négociations, qui se sont tenues le 03 février, 24 février, 17 mars et 03 avril 2025. Il est rappelé que les échanges se sont tenus dans le contexte économique et social suivant :
L’inflation à la Réunion s’établi à 1.3% en 2024 (source INSEE)
Le résultat net de la société a été divisé par trois entre 2024 et 2025, pour s’établir à 59 K€
Le renouvellement du marché pour le contrat de tri CS est en cours d’attribution, avec pour enjeu pour VALOI de rester le titulaire et de revenir à un niveau de rentabilité acceptable
L’entreprise a réalisé au second semestre 2024 une campagne de revue de classification, aboutissant à des revalorisations d’échelons, et donc de salaire, pour 12 collaborateurs (30% de l’effectif)
Au terme de ces différentes réunion, les mesures suivantes ont été convenues :
Article 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités
A effet rétroactif au 1er janvier 2025, le personnel bénéficiera d’une revalorisation salariale de
1,3%, appliquée comme suit :
La valeur du point au sein de l’entreprise passe de 18.728 Euros à
18,971 Euros
La valeur des indemnités est revue comme suit, pour garantir aux collaborateurs une hausse globale de 1.3% sur les trois indemnités, tout en revenant au seuil d’exonération accepté par l’URSSAF pour le transport et la salissure :
Valeur 2024
Valeur 2024 plus 1.3% Plafond URSSAF 2025 Dépassement URSSAF
Nouvelles valeurs 2025
Casse-Croute 7.014 € 7.105 € 10.3 €
7.465 €
Salissure 1.942 € 1.967 € 1.646 € - 0.321 €
1.646 €
Transport 0.263 € 0.266 € 0.227 € - 0.039 €
0.227 €
Total
9.219 €
9.338 €
9.338 €
Article 2 – Budget du CSE
Hausse du budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales passe de 0.9% à
1% de la masse salariale brute soumise, a effet au 1er janvier 2025. Le budget de fonctionnement reste à 0.2% de la masse salariale.
Prise en charge du repas de fin d’année
La direction prendra en charge le repas de fin d’année pour les salariés à hauteur de 80 euros par personne, soit un budget de
3 360 euros (80 € * 42 personnes) qui sera versé au CSE pour l’organisation de cet évènement, sur le compte des œuvres sociales. La direction invitera également les intérimaires, à sa charge.
Budget exceptionnel bons cadeaux
La direction versera au CSE un budget exceptionnel de
7 560 euros (180 € * 42 personnes) destinés à l’acquisition de chèques cadeaux pour les collaborateurs en 2025.
Article 3 – Massage assis
La campagne de massage assis sera reconduite en 2025, sur une périodicité trimestrielle.
Article 4 – Embauches dans le cadre du renouvellement du marché
La direction s’engage à embaucher en CDI trois trieurs dans le cadre du renouvellement du marché.
Article 5 – Jours de congés enfants malade
A compter de 2025, les salariés bénéficieront de 6 jours d’absence autorisée payée, en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans (quel que soit l’âge, jusqu’à la date du 16ème anniversaire) dument justifiée par un certificat médical.
Article 6 – Heures de délégation
En cas de besoin dument justifié par l’organisation des activités sociales et culturelles du CSE, les élus titulaires pourront demander une autorisation de dépassement de leurs heures de délégation. Cette situation dont la nature devra rester exceptionnelle et justifiée, sera soumise à l’accord express du Directeur d’agence, préalablement à toute absence.
La demande de dépassement exceptionnelle ne pourra être formulée que si l’intégralité du crédit d’heures cumulé par les élus sur le mois considéré a déjà été épuisée.
Cette dérogation exceptionnelle est accordée au titre exclusif de l’année 2025.
Article 7 – Accord d’intéressement
Un avenant sera établi à l’accord d’intéressement 2024-2026, applicable au titre de l’exercice 2025, portant l’enveloppe d’intéressement de 1 000 Euros à
1 200 Euros, avec l’introduction d’un critère sécurité supplémentaire d’une valeur de 200 Euros en l’absence d’accident de travail avec arrêt en 2025.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué remis à chaque membre du CSE signataire et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 04 avril 2025.
