VAL PG, Société par actions simplifiée au capital de 1 322 400 €, dont le siège social est situé 12 rue Antoine de Saint-Exupéry - D2A de Nantes Atlantique - 44860 SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 343046769 ;
Représentée par Monsieur xxx, ayant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet ;
D’une part,
Et
Les membres titulaires élus du comité économique et social dans les conditions de majorité requises par la loi,
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine.
Afin de prévenir la propagation de l’épidémie, un premier ensemble de mesures a été mis en place au sein de la société, par note interne en date du 28 février 2020, conformément aux directives gouvernementales :
En complément des mesures « barrières » déjà adoptées et au regard des dernières directives gouvernementales, il a été décidé de recourir au dispositif d’activité partielle.
Il est rappelé à ce titre les dispositions de l’article R.5122-1 du Code du travail, selon lequel « l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
L’épidémie actuellement rencontrée constitue une circonstance exceptionnelle, outre les difficultés économiques qu’elle va engendrer directement pour l’entreprise.
En effet, l'entreprise déplore une chute drastique de ses commandes en raison des bouleversements économiques engendrés par la crise du COVID 19 et la charge d'activité ne permet plus d'occuper le personnel.
Cette situation étant malheureusement appelée à durer pendant encore plusieurs semaines (voire plusieurs mois…), dans le souci bien compris de limiter les conséquences financières de cette crise sans précédent et d'assurer la pérennité de l'entreprise et de ses emplois, la Direction de l'entreprise souhaite solliciter l'indemnisation de l'Etat dans le cadre du dispositif d'"activité partielle" (ancien dispositif du chômage partiel).
Une fois le confinement levé, la reprise d’activité se fera très progressivement en fonction de la charge de travail retrouvée, selon les services et par roulement des effectifs avant de retrouver un fonctionnement complet.
Pour toutes ces raisons, la société entend recourir au dispositif d’activité partielle pour la période du 18 mars 2020 au 17 décembre 2020, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Nous avons consulté le comité économique et social le 17/03/2020 pour lui présenter notre projet de mise en activité partielle.
Dès réception des codes nécessaires (demande faite le 17/03/2020, sans réponse à ce jour) un dossier de demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE va être déposé sur la plateforme numérique dédiée à ce dispositif (activitepartielle.emploi.gouv.fr). Il y sera mentionné les éléments suivants :
Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,
La période d’activité partielle,
Le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle,
Le nombre d’heures d’activité partielle demandées.
Cette demande formulée auprès de la DIRECCTE sera accompagnée de l’avis préalable du CSE.
Une fois déposée, elle sera instruite par la DIRECCTE sa décision sera prise dans un délai, au plus, de 15 jours qui devrait être réduite à 48 heures au regard des circonstances actuelles.
Tous les salariés sont concernés, du fait de la fermeture de l’entreprise, avec des aménagements possibles en fonction des besoins de l’entreprise et des évolutions des recommandations gouvernementales.
Pour ces raisons, la société a souhaité définir par accord d’entreprise les conditions dans lesquelles la rémunération pourrait être maintenue temporairement et les congés payés et jours de repos seront pris en avril 2020.
TITRE I – CADRE GENERAL DE L’ACCORD
Cadre juridique – Objet
En application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, un accord d'entreprise peut être conclu, par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. C’est dans ce cadre juridique que la société a négocié et conçu le présent accord visant à organiser le travail et le calcul de la rémunération pendant une période déterminée en raison de la crise actuelle que traverse la société en raison de la pandémie du Covid 19.
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel.
TITRE II – INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Régime légal Conformément aux dispositions légales, à titre d’information et sous réserve de l’autorisation de la DIRECCTE de recourir au dispositif d’activité partielle et des évolutions annoncées par le Gouvernement, les heures chômées seront indemnisées à hauteur de 70% du salaire brut perçu, en l’état actuel des textes (le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 €). Les périodes de congés payés, RTT, ou contrepartie en repos, seront exclus du chômage partiel et payées dans les conditions habituelles par l’employeur.
Régime complémentaire
En l’absence de dispositions dans la branche professionnelle, la direction de la société a souhaité maintenir autant que possible la rémunération nette de son personnel, quelles que soient les différences de situation et de niveau d’activité, y compris en cas d’interruption complète d’activité (chômage total).
A défaut de perspectives claires quant à la date prévisible de la reprise complète d’activité, ce maintien de rémunération nette est prévu pour une période courant jusqu’au 31 mai 2020. Ainsi, au-delà de cette période, la société s’en tiendra au dispositif légal, sous réserve d’une nouvelle négociation éventuelle.
Ce maintien ne prend pas en compte certains éléments particuliers de la paie, tels que : primes de panier et commissions (pour autant, les commissions acquises au travers des facturations effectuées dans la période de chômage partiel seront versées selon la procédure habituelle en cours dans l’entreprise).
Le salaire du mois de mars 2020 a été versé sous forme d’acompte proche du salaire net total d’un mois complet ; les bulletins de paie seront régularisés dans le courant du mois d’avril afin de tenir compte de la réponse obtenue de laDIRECCTE au titre de la demande d’activité partielle.
Titre III – ORGANISATION DE L’ACTIVITE RESIDUELLE ET DES CONGES ET REPOS
Maintien d’une activité résiduelle Il parait indispensable de maintenir un niveau minimum d’activité à l’égard des clients restant en activité, et en vue de préparer la reprise complète d’activité à terme. Sont principalement concernées les équipes suivantes :
L’équipe COMMERCIALE (en travail partiel à distance) : commerce / devis / suivi dossiers
Une partie de l’équipe PRE PRESSE (en travail partiel à distance) : finalisation de fichiers
La COMPTABILITE (en travail partiel à distance et sur site)
Une partie des équipes de production sur site, si la reconstitution du carnet de commande permet d’envisager de façon occasionnelle un premier retour physique à l’entreprise.
Prise anticipée de congés payés et de jours de repos
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, les pouvoirs publics encouragent les solutions alternatives qui limitent autant que possible l’impact de l’activité partielle, notamment par la prise anticipée des congés payés restant à prendre ainsi que dans certaines limites des congés payés à venir, et des jours de repos pour ceux qui en bénéficient. La prise anticipée des congés et des jours de repos est également utile pour préparer la reprise d’activité dans les meilleures conditions. Pour ces deux raisons, pendant la période courant jusqu’au 31 mai 2020, la prise de repos et congés payés s’organisera ainsi : - toutes les heures supplémentaires faisant l’objet d’une gestion annualisée, ainsi que les jours de contrepartie en repos et les RTT déjà acquis au 30 avril 2020 seront soldés avant le 30 avril 2020 - solde des congés payés liés à la période antérieure (à prendre avant le 31 mai 2020) : une semaine de congés sera prise et soldée sur la paie d’avril ; pour les salariés dont le solde de congés est inférieur à une semaine, ce solde sera liquidé au mois d’avril. Par dérogation, ces congés pourront être pris de façon fractionnée.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.
Il prend effet à sa date de signature.
Suivi de l’accord
L’employeur réunira les élus, selon une modalité déterminée par l’employeur, avant le terme de l’accord à l’effet :
De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;
De proposer des mesures éventuelles d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.
La réunion sera présidée par le dirigeant (ou l’un de ses représentants) qui devra prendre l’initiative d’organiser la date de la réunion.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, notamment, en cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, afin d’adapter lesdites dispositions, ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’a société ou l’environnement économique dans lequel elle évolue, et conduisant de ce fait à envisager de modifier la détermination de certains des objectifs du présent accord, et la révision de celui-ci.
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues par la loi.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.
Publicité, dépôt de l’accord
L’ensemble des formalités consécutives à la signature du présent accord est réalisé par la Société, à sa diligence et à ses frais :
Il est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait en 2 exemplaires originaux, sur 6 pages A Saint Aignan de Grand Lieu, le 7 avril 2020
