Avenant à l’Accord sur la Prévoyance Réunions du 08/10/2021, 05/11/2021 et 16/12/2021 ________________________________________________________________________________________________________________________
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Entre les soussignés
VAL SOLUTIONS, représentée par Monsieur XXXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007).
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXXXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT
M. XXXXXX
, délégué syndical CFTC-SICSTI
D’autre part,
Préambule
Les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin de mettre l’accord sur la prévoyance du 27 septembre 2011 et l’avenant du 29 juillet 2014 en conformité avec les échanges réalisés lors des réunions sur ce thème et suite à la consultation relative à la Prévoyance lancée au mois de juin 2021. Les dispositions mises en place dans cet Accord du 27 septembre 2011 et de l’avenant du 29 juillet 2014 non modifiées par le présent avenant demeure inchangées et restent en application
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Organisme Assureur
Il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2022 le contrat relatif aux garanties « incapacité-invalidité-décès » seraient contractualisées avec le courtier April Entreprise et comme assureur le prestataire Malakoff Médéric Humanis.
Les nouvelles garanties sont annexées en annexe 1.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai que ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la Direction.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent avenant ou sa dénonciation dans les conditions prévues à l’article 4 du présent avenant.
Article 2 : Catégories de personnel visées par l’accord sur la Prévoyance
Les parties rappellent que les garanties « incapacité-invalidité-décès » bénéficient à l’ensemble des salariés de Val Solutions, et que l’adhésion des salariés au contrat souscrit par Val Solutions est obligatoire.
S’agissant du taux, de l’assiette et de la répartition des cotisations : Les cotisations mensuelles finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par Val Solutions et les salariés dans les conditions suivantes :
Article 2.1 : Pour le personnel ne relevant pas de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947.
Répartition uniforme des cotisations (quelle que soit l’assiette) :
Part Salariale Part patronale 20 % De la cotisation totale 80% de la cotisation totale
Assiette et taux des cotisations :
A compter du 1er janvier 2022
TA 0,74% TB 1,13%
En cas de ration sinistre/prime déficitaire, la Direction et le Comité Social et Economique devront examiner les éventuelles actions à mettre en œuvre.
Il est expressément précisé que, en cas d’augmentation de la cotisation, la part patronale sera maintenue à 80%.
Article 2.2 : Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947.
Répartition des cotisations :
Part Salariale Part Patronale Sur la tranche A 0 % 100 % Sur la tranche B et C :
30 % de la cotisation totale 70 % de la cotisation totale
Assiette et taux des cotisations :
A compter du 1er janvier 2022
TA 1,50 % TB 1,13 % TC 1,13 %
Les cotisations sont assises sur la totalité du salaire brut perçus au cours de l’exercice dans la limite de la tranche C.
En cas de ration sinistre/prime déficitaire, la Direction et le Comité Social et Economique devront examiner les éventuelles actions à mettre en œuvre.
Il est expressément précisé que, en cas d’augmentation de la cotisation, la part patronale sera maintenue à 70%.
Article 3 : Durée et application
Le présent avenant à l’accord sur le Prévoyance est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Il remplace à compter de cette date toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein de Val Solutions et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales ou d’accord collectifs.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En cas de dénonciation du contrat d’assurance, les parties conviennent de se rencontrer pour négocier un avenant ou, selon le cas, un accord de substitution au présent accord. A défaut de conclusion d’un tel avenant/accord à la date de cessation du contrat d’assurance (fin de son préavis), le présent accord sera considéré comme caduc et cessera définitivement de s’appliquer.
Article 4 : Notification, dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords) à la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de VAL SOLUTIONS.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 17 décembre 2021
Pour l’entreprise VAL SOLUTIONSPour le syndicat Fédération F3C CFDT
