Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par :
------------, délégué syndical du syndicat CGT,
-------------------, déléguée syndicale du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,
--------------------, déléguée syndicale du syndicat CFDT,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
Le contexte économique et social de Val Touraine Habitat à la fin de l’année 2023 et au 1er trimestre de 2024 se caractérise par des difficultés croissantes en matière de recouvrement des loyers et de lutte contre les situations d’impayés de loyers.
Ainsi, soucieuse de maintenir le niveau des loyers effectivement recouvrés et d’éviter que ne se créent davantage de situations sociales délicates ; grâce à l’action déterminée de ses salariés, la Direction de Val Touraine Habitat a proposé aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’aux salariés concernés, en l’espèce les chargés de recouvrement, de mettre en place, à titre expérimental pour l’année 2024, un dispositif de rémunération variable contractualisé et individualisé.
Les parties conviennent que la mise en place d’un dispositif de rémunération variable ne saurait en aucun cas modifier les principes d’éthique professionnelle et les modalités actuelles de recouvrement des loyers et charges, qui devront continuer à être mis en œuvre dans le respect des valeurs professionnelles et des procédures définis au sein de l’Office.
Toute performance professionnelle qui serait obtenue en dérogeant aux principes et règles énoncés ci-dessus, ne pourra être reconnue, et serait même susceptible d’être considérée comme une faute professionnelle.
Dès lors, après échange entre les parties, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet
Il est proposé d’instaurer à titre expérimental une rémunération variable pour les chargés de recouvrement de Val Touraine Habitat, dans le cadre d’un objectif annuel de performance individualisé.
En effet, du fait de la nature particulière de l’activité de recouvrement des loyers et charges, chaque chargé de recouvrement est susceptible de bénéficier d’une rémunération variable individualisée dont le montant sera variable selon ses résultats et l’atteinte d’un objectif chiffré, évalué à la fin de l’année 2024.
L’objet du présent accord a été présenté préalablement aux bénéficiaires lors d’une réunion du service recouvrement le lundi 22 janvier 2024.
Compte tenu de son caractère expérimental et à durée déterminée, il est proposé à ce stade de ne pas modifier l’article de la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014 relatif à la rémunération variable, qui établit la liste des emplois concernés par ce type de rémunération.
Si le présent dispositif est pérennisé, un avenant à cet accord du 19 novembre 2014 sera alors établi.
Article 2 : Bénéficiaires
Les chargés de recouvrement sont embauchés au niveau C2N1 et les chargés de recouvrement confirmés au niveau C2N2. Ils ou elles exercent leurs activités auprès de locataires présents dans leurs logements de Val Touraine Habitat et auprès des locataires partis.
Ces deux niveaux d’emplois sont également éligibles au dispositif de rémunération variable.
Il est également convenu entre les parties que ce dispositif concerne les chargés de recouvrement C2N1 et les chargés de recouvrement confirmés C2N2 présents à l’effectif au 1er janvier 2024.
Si un ou plusieurs chargés de recouvrement venaient à être embauchés en cours d’année 2024, ils ou elles ne seront pas éligibles au dispositif de part variable expérimental pour 2024, si leur temps de présence est inférieur à 6 mois.
Seuls les salariés en CDI et les salariés en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois couvrant la seconde partie de l’année 2024, sont éligibles au dispositif de part variable. Pour ces derniers, pour être éligibles au dispositif de part variable, leur contrat de travail devra préciser, soit qu’ils remplacent intégralement un Chargé de recouvrement absent, soit qu’ils effectuent une mission de renfort complète et sur un périmètre fonctionnel et géographique identique à celui d’un salarié en CDI.
Concernant les chargés de recouvrement en CDD embauchés dans des conditions non éligible au dispositif de part variable; en fonction de la durée effective de leur contrat et de leur présence dans les effectifs en avril 2025, il pourra leur être proposé une prime de performance, telle qu’elle est possible dans le cadre de la Convention Collective d’entreprise du 19 novembre 2014.
Article 3 : Détermination de la rémunération variable des chargés de recouvrement- locataires présents
Les responsables hiérarchiques du chargé de recouvrement définissent un objectif de résultat. Cet objectif correspond à un
taux de recouvrement, tel qu’il résulte de la somme du recouvré net (hors Procédures de rétablissement personnel) pour l’exercice, sur l’ensemble des secteurs de patrimoine confiés en gestion ; rapportés à la somme des loyers, charges et accessoires quittancés sur le même périmètre et la même période.
Dès lors, à partir du taux de recouvrement net obtenu individuellement par chaque chargé de recouvrement au 31 décembre 2023, tel qu’il est établi par les données chiffrées issues du tableau de bord de suivi du service Recouvrement, la valeur de l’objectif à atteindre pour l’année 2024, (et qui sera mesurée au 31/12/2024) est arrêtée selon le barème suivant :
Si le taux de recouvrement net, au 31 décembre 2023, est inférieur à 98 %, la part variable maximale sera versée si le taux de recouvrement net a progressé d’un point.
Si le taux de recouvrement net, au 31 décembre 2023, est supérieur ou égal à 98 % et inférieur à 98,5 %, la part variable maximale sera versée si le taux de recouvrement net a progressé de 0,75 point.
Si le taux de recouvrement net, au 31 décembre 2023, est supérieur ou égal 98,5 % et inférieur à 99 %, la part variable maximale sera versée si le taux de recouvrement net a progressé de 0,50 point.
Si le taux de recouvrement net, au 31 décembre 2023, est supérieur ou égal à 99 %, la part variable maximale sera versée si le taux de recouvrement net, soit s’est amélioré, soit s’est maintenu à son taux initial du 31 décembre 2023.
Dans le cas où le taux s’est dégradé, sans toutefois descendre en dessous de 99 % correspondant à une part variable égale à zéro, le montant de part variable sera déterminé proportionnellement.
Pour l’année 2024, le montant maximum de part variable est fixé à 1 000 euros bruts.
Sur la base du résultat obtenu au 31/12/2024, la détermination du montant exact de part variable sera établie comme suit :
Si le résultat obtenu est identique ou inférieur à celui constaté au 31/12/2023, aucune part variable ne sera versée.
Si le résultat obtenu est compris entre le montant initial et celui fixé pour une part variable maximale, le montant de part variable sera établi proportionnellement au résultat obtenu selon une progression linéaire. Il est toutefois convenu que si le résultat est positif mais ne permet de calculer qu’une part variable inférieure à 50 €, alors une part variable minimale de 50 € sera versée.
Si le résultat obtenu dépasse l’objectif fixé pour l’année 2024, le montant de part variable restera fixé à 1 000 euros bruts.
Article 4 : Détermination de la rémunération variable des chargés de recouvrement- locataires partis
Les responsables hiérarchiques du chargé de recouvrement définissent un objectif de résultat. Cet objectif correspond à
un taux de recouvrement, tel qu’il résulte de l’action de recouvrement sur la masse des impayés (loyers, charges, accessoires, réparations locatives…), sur l’ensemble du portefeuille en gestion de dossiers de locataires partis, rapportés au montant recouvré net (recouvré total hors Procédure de rétablissement personnel et Admissions en non valeur) constaté le 31 décembre 2023.
Dès lors, à partir de ce taux obtenu individuellement par chaque chargé de recouvrement au 31 décembre 2023, tel qu’il est établi par les données chiffrées issues du tableau de bord de suivi du service Recouvrement, soit hors PRP et NV, la valeur de l’objectif à atteindre pour l’année 2024, (et qui sera mesurée au 31/12/2024) est arrêtée selon le barème suivant :
Si le taux de recouvrement net, au 31 décembre 2023, est inférieur à 25 %, la part variable maximale sera versée si le taux de recouvrement net a progressé de 5 points.
Si le taux de recouvrement net, au 31 décembre 2023, est supérieur ou égal à 25 % et inférieur à 27,5 %, la part variable maximale sera versée si le taux de recouvrement net a progressé de 3.5 points.
Article 5 : Constat du résultat obtenu et calcul de la part variable
Pour l’année 2024, le montant maximum de part variable est fixé à 1 000 euros bruts.
Sur la base du résultat obtenu au 31/12/2024, la détermination du montant exact de part variable sera établie comme suit :
Si le résultat obtenu est identique ou inférieur à celui constaté au 31/12/2023, aucune part variable ne sera versée.
Si le résultat obtenu est compris entre le montant initial et celui fixé pour une part variable maximale, le montant de part variable sera établi proportionnellement au résultat obtenu selon une progression linéaire. Il est toutefois convenu que si le résultat est positif mais ne permet de calculer qu’une part variable inférieure à 50 €, alors une part variable minimale de 50 € sera versée.
Si le résultat obtenu dépasse l’objectif fixé pour l’année 2024, le montant de part variable restera fixé à 1 000 euros bruts.
Il est convenu entre les parties que, si les résultats de performance constatés fin 2024, aboutissent à verser des parts variables de rémunération individuelles dont la somme serait inférieure à la somme moyenne des primes de performance versées aux mêmes bénéficiaires pour les trois années précédentes, alors les primes versées en janvier 2025 au titre de 2024 seront complétées, par des primes de performance à payer en avril 2025, jusqu’à concurrence de ce montant. ¨Pour les années 2021, 2022 et 2023, le montant moyen cumulé des primes de performance était de 966 € pour 15 salariés bénéficiaires.
Article 6 : Etablissement d’une feuille d’objectif individuel de performance
Dès la prise d’effet du présent accord, le responsable hiérarchique de chaque chargé de recouvrement établira une feuille d’objectif individuelle mentionnant la situation de départ constatée au 31 décembre 2023, exprimée en pourcentage ; et le pourcentage à atteindre pour une part variable maximale.
Cette feuille sera signée par le salarié, le responsable hiérarchique, la DGA Gestion locative et proximité.
Il est précisé que l’objectif fixé en tant que résultat attendu n’est pas le résultat d’une contractualisation avec le salarié, mais d’une attribution d’un objectif dont le seuil d’atteinte est jugé réaliste. Article 7 : Les situations particulières : Arrêts maladie, congé de maternité ou d’adoption, accident du travail, et délégation en qualité d’élus du personnel
Arrêts maladie :
La probabilité, la fréquence, la durée d’un ou plusieurs arrêts maladie affectant un chargé de recouvrement pendant l’année 2024 ne pouvant se présumer, les parties conviennent que le résultat tel qu’il sera constaté au 31 décembre 2024, ne sera corrigé ni à la baisse ni à la hausse par l’effet supposé de ces arrêts, et déterminera donc le versement de la part variable correspondante.
Congé de maternité ou d’adoption suivi ou non d’un congé parental, Arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle :
Dans le cas où, au cours de l’année 2024, un ou une chargée de recouvrement se trouve dans une des situations énoncées ci-dessus et que ses absences cumulées représentent plus de 50 % des jours calendaires de l’année, il est convenu que :
Si le résultat en fin d’année sur son périmètre géographique d’intervention lui permet d’obtenir au moins 50 % de la prime maximale, celle-ci sera versée en fonction de ce seul résultat,
Si le résultat en fin d’année lui permet d’obtenir un résultat inférieur à 50 % de la prime maximale, ce résultat lui sera versé, et il ou elle pourra éventuellement également bénéficier en sus d’une Prime de performance en avril 2025.
Cette modalité s’appliquera quelles que soit les actions de remplacement ou de non-remplacement, qui pourront avoir été mises en œuvre sur son poste à l‘occasion de ces absences.
Chargés de recouvrement détenant un mandat d’élus du personnel ou syndical.
Dès lors que les chargés de recouvrement concernés détiennent déjà ce mandat au 1er janvier 2024 et ce depuis au moins un an (en référence à la date des dernières élections professionnelles) et qu’elles ont exercé leur mandat en utilisant les heures de délégation en toute autonomie ainsi que leur choix de participer aux réunions mensuelles du CSE en 2023, les parties signataires considèrent que leur niveau de performance au départ, soit le taux de recouvrement constaté au 31 décembre 2023, reflète déjà l’effet de l’exercice de ce mandat. Dès lors, partant du principe qu’elles exerceront ce mandat en 2024 avec la même autonomie qu’en 2023, elles disposent de la même faculté que les autres chargés de recouvrement sans mandat d’élus, d’améliorer leur performance de recouvrement telle qu’elle sera constatée le 31 décembre 2024.
Article 8 : Modalités et date de paiement
La part variable sera calculée annuellement à partir du constat de la performance individuelle réalisée par chaque Chargé de recouvrement attestée par un document écrit, signé par son responsable hiérarchique et la DGA GLP.
La part variable sera versée, le mois suivant le constat annuel de l’atteinte de l’objectif, au plus tôt au mois de janvier 2025, sous réserve de sa transmission à la Direction des ressources humaines le 15 janvier 2025. En cas de retard, elle sera versée le second mois suivant.
Il est précisé que la part variable ne sera versée qu’à la condition que le ou la chargée de recouvrement sera bien présent dans les effectifs de Val Touraine Habitat au 1er janvier 2025.
Tout départ définitif de Val Touraine Habitat au cours de l’année 2024, soit en cours d’exécution de l’objectif, aura pour effet d’annuler ledit objectif et le ou la chargée de recouvrement ne pourra prétendre au bénéfice de la part variable. Article 9 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. A l’issue de cette année, sans conclusion d’un accord de renouvellement, il cessera donc de produire ses effets.
Pour cette raison, il n’est pas prévu de clause de révision. Les parties signataires conviennent de se réunir au tout début de l’année 2025, au besoin en conviant les responsables hiérarchiques des chargés de recouvrement, pour dresser un bilan de l’expérimentation, et envisager alors sa pérennisation.
L’accord entre en application dès sa signature.
Article 10 : Dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de Val Touraine Habitat auprès de la Délégation départementale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Indre-et-Loire en deux exemplaires, dont un sur support informatique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes du chef-lieu d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 9 avril 2024 En 5 exemplaires originaux
