ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
VALADE SAS, société anonyme simplifiée enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 71 B 26 dont le siège social est situé ZI du Verdier 19210 LUBERSAC, ayant le N° SIRET 677 120 263 000 12, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 19U07786910141, représentée par XX en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade, ci-après désigné par la Société,
D’une part,
ET
Le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement à ne créer aucune discrimination entre les femmes et les hommes au sein de la société VALADE SAS et à mettre tout en œuvre pour éliminer tout comportement ou action qui pourrait être porté à sa connaissance et qui ne serait pas en accord avec ce principe.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
L’entreprise entend ainsi réaffirmer, par le présent accord, sa volonté de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, et participe ainsi à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe, en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Le présent accord a ainsi pour but de renforcer cette politique par des mesures concrètes et efficaces, non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné.
Article 1 Champ d'application :
Le présent accord vise l'ensemble du personnel de la société VALADE SAS.
Article 2 – Étude de la situation professionnelle des hommes et des femmes au sein de la société VALADE :
Lors des négociations, ont été pris en compte les résultats publiés chaque année de l’index égalité professionnelle et notamment ces deux dernières années (2024 : 93/100 ; 2025 : 93/100), ainsi que le bilan de l’accord initial égalité professionnelle.
Article 3 – Thèmes abordés dans le cadre de la présente négociation :
Conformément à la législation en vigueur, et en lien avec le diagnostic de l’égalité professionnelle, trois des domaines d'action mentionnés à l'article R. 2242-2 ont été abordés au cours des discussions :
La rémunération effective, domaine obligatoire dans le cadre des négociations ;
La formation, domaine non abordé lors de la dernière négociation ;
La santé, sécurité au travail et condition de travail, domaines liés l’un à l’autre, pour lesquels nous devons œuvrer.
Article 3.1 : Rémunérations effectives :
Objectif : Maintenir l'égalité des rémunérations des salariés.
Action : Contrôler l’égalité de traitement en matière de rémunération effective, à ancienneté et compétences égales.
Indicateurs de suivi :
Résultats de l’index égalité professionnelle concernant l’écart des rémunérations > 35/40 ;
Résultat global de l’index égalité professionnelle > 75/100 ;
Indice de répartition de la masse salariale présentée en NAO au plus proche de 1.
Rapport du salaire moyen Homme sur le salaire moyen Femme par CSP
2020 2021 2022 2023
2024
OE N1 (coef 120 à 135) 1,61 NC NC 0,74
1,44
OE N2 (coef 145 à 165) 1,04 1,09 1,01 0,93
1,02
OE N3 (coef 175 à 195) 1,01 1,04 0,83 1,02
0,96
TAM 1,05 1,23 1,29 1,04
1,01
*Résultats > 1 : écart en faveur des hommes / Résultats < 1 : écart en faveur des femmes Données sur masse salariale brute
Article 3.2 : Formation :
Objectif : Veiller à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre des trajectoires professionnelles, des mobilités et des promotions.
Actions :
Garantir un taux d’accès aux actions de formation de manière identique aux femmes et aux hommes permettant le maintien de l’employabilité et le développement des compétences ;
Renforcer l’identification des compétences nécessaires pour l’évolution vers des postes avec plus de responsabilités ou des postes évolutifs ;
Garantir un taux d’accès aux formations managériales de manière identique aux femmes et aux hommes ;
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales et les formations à distance (classe virtuelle, webinaire, etc.) permettent de réduire voire de supprimer les temps de déplacement ;
Un investissement particulier est réalisé dans l’ingénierie de ces dispositifs, afin de préserver la qualité pédagogique apportée. Pour les formations en présentiel, les départs en formation dès le dimanche soir ou les jours fériés devront être évités.
Indicateurs de suivi :
Le taux d’accès (%) aux actions de formation, Femmes-Hommes et par catégorie socio-professionnelle ;
Le nombre de formations à distance vs de formations en présentiel Femmes-Hommes ;
Le nombre de formations certifiantes et/ou diplômantes, Femmes-Hommes.
Article 3.3 : Sécurité santé au travail et conditions de travail :
Objectif : Assurer l’égalité professionnelle en termes de conditions d'emploi, de sécurité et de santé au travail.
Actions :
Adapter l’ergonomie des postes de travail et analyse différenciée des risques en prenant en compte l’impact de certaines tâches et/ou équipement sur les femmes et les hommes (ex. port de charge, postures, etc.) ;
Adapter les EPI conçus aussi bien pour les femmes et pour les hommes ;
Faciliter les passages d’un temps plein à un temps partiel et inversement, et organisation générale du travail (nuit à 2*8, 2*8 à nuit, travail posté à travail en journée, etc.) ;
Sensibiliser les salariés aux thématiques d’harcèlement et agissements sexistes.
Indicateurs de suivi :
Présentation des actions en faveur de l’ergonomie à la CSSCT notamment dans le cadre de la démarche TMS Pro et dans le bilan de la CSSCT ;
Taux de fréquence et gravité en baisse ;
Nombre de demandes de temps partiel ou d’aménagement d’horaire acceptées / an ;
Nombre de collaborateurs formés sur la « prévention des agissements sexistes et harcèlement sexuel ».
Nombre de brûlures suite à la mise en place de la ligne GPP4 :
Année Nombre de brûlures sur les lignes GPP Variation N-1 en % 2019 55 / 2020 21 62 % 2021 11 48 % 2022 9 18 % 2023 8 11 %
2024
5
38 %
Nombre d’actions de communication/sensibilisation mises en place et évaluation de l’impact sur le nombre d’accidents.
Bilan 2023-2024 :
Sensibilisation dans le cadre de la semaine de sécurité routière ;
Sensibilisation sur les conduites actives en collaboration avec RANDSTAD ;
Sensibilisation aux blessures aux mains et au port des EPI en collaboration avec RANDSTAD ;
Rédaction de 6 flashs sécurité ;
Formation aux gestes et postures (70 personnes) ;
Organisation de 4 journées sensibilisations sur des créneaux de 30 minutes (les 2 roues, les chutes de plain-pied, les déplacer en sécurité, les addictions).
Tendance Tf et Tg à la baisse au global :
Article 4 - Effet et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à sa date de signature.
Article 5 - Suivi de l’accord :
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.
Article 6 - Clause de rendez-vous :
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Révision et dénonciation :
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Société ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
