ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société
VALADE SAS, représentée par … en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade, ci-après désigné par la Société,
d'une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté …agissant en qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi
n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.
En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir en novembre/décembre 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de la société VALADE.
Conformément aux dispositions légales applicables des articles L. 2313-1 et suivants, toutes les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections des CSE.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société VALADE SAS.
Article 2 : Périmètre du comité social et économique
Dès les prochaines élections de 2019, un seul comité social et économique est mis en place au niveau de la société. Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 : Fonctionnement
Ses missions, sa composition, ses moyens en terme d’heures de délégation et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et chacune des organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles.
Article 6 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Si, au moment de la révision ou de la dénonciation, les organisations syndicales signataires ne sont plus représentées par un délégué syndical au sein de la société, la procédure pourra être engagée par la majorité des membres titulaires élus au CSE.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Une version signée du présent accord sera mise à disposition des salariés auprès du service DRH.
Fait à Lubersac, le 19 septembre 2019 En 3 exemplaires originaux.
