VALBARA, dont le siège social est situé 2 Avenue des Canuts - 69120 VAULX-EN-VELIN, n°SIREN 804 840 742, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, ci-après désigné la Société,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
C.F.D.T,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,
L’Organisation syndicale
FO,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Population concernée :tous les salariés
Exclusions : cadres ; temps partiel ; cadre dirigeant
Durée collective du travail :35 heures
Période de référence :semaine civile ou période considérée comme équivalente (période supérieure à la semaine)
Définition :toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire ou annuelle
Conditions préalables :sur demande expresse de l’employeurdans la limite des maximums légaux
HEURES SUPPLEMENTAIRES / RÉALISATION
Définition :
Sont considérées comme heures supplémentaires uniquement les heures de travail effectives réalisées et les temps assimilés en vertu de la loi, au-delà de la durée collective du travail
Les HS sont calculées à la semaine ou sur une période dite équivalente, période supérieure à la semaine en fonction des organisations du travail
Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande expresse de l’employeur et ne constituent pas une modification des horaires de travail, de telle sorte que le salarié ne peut s’y opposer (sauf stipulation contraire ou impératif personnel majeur)
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
HEURES SUPPLÉMENTAIRES / CONTINGENT ANNUEL
Définition : nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées chaque année civile par un salarié
Contingent annuel d’HS : 300 heures
Période de référence : année civile
3 paliers
A la prérogative de l’employeur :
Nombre : de 1h à 130 heures
Recours : prérogative de l’employeur et à sa demande expresse
Au volontariat :
Nombre : de 131 heures à 300 heures
Recours : sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié, à chaque demande de réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 131 heures
Contingent annuel supplémentaire :
Nombre : au-delà de 300 heures annuelles
Recours : après consultation du CSE + sur demande de l’employeur + avec l’accord du salarié
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES / SEUIL DE DÉCLENCHEMENT / REMUNERATION
CALCUL DU SEUIL DE DÉCLENCHEMENT
Hebdomadaire : 35 heures
Pluri-hebdomadaire : au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation
Annuel : 1607 heures
DANS LA LIMITE DU CONTINGENT MAXIMUM (<300 heures)
Majorations des HS sur la période de référence :
Pour les 8 premières HS (de la 36ème à la 43ème heure incluse) : 25%
Pour les HS suivantes (à compter de la 44ème heure) : 50%
Repos déclenché par la réalisation d’HS sur la semaine
Pour les heures à compter de la 41ème heure : 50% de repos compensateur (RCL)
AU-DELA DU CONTINGENT MAXIMUM (> 300 heures)
Majorations et repos : identiques à celles réalisées dans le contingent
Repos supplémentaire déclenché : 100% des HS réalisées au-delà du contingent de 300h, donnent droit à du repos compensatoire obligatoire (COR)
REMUNERATION / RECUPERATION
Principe : les HS sont payées
Récupération des HS :
Sur accord préalable de l’employeur et choix annuel, pour toutes les heures à venir
Repos Compensateur de Remplacement (RCR) : valeur des HS réalisées et majorations afférentes (1 HS réalisées majorées à 25% = 1h et 15 minutes de RCR)
Dans la limite d’un compteur de 2 semaines civiles de récupération, au-delà paiement.
Les HS récupérées ne s’imputent pas au contingent
Base de rémunération : salaire de base + complément de salaire + prime ancienneté + complément d’ancienneté
REPOS
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés, le cas échéant
Modalités de prise :priorité à l’accord mutuel
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET COMMUNS
Fixation des dates : priorité est donnée à l'accord mutuel entre le salarié et l’employeur. L’employeur conserve la possibilité d’imposer la prise en cas de dépassement des compteurs autorisés ou dans le cadre d’une organisation annuelle, dans le respect du délai de 7 jours
Prise : les repos ne peuvent être accolés à des périodes de congés payés (sauf pour en cas d’épuisement des droits à congés payés)
Délais : dans la mesure du possible, la demande se fait un mois avant et la réponse intervient 7 jours calendaires avant le départ, au plus tard
Compteur maximum autorisé : 2 semaines civiles tout compteur de repos confondus
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR)
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en heures
Délai de prise : pas de délai, sauf demande expresse de l’employeur ou dans l’année d’acquisition en cas d’organisation annuelle
Compteur maximum autorisé : 2 semaines civiles tout compteur de repos confondus
Paiement par défaut : autorisé avec accord préalable de la Direction
REPOS COMPENSATEUR LEGAL (RCL) ET REPOS COMPENSATOIRE OBLIGATOIRE (COR)
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en heures
Délai de prise : le repos doit être pris dans un délai de deux mois suivant l’acquisition d’une journée. Au-delà, l’employeur doit imposer la prise dans un délai d’un an
Compteur maximum autorisé : NC
Paiement par défaut : non autorisé
REPOS
REPOS COMPENSATEUR DE NUIT (RCN)
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en heures
Délai de prise : pas de délai, sauf demande expresse de l’employeur
Compteur maximum autorisé : NC
Paiement par défaut : non autorisé sauf demande de dérogation du salarié en raison de situations personnelles particulières
HRTT - ETAM
Modalités de prise : dans l’année civile d’acquisition
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en heures selon l’horaire programmé
Délai : le droit s’ouvre dès l’acquisition d’au moins une demi-journée, dans l’année d’acquisition et le solde doit être pris avant le 31/12 de chaque année de référence
Prise par anticipation : autorisé dans la limite du nombre maximum d’acquisition annuelle possible
Compteur maximum autorisé : pas de report possible sur l’année civile suivante (tolérance N+1mois)
Paiement par défaut : autorisé avec l’accord préalable de la Direction
Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des opérations de transfert mentionnées en Préambule. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas réunie, le présent Accord serait nul et non avenu. Si cette condition est satisfaite, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi. Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Adhésion, dénonciation et révision de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen, aux Parties signataires. L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les Parties signataires ont la faculté de dénoncer ou réviser le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail. La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord
Il sera procédé au dépôt du présent Accord auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur : En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ; Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables. Il est par ailleurs rappelé que le présent Accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des Parties. Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Information du personnel
L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Vaulx en Velin le 03.04.2025 XXX DRH région BARA
