La société VALBOM dont le siège social est situé Rue Louis Blériot, 33130 BÈGLES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 852 193 374, représentée par
Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de Pôle Unités Industrielles, dûment mandaté à cet effet,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron.
PREAMBULE
A l'issue de la réunion du 21 novembre 2024, les parties conviennent de signer un accord relatif aux modalités du renouvellement du CSE au sein de la société
VALBOM, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.
Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les accords d’entreprise ayant le même objet sont caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.
Article 1 - Détermination du périmètre du CSE
Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Compte tenu de notre organisation, une répartition répondant aux intérêts organisationnels de la société est retenue.
Ainsi il est institué
2 CSE d’établissement sur les périmètres suivants :
Comité Social et Économique “VALBOM BÈGLES” :
Rue Louis Blériot, 33130 BÈGLES Siret 852 193 374 00026
Comité Social et Économique “VALBOM CENON” :
Rue Jean Cocteau, 33150 CENON Siret 852 193 374 00034
De par ce découpage, il sera également institué un CSE Central d’entreprise (CSEC).
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché à l’un des CSE existants dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
Article 2 - Date de mise en place du CSE
Les parties conviennent que les prochaines élections seront organisées à la fin des mandats actuels, arrivant à échéance le 23 avril 2025.
Conformément à la législation en vigueur, le 1er tour des élections aura lieu au plus tard le quatre-vingt-dixième jour après la publication d’une note informant le personnel de l’entreprise de l’organisation des élections professionnelles. Cette date sera définie dans le protocole d’accord préélectoral ultérieurement.
La durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE Central et des CSE d'Établissement est fixée à 4 ans.
Article 3 - Nombre de représentants élus
Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de chaque périmètre, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral et conformément aux dispositions légales.
Article 4 - Désignation et rôle des membres du CSE
Article 4.1 - Désignation et rôle des membres du CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.
Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires de chaque CSE d’établissement, à l’occasion de la première réunion de l’instance.
Dans chaque CSE d’établissement, il sera procédé à la désignation des représentants de CSE auprès du CSE Central.
Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.
Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence du titulaire, ou sur demande expresse de la Direction.
Article 4.2 - Désignation et rôle des membres du CSE Central Le CSE Central est composé d’une délégation désignée par les membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement. La délégation du CSEC sera composée de 4 titulaires et de 4 suppléants. La délégation est répartie comme suit :
CSEC
Titulaires
Suppléants
Total
BEGLES
3 3 6
CENON
1 1 2 Total 4 4 8
Les membres du CSE Central sont désignés parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC, étant précisé qu’un suppléant en CSE d’établissement ne pourra être que suppléant dans le cadre du CSEC. Compte tenu des effectifs, aucun siège n’est réservé à un salarié appartenant à la catégorie des cadres.
L’élection des représentants au CSE Central aura lieu lors de l’une des deux premières réunions de chaque CSE d’établissement.
A l’occasion de la première réunion du CSE Central, les membres de celui-ci procéderont à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE Central avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire, ou sur demande expresse de la Direction.
Article 4.3 - Représentants syndicaux au CSE
CSE d’établissement
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le délégué syndical d’établissement sera de droit représentant syndical au CSE auquel il appartient.
Dans le cas où un membre élu du CSE serait désigné délégué syndical, celui-ci doit expressément renoncer au mandat de représentant syndical au CSE, le mandat de représentant syndical au CSE étant incompatible avec un mandat de membre élu au CSE.
CSE Central
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au CSE Central choisi soit :
Parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissements ;
Parmi les membres élus de ces comités (titulaire ou suppléant).
Les représentants syndicaux du CSE Central ne peuvent pas être élus au CSE Central.
Ces représentants siègent avec une voix consultative.
Article 4.4 - Principe de répartition des attributions
Le CSE Central est seul compétent pour rendre un avis sur tous les projets importants qui concernent l’entreprise, c’est-à-dire qui ne présentent pas un caractère purement local, et/ou qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques ou lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.
Les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise sont conduites au niveau du CSE Central.
Le CSE d’établissement est compétent pour être consulté sur les projets qui ont un impact au seul niveau de l’établissement concerné.
Article 4.5 - Ordre de consultation et transmission des avis Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE d’établissement, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE Central est réputé avoir été consulté.
A défaut d’avis, l’avis de chaque CSE d’établissement est réputé négatif.
Article 5 - Nombre de réunions du CSE
Article 5.1 - Nombre de réunions des CSE d’établissement
Les parties conviennent que chaque CSE d’établissement se réunira à l’occasion de onze réunions chaque année, hors réunion exceptionnelle. Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement.
Il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Par ailleurs, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.
Article 5.2 - Nombre de réunions du CSE Central
Les parties conviennent que le CSE Central se réunira au moins une fois tous les six mois alternativement sur les deux établissements. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE Central. De plus, un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central.
Article 6 - Moyens complémentaires alloués aux membres des deux CSE
Article 6.1 - mise en place de pilotes sécurité
La santé et la sécurité des collaborateurs restent la priorité absolue du Groupe Veolia et des signataires.
Dans ce cadre, et afin de laisser aux représentants du personnel les moyens d’exercer pleinement leurs compétences et attributions en la matière, il leur est attribué divers moyens.
Cette politique sécurité proactive se traduit par la désignation au sein des deux CSE d'Établissement de « Pilotes Sécurité »: - quatre pour l’établissement de Bègles (répartis de façon équitable entre UVE et Centre de Tri); - deux pour l’établissement de Cenon. Ceux-ci sont désignés respectivement parmi les membres élus des deux CSE (titulaires ou suppléants) par un vote plurinominal à un tour, à la majorité des membres présents.
Les Pilotes Sécurité se voient attribuer des moyens dédiés : o Attribution d’un kit sécurité contenant un classeur des règles qui sauvent et tous les attributs de la sécurité du quotidien,
o Attribution d’un téléphone portable, seulement si le Pilote Sécurité n’est pas déjà détenteur d’un téléphone professionnel au titre de ses fonctions ou d’un autre mandat.
Dans le cadre de son périmètre de représentation, il est alloué au Pilote Sécurité
4 heures/an consacrées aux visites sécurité sur site. Ces visites sont obligatoirement effectuées en présence du manager.
Un compte – rendu de visite est établi par le « Pilote Sécurité » et transmis aux membres du CSE concerné et au Président. Il lui est accordé
1H30 (ni reportable ni mutualisable) après chaque visite afin de pouvoir rédiger le compte – rendu.
Les pilotes sécurité participent aux 4 réunions annuelles du CSE d’Etablissement concerné consacrées aux sujets relevant de la sécurité. En cas de réunion extraordinaire liée à un sujet santé / sécurité comme par exemple un Accident du Travail, les pilotes sécurité seront également conviés.
Un point spécifique sécurité sera également mis à l’ordre du jour du CSE Central deux fois par an. Les pilotes sécurité participent à ce point spécifique sécurité au CSE Central.
Article 7 - Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi. Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées, sauf cas exceptionnel.
Article 8 - Formation des membres des CSE
Article 8.1 - Formation économique
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de chaque CSE d’établissement élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’instance.
Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.
Par ailleurs, les secrétaires et les trésoriers des CSE d’Etablissement bénéficieront d’une formation dédiée en lien avec leurs attributions, s’ils sont désignés dans ce rôle pour la première fois.
Article 8.2 - Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Tous les membres des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) bénéficieront d’une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours pour les personnes nouvellement élues et de 3 jours pour ceux dont le mandat est renouvelé.
Le temps passé dans les formations précitées est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.
Les parties conviennent que ces formations seront prises en charge par l’employeur et seront animées par l’organisme de formation adéquat.
Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus des CSE et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Article 10 - Budget du CSE
Chaque CSE d’établissement est doté de deux budgets : un de fonctionnement et un destiné aux activités sociales et culturelles. Le CSE est tenu d’établir des comptes annuels et les documents annexes à présenter lors de l’approbation annuelle des comptes auprès des membres du CSE dans les 6 mois maximum suivant la clôture de l’exercice.
Article 10.1 - Le budget de fonctionnement du CSE d’établissement
Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale brute.
Il est possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de l’excédent. Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE d’établissement.
Article 10.2 - Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE d’établissement
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 1.36% de la masse salariale brute.
Il est possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE d’établissement.
Article 11 - Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord
Article 12.1 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 12.2 - Dénonciation de l’accord
Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.
Article 13 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bègles, le 13/12/2024
Pour l’entreprise:
Représentée par M. X Directeur de Pôle Unités Industrielles Signature(s)
