La Société VALDERUN, SAS dont le siège social est domicilié au n°5 rue de la Pépinière, 97 438 SAINTE-MARIE, immatriculée au RCS sous le numéro 807 950 332, représentée par M. Hervé MADIEC en qualité de Président, D'une part Et :
Le syndicat CGTR, représenté par …………..en qualité de Délégué syndical, Le syndicat CFTC, représenté par ………….. en qualité de Délégué syndical, D'autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société VALDERUN, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties ont défini conjointement les modalités de la négociation : le calendrier, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction.
En application des modalités ainsi convenues, trois réunions se sont tenues le 07 février 2024, le 26 février 2024 et le 06 mars 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent,
Article 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités
A effet rétroactif au 1er janvier 2024, la valeur du point est revalorisée de 3.3% et passe de 18.556 Euros à 19.169 Euros. Cette mesure est applicable sous condition de présence des collaborateurs dans les effectifs de la société au 01/06/2023 (personnel CINOR, Jamaïque et Déchèteries Lot 2).
La valeur des indemnités évolue comme suit à effet rétroactif au 1er janvier 2024, en application du présent accord NAO et de l’accord de substitution signé en 2023 :
Equipe CINOR :
L’indemnité casse-croûte passe de 7,065 Euros à
7,300 Euros (+3.3%)
L’indemnité transport passe de 0,654 Euros à
0,675 Euros (+3.3%)
L’indemnité salissure passe de 2,046 Euros à
2,113 Euros (+3.3%)
Equipe Jamaïque et Déchèteries lots 1 et 2 :
L’indemnité casse-croûte passe de 6.72 Euros à 7,30 Euros (+8.6%)
L’indemnité transport passe de 0,380 Euros à 0,527 Euros (+3.9%)
L’indemnité salissure passe de 1,890 Euros à 2,001 Euros (+5.9%)
Article 2 – Primes de mérite
La direction reconduit, pour une durée d’un an, les primes de mérite pour les personnels qui en bénéficiaient en 2023 (CINOR) à hauteur de 60€ bruts tous les deux mois, selon les critères existant en 2023 et renégociables en cours d’année 2024. Sauf renégociation, il est rappelé que cette prime cesse de plein droit au 31/12/2024.
Article 3 – Versement exceptionnel au CSE
Un versement exceptionnel de 13 000€ sera réalisé au bénéficie du CSE pour une redistribution aux collaborateurs sous la forme de bons cadeaux.
Pour l’appréciation de cette enveloppe, la direction retient une condition de présence dans les effectifs au 01/06/2023, soit 52 salariés éligibles à hauteur 250 € par personne.
Article 4 – Soirée de fin d’année
La direction contribuera au financement de la soirée de fin d’année organisée par le CSE à hauteur de 80 € par salarié présent dans l’effectif à la date de la soirée.
Article 5 – Fins de carrière
La direction ouvrira une négociation avec les partenaires sociaux sur le thème des fins de carrière.
Article 6 – Budget du Comité Social et Economique
Le budget annuel des œuvres sociales du Comité Social et Economique est porté à
0,9% de l’assiette légale (contre 0.7% en 2022 et 0,8% en 2023).
Le budget de fonctionnement reste inchangé, à hauteur de 0,2%.
Article 7 – Accord d’intéressement
La Direction ouvrira une négociation pour remettre en place un accord d’intéressement triennal à compter de l’exercice 2023, avec une enveloppe de 1 000€ par collaborateur.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 13 mars 2024.
