ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIERE ET DE
PREPARATION DES DEPARTS EN RETRAITE
ANNEES 2024-2027
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société SUEZ RV RéunionVALDERUN, S.A.S. dont le siège social est situé au n°5 rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97 438 Ste-Marie, immatriculé au R.C.S. sous le numéro 807 950 332, rReprésentée par M. Hervé MADIEC en qualité de Président,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le Syndicat UR974CGTR, représenté par M. Olivier BREZE, en qualité de Délégué syndical, Le syndicat CGTRCFTC, représenté par M. Fabrice CARDO, en qualité de Délégué syndical,
Il est conclu le présent accord relatif aux dispositifs de fin de carrière et de préparation des départs à la retraite au sein de SUEZ RV RéunionVALDERUN.
Préambule
La dernière réforme des retraites en France, adoptée en avril 2023, a conduit à un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L'âge légal de départ à la retraite a ainsi été progressivement relevé de 62 à 64 ans, impliquant que les salariés doivent désormais travailler plus longtemps avant de pouvoir prendre leur retraite. Cette réforme a entrainé des incertitudes pour les collaborateurs F/H quant à la planification de leur retraite, en les contraignant à envisager des années supplémentaires de travail.
Dans le secteur des déchets, comprenant des professions considérées comme pénibles, le vieillissement de la population active et les exigences physiques de certains métiers ont rendu cette prolongation de carrière plus difficile.
Les salariés et l’entreprise doivent désormais s'adapter à ces nouvelles conditions tout en tenant compte des enjeux de pénibilité et de qualité de vie au travail. Ces changements significatifs ont incité les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur les dispositifs de fin de carrière et de préparation des retraites, aboutissant à la rédaction du présent accord destiné à répondre aux préoccupations des salariés et aux ambitions de l’entreprise dans ce domaine.
Partie 1 -– DISPOSITIONS INTRODUCTIVESDispositions introductives
Article 1. Bénéficiaires, durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise SUEZ RV RéunionVALDERUN en CDI exclusivement, sans condition d’ancienneté.
Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa date de signature et dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord. Il, et prendra fin de plein droit le 31/12/2027 sans tacite reconduction. Il pourra faire l’objet d’une prolongation par voie d’avenant.
Article 2. Les mesures
Les partenaires sociaux sont convenus de mesures s’articulant autour des trois axes suivants :
Faire connaitre, préparer et accompagner lea transition emploi-retraite Aider à la constitution d’un capital retraite Aider à anticiper les départs dans de bonnes conditions
Elles sont détaillées ci-dessous. Elles prennent effet à la date de signature de l’accord, sans rétroactivité au titre de l’année 2024.
Partie 1 2 - Faire connaitre, préparer et accompagner la transition
emploi-retraite
2.1. Les entretiens de fin de carrière
Proposés automatiquement à partir de 60 ans
Le service RH proposera un entretien retraite aux collaborateurs F/H H/FF/H dans l’année de leurs 60 ans. Cet entretien est facultatif et se déroule sur le temps de travail. En cas de refus, la proposition d’entretien sera renouvelée chaque année.
Celui-ci a pour objectif d’aider et d’accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite : Présentation du site France retrairtede l’application Mon Compte Retraite et des sites Info-retraite.fr ou lassuranceretraite.fr ,( notamment la simulation des indemnités de départ et de pension de retraite), rappel des dispositions prévues par le présent accord, échanges libres sur les prévisions de départ en retraite…
Compte-tenu de l'aspect personnel et confidentiel de certaines informations, les entretiens se dérouleront avec une personne désignée référente membre du service RH, tenue au respect de la confidentialité, qui suivra le dossier du collaborateur H/FF/H, jusqu'à son départ et fera des points réguliers avec lui (tous les ans ou moins selon le besoin). La personne référente pourra être remplacée par un autre membre du service RH en cas d’absence.
A la demande à partir de 58 ans
Pour assurer un accompagnement aux collaborateurs H/FF/H désireux de préparer leur retraite plus tôt, ces derniers pourront solliciter un entretien retraite avec le service RH dans l’année de leurs 58 ans.
Cet entretien à la demande, répondra aux mêmes finalités et modalités que celles définies précédemment.
1.22.2. Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P), anciennement dénommé Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, est entré en vigueur le 1er janvier 2015, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
En l’état actuel des dispositions légales en vigueur, Ll’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels strictement définis par la loi est déclarée par l’entreprise et donne lieu à l’acquisition de points. A la date de signature de l’accord, le solde de points disponibles peut être converti pour :
L’obtention de trimestre(s) retraite ;L’accès à la formation professionnelle ;Un projet de reconversion professionnelle ;L’aménagement du temps de travail, notamment le passage à temps partiel.
Les informations utiles sur le compte professionnel de prévention sont disponibles sur le site internet dédié, permettant de se créer un espace personnel donnant accès au suivi et permettant d’utiliser ses points acquis selon les modalités légales en vigueur : .
1.3.2.3. Le maintien de la mutuelle au départ à la retraite
Les collaborateurs H/FF/H adhérents au contrat collectif frais de santé de l’entreprise, pour le régime des non-cadres assuré au jour de la signature du présent accord, par AG2R, pourront à la date de leur départ effectif à la retraite, bénéficier de la prolongation de leurs garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits affiliés, durant les six mois suivants la rupture de leur contrat de travail.
Les cotisations afférentes seront prélevées en une fois sur le solde de tout compte, selon la répartition salariale -patronale en vigueur à la date du départ.
Cette disposition est facultative. Le collaborateur H/FF/H devra en faire expressément la demande au service RH au plus tard avant l’établissement de son solde de tout compte, pour transmission à l’assureur.
12.43. Les médailles du travail
Les salariés éligibles à une médaille d’honneur du travail argent, vermeil, or, ou grand or, bénéficient d’une gratification allouée par l’employeur, dont le montant est défini par accord d’entreprise et les conditions fixée par la convention collective nationale des activités du déchet.
Une seule remise de médaille par an peut donner lieu à une gratification. Aussi, dans le cas où un salarié se verrait attribuer plusieurs médailles au cours d’une même année, il sera tenu compte de la médaille récompensant le plus grand nombre d’années de service pour déterminer le montant de la gratification associée.
Par exception à ce qui précède, un collaborateur H/FF/H n’ayant pas demandé toutes ses médailles du travail au cours de sa carrière pourra, dans l’année de son départ effectif à la retraite, en faire la demande et percevoir cumulativement l’ensemble des gratifications associées.
Pour l’application de cette disposition, l’attribution des médailles devra intervenir au plus tard dans l’année du départ à la retraite.
12.45. L’accompagnement au montage du dossier retraite
L’accès aux ressources numériques et à la digitalisation peut constituer un frein pour les certains collaborateurs H/FF/H désireux de demander la liquidation de leur pension.
Afin de faciliter cette étape, le service RH pourra accompagner les collaborateurs H/FF/H qui le souhaitent dans la constitution de leur dossier : Aide à la reconstitution du relevé de carrière ; à la numérisation des documents à transmettre ; à la demande de liquidation en ligne… Il est précisé que le service RH apporte une aide au collaborateur H/F en sa présence, mais ne substitue pas à lui pour la réalisation de cette étape et des démarches associées. Le collaborateur H/FF/H reste donc intégralement et exclusivement responsable de la bonne réalisation du processus.
De même, le collaborateur H/FF/H reste l’interlocuteur exclusif de la Caisse de retraite, pour toute correspondance orale ou écrite.
12.65. La formation transition-retraite
Le passage d’une situation de professionnel actif à une situation de retraité peut parfois s’avérer difficile sur le plan psychologique et émotionnel. Il est donc important de bien préparer cette étape pour mieux gérer cette phase de la vie.
Pour ce faire, les collaborateurs F/H de 60 ans et plus pourront demander au service RH à bénéficier d’une formation portant sur la préparation de la transition emploi-retraite.
Cette formation sera dispensée par un organisme sélectionné par le service RH. Elle se déroulera sur le temps de travail et sera financée par l’entreprise.
Les collaborateurs F/H seront éligibles à une seule formation entre leur 60ème année et leur départ effectif à la retraite.
Partie 2 3 – aider à la constitution d’un capital retraite
23.1. La prime conventionnelle de départ à la retraite
En application de la convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) du 16 avril 2019 - IDCC 2149 – les salariés de l’entreprise bénéficient d’une prime à l’occasion de leur départ à la retraite, dont le montant est défini comme suit par le texte susvisé actuellement en vigueur :
En cas de départ volontaire à la retraite
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039179361?idConteneur=KALICONT000005635782&origin=list" \l "KALIARTI000039179361"Article 2.24.1 de la CCNAD :
« Le salarié qui désire mettre fin à son contrat de travail, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale, doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre et respecter les préavis de l'article 2.21 de la convention collective nationale des activités du déchet. Sous ces conditions, l'employeur versera à l'intéressé une indemnité dite de départ en retraite, calculée sur les bases suivantes : : a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : 1,5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise ;b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) : 1,5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise.c) Cadres (salariés à partir du niveau V) : 2,5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. »
En cas de mise à la retraite
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039179363?idConteneur=KALICONT000005635782&origin=list" \l "KALIARTI000039179363"Article 2.24.2 de la CCNAD :
« L'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 70 ans (ou dérogation spécifiquement prévue par la loi). Avant 70 ans, cette possibilité est subordonnée à l'accord du salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Sous ces conditions, la mise à la retraite ne saurait constituer un licenciement. La décision de mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de 6 mois et d'une indemnité de départ en retraite calculée comme suit : Ancienneté Taux 8 mois ≤ 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté > 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté
a) Ouvriers et employés
Ancienneté Taux 8 mois ≤ 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté > 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté
Ancienneté Taux 8 mois ≤ 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté > 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté
b) Techniciens et agents de maitrise
Ancienneté Taux 8 mois ≤ 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté > 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté
Ancienneté Taux 8 mois ≤ 10 ans 3/10 de mois par année d'ancienneté1/4 de mois par année d'ancienneté > 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté1/3 de mois par année d'ancienneté
c) Cadres
Ancienneté Taux 8 mois ≤ 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté > 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté
Ancienneté Taux 8 mois ≤ 10 ans 3/10 de mois par année d'ancienneté > 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le même qu'en cas de départ volontaire à la retraite. »
En cas de départ anticipé à la retraite
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039179364?idConteneur=KALICONT000005635782&origin=list" \l "KALIARTI000039179364"Article 2.24.3 de la CCNAD :: « Dans le cadre d'un plan d'entreprise ou de dispositions légales ou règlementaires prévoyant un départ anticipé à la retraite, l'indemnité versée à l'intéressé est calculée comme prévu à l'article 2.24.1 ci-dessus."
23.2. Le dispositif de retraite supplémentaire collectif des cadres (PERO)
Par décision unilatérale de l’employeur, la société a institué au bénéfice de la population Cadres de l’entreprise, un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) à cotisations définies, prenant effet au 01/01/2025.
Ce dispositif succède au régime initial de retraite supplémentaire à cotisations définies institué par décision unilatérale du 12 juin 2014, dit « article 83 », qui prend fin le 31/12/2024.
Il permet aux cadres de l’entreprise de se constituer un capital retraite en complément du régime de retraite par répartition Agirc-Arrco, avec l’aide de l’entreprise.
Les modalités d’alimentation du PERO ainsi que les prestations afférentes sont définies dans la décision unilatérale instituant ce régime.
23.23. Le Plan d’Epargne Retraite Collectif groupe avec abondement de l’employeur
Les collaborateurs F/H bénéficient de l’accord Groupe France signé le 1er juillet 2022 au niveau national intitulé : « Accord collectif relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise du Groupe SUEZ ».
Cet accord permet aux salariés des entités SUEZ en Franceentrant dans son champ d’application de se constituer une retraite sous forme de rente viagère à titre onéreux ou un capital dont ils pourront demander le paiement au plus tôt, de à la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de à l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (âge légal de départ à la retraite).
Les modalités d’alimentation du plan sont définies dans l’accord groupe précité (versements volontaires, sommes issues de la participation ou de l’intéressement, droits issus du compte épargne temps…).
L’entreprise contribue à la constitution de cette retraite sous la forme d’un abondement, conformément aux dispositions de l’accord Groupe France signé le 1er décembre 2022 : « Accord relatif à l’abondement PERCOL au titre de l’année 2023-2024-2025 SUEZ R&V France ». Selon les termes de cet accord tel que rédigé à la date de signature du présent accord, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilités, l’entreprise vient compléter les versements réalisés par les salariés sur le PERCOL selon les modalités suivantes :
Abondement de 200% du montant total placé par le salarié jusqu’à 100 €Abondement de 150% du montant total placé par le salarié de 101€ à 500€Abondement de 60% du montant total placé par le salarié de 501€ à 7507€Abondement de 40% du montant total placé par le salarié de 751€ à 875€
Le plafond de l’abondement est fixé à 1 000€ brut par an et par salarié. Les versements réalisés au-delà de ces tranches ne sont pas abondées.
23.34. Les jours de repos supplémentaires de fin de carrière
Attribution de jours de repos supplémentaires à partir de 60 ans
A compter de l’année de leurs 60 ans, les collaborateurs F/H peuvent bénéficier de 6 jours de repos de fin de carrière rémunérés par année civile. Ces jours pourront être soit pris selon les modalités décrites ci-dessous, soit placés en PERCOL.
Ces 6 jours de repos viennent s’ajouter aux congés payés légaux, aux congés ancienneté conventionnels et aux mesures d'acquisition de RTT en vigueur dans l'entreprise.
Les modalités d’attribution et d’utilisation de ces 6 jours de repos sont définies comme suit :
Cette attribution n’est pas automatique, elle est soumise au souhait du salarié ;Une condition d’ancienneté de 3 mois est requise ;Cette attribution doit être formalisée via le formulaire d’accompagnement. La formalisation pourra se faire au cours de l’entretien d’accompagnement de fin de carrière, ou par transmission du formulaire correspondant au service RH via le formulaire d’accompagnement ;L’attribution est possible chaque année à partir de 60 ans, jusqu’à la rupture du contrat de travail ;Les jours de repos devront être planifiés et soumis à ä l’approbation du manager selon les mêmes modalités que pour la planification des congés annuels ;Le décompte des 6 jours se fait en jours travaillés ;Ils pourront être planifiés et pris par journée ou cumulés mais ne pourront pas être accolés à des congés payés légauxLes jours de repos seront calculés au prorata du temps de présence sur la même règle légale d'attribution des congés payésLes jours de repos non pris ne seront pas transférables d'une année sur l’autre. Ils sont donc perdus s’ils n’ont pas été utilisés avant le 31/12 de l’année considérée.
Valorisation des jours de repos supplémentaires
Les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’encourager les salariés de 60 ans et plus à se constituer un capital retraite. Un système incitatif est donc mis en place en ce sens, selon les modalités suivantes :
Le collaborateur H/FF/H réalisant un placement minimum de 6 jours de congés dans son PERCOL selon la règlementation en vigueur (5ème semaine de congés-payés ; congés ancienneté ; RTT ; jours supplémentaires de repos de fin de carrière) bénéficiera de 3 jours de placement supplémentaire offerts par l’entreprise.
Ainsi, pour 6 jours placés sur le PERCOL, le salarié bénéficiera d’une valorisation sur son PERCOL équivalent à 9 jours.
Les modalités d’attribution de ces 3 jours supplémentaires sont soumises aux mêmes règles que pour les 6 jours précédemment cités.
23.45. La prime différentielle un an avant le départ effectif à la retraite
Les collaborateurs H/FF/H de statut employés ou ouvriers exclusivement, pourront bénéficier, dans les 12 mois précédents leur départ effectif à la retraite, d’une prime différentielle équivalent à un coefficient supplémentaire selon la grille de la convention collective nationale des activités dudes déchets.
Ainsi à titre d’exempleExemple :
, uEn salarié au coefficient 114, éligible à un départ à la retraite le 31/12/2025, pourra bénéficier dès le 01/01/2025 d’une prime différentielle mensuelle brute équivalent à un passage au coefficient 118, soit : 4 points * valeur du point (19,1689€ à la date de signature) = 76.67 Euros bruts.
Cette prime sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire, sans que son versement ne puisse excéder 12 mensualités.
L’octroi de cette prime sera conditionné à une demande écrite et signée du salarié adressée au service RH, accompagnée du justificatif de la caisse d’assurance vieillesse confirmant la possibilité d’un départ à la date demandée, et d’un engagement ferme du collaborateur H/FF/H de quitter l’entreprise à cette date dans le cadre de la liquidation de sa pension retraite.
En cas de non-respect du départ à la date prévue, la société pourra de plein droit récupérer le montant de la prime versée à tort sur le solde de tout compte du collaborateur H/FF/H dans les conditions légales applicables.
Par ailleurs, l’octroi de cette prime n’est pas rétroactif. Aussi, le collaborateur H/FF/H qui demanderait à en bénéficier moins d’un an avant son départ à la retraite, ne pourrait prétendre à 12 mensualités.
A titre d’exemple, un collaborateur éligible à un départ au 31/12/2025, demandant à bénéficier de cette prime différentielle le 25/06/2025, en bénéficiera de manière effective sur ses salaires de juillet à décembre 2025, sans effet rétroactif.
Partie 3 4 - Aider à anticiper les départs dans de bonnes conditions
34.1. La retraite progressive
Le dispositif proposé par la caisse des retraites
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) proposeIl existe un dispositif légal de retraite progressive, à partir de 60 ans selon votre année de naissance, permettant de percevoir une partie de sa retraite tout en diminuant son temps de travail avec un passage à temps partiel.
A la date de signature de l’accord, les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Avoir au moins l’âge requis selon l’année de naissance (60 à 62 ans) ; Réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base ; Exercer une ou plusieurs activités à temps partiel.
Le passage à temps partiel devra être comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise, soit entre 14 et 28 heures hebdomadaires.
Le salaire sera versé par l’entreprise au prorata du temps de travail. Un complément sera versé par la CNAV caisse de retraite sous la forme d’une pension retraite. Pour déterminer le montant de cette pension retraite progressive, une retraite provisoire sera calculée par la CNAV caisse de retraite sur la base des droits du collaborateur H/FF/H au moment de sa demande. La part de retraite versée dépendra du temps de travail. Par exemple, un temps partiel de 65 % donnera droit à 35 % de la retraite. Ce dispositif permet donc de continuer de cotiser pour sa retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Aussi lors de la demande de retraite définitive, le montant de celle-ci sera recalculé en tenant compte de ces cotisations.
Informations disponibles sur le site : HYPERLINK "https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/retraite-progressive.html"https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/retraite-progressive.html
Les garanties offertes par l’entreprise dans le cadre d’un passage à la retraite progressive pour les emplois considérés comme pénibles
Afin d’encourager les collaborateurs F/H occupant des emplois considérés comme pénibles à entrer dans ce dispositif, et sous réserve d’acceptation de la demande, l’entreprise accordera les garanties complémentaires suivantes :
La prime conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective et évoquée à l’article 2.1 du présent accord, sera calculée sur la base des salaires reconstitués des 12 derniers mois à temps plein. Ainsi, les collaborateurs H/FF/H en retraite progressive bénéficieront du même montant de prime de départ à la retraite que s’ils avaient continué à travailler à temps plein.
Les éventuelles primes de participation et d’intéressement acquises au titre de la période de retraite progressive, seront recalculées sur la base d’un équivalent temps plein.
Dans la pratique, le salarié en retraite progressive percevra l’éventuelle la prime de participation et d’intéressement calculée sur la base de son temps partiel dans le respect du régime social et fiscal en vigueur. Il percevra, en complément, une prime exceptionnelle qui sera versée sur son bulletin de salaire du mois. Le montant de cette prime brute correspondra au delta des primes de participation et d’intéressement recalculées à temps plein.
Exemple :
Un salarié travaillant à temps plein soit 35h hebdomadaires, décide de passer à 80% dans le cadre de la retraite progressive. Son nouveau temps de travail sera de 28h hebdomadaires. La prime de participation que le salarié aurait perçu à temps plein est de 2500 € nets. La prime d’intéressement de 1000 € nets.
Le salarié percevra dans les faits environ 2000 € nets de prime de participation et 800 € nets de prime d’intéressement (prorata de 80%).
La différence totale de 700 € nets sera versée sous la forme d’une prime exceptionnelle brute équivalent à 933 €, pour un taux de charges salarial d’environ 25%.
La liste des emplois considérés par les partenaires sociaux comme pénibles pour l’application du présent article sont est la suivante : conducteurs de matériel de collecte et d’enlèvement, conducteur d’engins d’équipement, équipiers de collecte, agents de maintenance.
34.2. Le compte-épargne temps
Les partenaires sociaux conviennent de l’utilité d’un compte épargne temps pour permettre aux collaborateurs H/FF/H désireux de cesser leur activité de manière anticipée de capitaliser des droits à cette fin, sous la forme de temps.
Une négociation sera ouverte en ce sens pour travailler sur la mise en place de ce dispositif en 2025.
34.3. La transformation de la prime de départ à la retraite en temps de repos
Pour permettre aux salariés d’anticiper la cessation de leur activité professionnelle, la possibilité sera ouverte aux collaborateurs F/H éligibles à un départ à la retraite, de convertir leur prime conventionnelle de départ à la retraite en temps. Cette conversion sera totale, elle ne pourra pas être partielle.
L’adhésion à ce dispositif sera conditionnée à un engagement ferme et écrit du collaborateur de quitter l’entreprise à une date précise dans le cadre de la liquidation de sa pension retraite, accompagné du justificatif de la caisse de retraite d’assurance vieillesse attestant de la possibilité de départ à la date indiquée.
La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l’employeur au moins six mois avant le départ effectif à la retraite. L’adhésion sera formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné précisant :
Le montant retenu pour la prime conventionnelle de départ à la retraite Le montant du salaire horaire de référence, déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessusLe temps de repos correspondant, exprimé en heures et en jours travaillés (arrondi au nombre entier supérieur) ;Le calendrier de prise de ce repos , devant être convenu de telle sorte à ce que le salarié ne reprenne pas son poste avant son départ effectif à la retraite ;L’autorisation donnée à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Pour l’établissement du calendrier de prise des jours de repos avant le départ à la retraite, celui-ci devra nécessairement être convenu de telle sorte à ce que le salarié ne reprenne pas son poste avant son départ effectif. Les jours de congés annuelspayés acquis et en cours d’acquisition ainsi que les jours de RTT ou les heures de récupération pourront au choix du salarié, être accolés aux jours de repos, ou faire l’objet d’un paiement sur le solde de tout compte. Pendant ces temps de repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Si le salarié est empêché de prendre les jours de repos de fin de carrière programmés en raison notamment d’une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ces repos seront soit reportés dans la mesure du possible, soit reversés sous la forme d’une prime de départ à la retraite, équivalent au nombre de jours non pris. Cette situation n’entrainera pas de report de la date prévue pour son départ à la retraite. Exemple de report des jours de repos pour maladie :
Un collaborateur s’engage de manière ferme et écrite à un départ volontaire à la retraite le 31/12/2025.
Il demande la transformation de sa prime de départ à la retraite en jours de repos, ce qui représente 20 jours ouvrés. Il souhaite également poser ses congés payés acquis avant son départ, soit 24 jours ouvrables.
Le calendrier initial est établi avec le service RH comme suit :
Du 01/11/2025 au 30/11/2025 : Prise des 20 jours de repos
Du 01/12/2025 au 31/12/2025 : Prise des 24 jours de congés payés
Le 15/10/2025, le salarié tombe malade et il est arrêté jusqu’au 23/11/2024 inclus.
Le calendrier sera donc revu avec le service RH comme suit :
Du 01/11/2025 au 23/11/2025 : Arrêt maladie
Du 24/11/2025 au 19/12/2025 : Prise des 20 jours de repos
Du 22/12/2025 au 31/12/2025 : Prise de 8 jours de congés payés
Le 31/12/2025 : Départ effectif à la retraite. Les 16 jours de congés payés non pris seront payés sur le solde de tout compte. Le collaborateur ne percevra pas de prime de départ à la retraite puisqu’il aura bien pris ses jours de repos.
Ce temps de repos sera assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et les droits à congés-payés et RTT. où
Exemple 1 de conversion de la prime de retraite en jours de repos : Un collaborateur chauffeur à temps plein (35h), statut ouvrier, coefficient 114, bénéficiant d’un salaire brut moyen de 2500€, souhaite partir en retraite le 31/12/2025. A cette date il aura acquis 20 années d’ancienneté. Le 30/06/2025, il demande la conversion de son allocation retraite en temps de repos. Selon les dispositions de la convention collective, sa prime de départ volontaire à la retraite serait de 1,.5 / 10ème de mois de salaire par année de présence, soit 2500 € * (1,.5 / 10) * 20 ans = 7 500 € bruts Son taux horaire de référence serait de 2 500 € / 151,.67 = 16,.48 € de l’heure. Soit une conversion de sa prime en temps = 7500 € / 16,.48 = 455h / 7h jour =
65 jours de repos à planifier avant le départ à la retraite.
Exemple 2 de conversion de la prime de retraite en jours de repos : : Un collaborateur cadre à temps plein (39h), bénéficiant d’un salaire brut moyen de 4 000€, souhaite partir en retraite le 31/12/2025. A cette date il aura acquis 10 années d’ancienneté. Le 30/06/2025, il demande la conversion de son allocation retraite en temps de repos. Selon les dispositions de la convention collective, sa prime de départ volontaire à la retraite serait de 2,.5 / 10ème de mois de salaire par année de présence, soit 4 000 € * (2,.5 / 10) * 10 ans = 10 000 € bruts Son taux horaire de référence serait de 4 000 € / 151,.67 = 26.37 € de l’heure. Soit une conversion de sa prime en temps = 10 000 € / 26,.37 = 379h / 7,8h jour =
49 jours de repos à planifier avant le départ à la retraite.
34.4. La prime forfaitaire d’aide au départ à la retraite
Une prime forfaitaire d’aide au départ à la retraite est mise en place au bénéfice des collaborateurs H/FF/H occupant un poste considéré comme pénible au sens du présent accord, à savoir ; conducteurs de matériel de collecte et d’enlèvement, conducteur d’engins d’équipement, équipiers de collecte, agents de maintenance.
Cette prime a vocation à apporter un soutien financier aux collaborateurs F/H H/FF/H :
Déjà éligibles à un départ à la retraiteAyant déjà atteint l’âge légal de départ à la retraiteQui n’ont pas encore atteint l’âge dune sont pas éligibles au taux pleinQui subiront une décote sur leur pension retraite en partant avant d’avoir atteint le taux plein.
Cette prime vient en complément de la prime conventionnelle de départ à la retraite. Elle fait l’objet d’un versement sur le solde de tout compte sur présentation du justificatif de la caisse d’assurance vieillesse attestant du nombre de mois restant jusqu’à l’octroi du taux plein.
Le montant brut de la prime forfaitaire d’aide au départ à la retraite est déterminé comme suit : Départ volontaire à la retraite Montant de la prime
Moins de 06 mois avant l’octroi du taux plein
-
>= 06 mois et < 12 mois avant le taux plein
3 000 € bruts
>= 18 mois et < 24 mois avant le taux plein
6 000 € bruts
>= 24 mois et < 30 mois avant le taux plein
9 000 € bruts
>= 30 mois et < 36 mois avant le taux plein
12 000 € bruts
>= 36 mois avant le taux plein
18 000 € bruts
Départ volontaire à la retraite Montant de la prime
Moins de 06 mois avant l’octroi du taux plein
-
>= 06 mois et < 12 mois avant le taux plein
3 000 € bruts
>= 18 mois et < 24 mois avant le taux plein
6 000 € bruts
>= 24 mois et < 30 mois avant le taux plein
9 000 € bruts
>= 30 mois et < 36 mois avant le taux plein
12 000 € bruts
>= 36 mois avant le taux plein
18 000 € bruts
Exemple :
La simulation retraite CNAV d’un équipier de collecte montre qu’il atteindra l’âge légal de départ à la retraite en avril 2025, à l’âge de 62 ans. Il ne sera en revanche pas éligible au taux plein avant octobre 2029, à l’âge de 67 ans. Il lui faudra donc continuer à travailler encore 5 ans pour ne pas subir de décote de sa pension retraite.
Si le salarié choisi néanmoins de partir à la retraite le 30/06/2026, soit plus de 36 mois avant l’éligibilité au taux plein, l’entreprise lui versera sur son solde tout compte une prime brute forfaitaire d’aide au départ à la retraite de 18 000€, en plus de sa prime conventionnelle de départ à la retraite.
S’il choisit de partir le 31/12/2027, soit 22 mois avant le taux plein, il percevra une prime brute forfaitaire de 6 000€ en plus de sa prime conventionnelle de départ à la retraite.
Article 3 53 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué notifié aux délégations syndicales signataires représentatives et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article HYPERLINK "https://www.elnet-rh.fr/documentation/Document?id=CODE_CTRA_ARTI_D2231-7&FromId=Z2M1179"D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Sainte-Marie, en trois quatre exemplaires originaux, le 20 xx23 décembre novembre 2024.
