XXX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX avec le SIRET XXX et le code XXX et cotisant à l’URSSAF de XXX et représenté par XXX, agissant en qualité de XXX dûment mandatée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée L’OFFICE
Et d’autre part,
XXX – Délégué Syndicale CGT dûment mandatée aux fins des présentes,
XXX – Délégué Syndical FO dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après, dénomméeS, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Il est convenu d’un commun accord ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de quatre réunions entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives à savoir la CGT et FO, lesquelles ont eu lieu les 10 mai, 29 septembre, 14 novembre, 05 décembre 2023. Il est à noter que s’agissant des dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps du travail ainsi que celles relevant de la protection sociale en matière de mutuelle l’ensemble des salariés relèvent désormais des mêmes dispositions réglementaires collectives depuis le 1er avril 2023.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé travaillant dans l’office et présent au 31 décembre 2022.
Article 2 : Rémunération :
La rémunération mensuelle brute est définie comme la rémunération de base, hors indemnité et hors avantage en nature, les augmentations ci-dessous définies concernent uniquement les salariés présents au 31.12.2022 et toujours présents au sein des effectifs de l’Office au moment du versement sur la paye de décembre 2023. Il est rappelé également que sont considérés comme des jours de présence ceux assimilés à du temps de travail effectif et correspondant aux :
Congés payés et RTT conventionnels ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement de formation ;
Congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption ;
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Article 2 – 1 Augmentation collective
L’augmentation collective des rémunérations mensuelles brutes est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour tous les salariés présents au plus tard au 31.12.2022 comme suit :
Pour les catégories C1 : +2.5%
Pour les catégories C2 : +1.4%
Pour les catégories C3 : +1.2%
Pour les catégories C4 : +0.5%
Cette augmentation collective sera versée avec les payes de décembre 2023.
Article 2 – 2 Augmentation individuelle en lien avec la réduction des écarts de rémunération
Le principe général de cette augmentation individuelle ciblée est basé sur le regroupement des postes sur la base de communauté de compétences mobilisées et de missions assimilables pour obtenir des familles de poste avec un référentiel métier transversal. Au sein d’un même référentiel métier transversal, il est procédé à la comparaison entre la rémunération de chaque salarié et l’indicateur NAO 2023 dans cette même famille de poste.
Une augmentation de la rémunération brute annuelle sur la base de 50% de l’écart brut annuel par rapport à cet indicateur NAO 2023 est appliquée pour chaque salarié éligible à cette augmentation individuelle. Cet indicateur NAO est un indicateur composite résultant de la moyenne entre la médiane et la moyenne de la rémunération annuelle brute telle que définie dans l’article 2 du présent procès-verbal au sein de chaque référentiel métier transversal.
Sont éligibles à cette disposition de la Négociation Obligatoire Annuelle, les salariés cumulant strictement les 2 conditions suivantes :
Avoir plus de deux ans d’ancienneté au 31.12.2022 soit une présence au 31.12.2020 au plus tard pour bénéficier de cette augmentation
Avoir eu moins de 90 jours d’absence maladie cumulés sur 2022
Il a été convenu entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales que cette mesure s’inscrivait dans un plan pluriannuel d’homogénéisation et de convergence des rémunérations en prenant en compte 3 critères majeurs :
Le lissage salarial entre les nouveaux entrants dont 2023 dont les rémunérations sont issues des grilles de rémunération du marché du travail concourant à l’augmentation de l’indicateur NAO 2023
Les historiques des salariés issus de la fusion
Les pratiques de politique de rémunération différenciée des anciennes structures
Cette augmentation individuelle liée à la réduction des écarts de rémunération sera versée avec les payes de décembre 2023. Cette disposition est cumulative avec les dispositions de l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Prime individuelle de performance :
Sont éligibles à cette disposition de la Négociation Obligatoire Annuelle, les salariés cumulant strictement les 2 conditions suivantes :
Avoir plus de deux ans d’ancienneté au 31.12.2022 soit une présence au 31.12.2020 au plus tard pour bénéficier de cette augmentation
Avoir eu moins de 90 jours d’absence maladie cumulés sur 2022
Cette prime sera versée pour récompenser les salariés ayant démontré en 2022 plusieurs aptitudes et postures professionnelles comme :
La mobilisation pour faire les remplacements des personnels absents pour maladie ou vacance de poste dans le cadre de la continuité de service
La reconnaissance de la manière de servir et valorisation de la qualité de service interne-externe
La prise en compte des valeurs d’engagement du service fait et rendu aux locataires
La prise en charge de plusieurs missions comme des responsabilités transversales, des postes multiples
Le sens du collectif et de l’intérêt général de l’Office
La prise d’initiative et le sens des responsabilités au-delà de son périmètre et de ses missions
Il a été convenu entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales la mise en place d’un barème avec 3 montants proposés pour assurer une égalité de traitement entre Direction et une cohérence des montants versés liés au mérite :
150 € bruts : coup de pouce et encouragement
300 € bruts : contribution positive et implication probante
450 € bruts : manière de servir exceptionnelle et investissement décisif
Un budget a été alloué par Direction Générale Adjointe et un arbitrage du versement de cette prime pour chaque salarié retenu et considéré comme éligible à cette disposition sera réalisé par la Direction Générale en lien avec le Comité Exécutif de l’Office.
Cette prime individuelle sera versée avec les payes de décembre 2023. Cette disposition est cumulative avec les dispositions de l’article 1 et 2 du présent accord.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée du présent procès-verbal
Le présent accord est conclu pour la présente année de négociation annuelle obligatoire et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 5 : Formalités, dépôts et publicité :
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans le respect de l’article D 2231-2 du Code du travail et suivants. Les formalités de dépôt sont à la diligence et accomplies par l’Office. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera également remis sous format dématérialisé, sur la plateforme « Téléaccords », au ministère du Travail qui le transmettra directement à la DIRECCTE compétente. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité, telles que prévues par les dispositions des articles L 2262-5 et suivants du Code du travail auprès du personnel de l’Office.
Fait à Arcueil, le 14 décembre 2023
Pour l’OFFICE :
XXX
Directrice Générale Par Délégation de signature
XXX
Directrice Générale Adjointe Ressources Internes
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
