XXX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX avec le SIRET XXX et le code XXX et cotisant à l’URSSAF de XXX et représenté par XXX, agissant en qualité de XXX dûment mandatée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée L’OFFICE
Et d’autre part,
XXX – Délégué Syndicale CGT dûment mandatée aux fins des présentes,
XXX – Délégué Syndical FO dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après, dénomméeS, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Il est convenu d’un commun accord ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour vocation :
D’actualiser l’accord de méthode 2022-2024 en modifiant certains articles de l’accord dont les dispositions ou leur mise en œuvre doivent être mises à jour
De fixer pour 2023 le nouveau calendrier des négociations et le cas échéant les nouvelles thématiques de négociation.
Enfin, compte tenu du double statut (privé/public) dont peuvent relever les personnels de XXX, les négociations ne concernent réglementairement que les salariés de droit privé. Cependant, les discussions ont systématiquement pris en compte le cadre statutaire applicable aux fonctionnaires territoriaux afin de rechercher, chaque fois que cela était possible, des dispositions qui puissent être transposables aux fonctionnaires. La Négociation obligatoire annuelle concernant les salariés de droit privé, XXX cherchera au mieux le moyen de transposer ces accords au personnel fonctionnaire, dès lors que les textes ne s’y opposent pas, dans le cadre d’une plus grande équité.
IL EST CONVENU DE MODIFIER LES ARTICLES SUIVANTS DE L’ACCORD DE METHODE
Article 1 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation de l’employeur, composée par XXX, accompagnées par XXX (sans que le nombre de personnes de la Direction ne puisse excéder le nombre de représentants des salariés).
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative issue des dernières élections professionnelles de XXX, composée des délégués syndicaux avec pouvoir de négociation et de signature, compléter leur délégation par un.e salarié.e de XXX Les Délégués Syndicaux fera connaître à la Direction par écrit et, dans les meilleurs délais, le nom du/de la salarié.e choisi, lequel ne pourra être changé pour la durée de la négociation sauf incapacité de ce dernier.
Article 6 : L’organisation des réunions
Les Délégués Syndicaux seront invités aux réunions 5 jours ouvrés avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique. Le lieu et la date des réunions seront définis à la fin de chaque réunion préparatoire et seront confirmés par la Direction à la délégation syndicale au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. A l’issue de chaque réunion, la Direction établira un compte rendu établissant le déroulement des négociations et les positions communes et différentes des négociateurs.
Le principe retenu est une réunion mensuelle, le 2ème jeudi de chaque mois, à 09h30.
Article 7 : Le calendrier prévisionnel des réunions de négociations collectives
THEME
DUREE DE
L’ACCORD
CALENDRIER
PERIODICITE
Salaires effectifs Augmentations individuelles et collectives
Engagement de la négociation 2ème trimestre 2023 1er trimestre 2024 ANNUELLE Primes sur objectifs Indéterminée Engagement de la négociation 1er trimestre 2024 ANNUELLE Intéressement 3 ans Engagement de la négociation Avenant à l’Accord signé pour la période 2022-2024 1er trimestre 2024 Annuelle (Commission de suivi) Plan d’épargne d’entreprise ou interentreprise 3 ans Engagement de la négociation 2ième trimestre 2024
Plan d’épargne retraite (PER)
Collectif (PERECO)
Interentreprise (PERECOI)
Indéterminée Engagement de la négociation 2ième trimestre 2024 ANNUELLE L’égalité professionnelle (EP) Indéterminée Finalisation de la négociation 4ième trimestre 2023 en lien avec la QVCT et un accord commun ANNUELLE La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) Indéterminée Finalisation de la négociation 4ème trimestre 2023 en lien avec l’EP et un accord commun ANNUELLE Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 4 ans Engagement de la négociation 2ième trimestre 2024 ANNUELLE Exercice du droit syndical Indéterminée Engagement de la négociation 3ième trimestre 2024 ANNUELLE
Article 8 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant et formalités :
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord en vigueur et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Dès signature, chaque Organisation Syndicale Représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail. En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS Ile de France de Créteil et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Article 9 : Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord et de son avenant conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CSE sur le projet d’avenant. Les dispositions de l’avenant à l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’avenant et de son accord, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires uniquement, moyennant un préavis de trois (3) mois. Néanmoins, les Parties pourront, à l’occasion de cette dénonciation, et à l’unanimité des signataires, prévoir un délai de préavis d’une durée différente de celle visée ci-dessus. Les Parties conviennent qu’en cas de dénonciation, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord ou avenant. Cette dénonciation devra être notifiée dans les meilleurs délais, auprès des services de la DREETS Ile de France de Créteil et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Arcueil, le 23 novembre 2023
Pour XXX :
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
