relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; JO du 27 décembre 2019)
ENTRE
La société VALDIS, SAS au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est à VALENCE (26000) – 404 Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 315 681 890 RCS ROMANS,
Représentée par M………………. agissant en sa qualité de Présidente
D'UNE PART,
ET
L’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :
M…………………, agissant en sa qualité de
Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,
M…………………, agissant en sa qualité de
Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le parlement a adopté le 24 décembre 2019 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 27 décembre 2019). L’article 7 de cette loi permet le versement, à titre volontaire, d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Les parties ont souhaité tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 conformément à ce que prévoit Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par ordonnance du 1er avril 2020.
En conséquence il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 précité et selon les modalités fixées ci-dessous.
Il est précisé que la société est couverte par un accord d’intéressement, conclu le 18/12/2019 et en vigueur jusqu’au 30/06/2020.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les éléments ci-après.
BENEFICIAIRES
La prime sera accordée à l’ensemble des salariés de la société VALDIS titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE, et ayant perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat (mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale).
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de juillet soit au 10/08/2020. Son montant sera mentionné sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale dans les conditions fixées par la loi du 24 décembre 2019.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité (mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale).
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 29/05/2020 au 31/08/2020
REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail. La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE. Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Fait à VALENCE, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,
Le 29 mai 2020
M……………., Président Directeur Général M……………, Déléguée Syndicale CFDT
M…………………, Délégué Syndical CFTC.
Annexes :
Copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
