PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés
La société VALEAURHINdont le siège social est Route du Glaserswoerth / Prolongation du quai Jacoutot
PK 300 67 000 STRASBOURG (SIREN 842 755 399 RCS Strasbourg)représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale :
- C.F.D.T. représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019
PREAMBULE
Le présent accord est signé à l’issue de quatre réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 8 février 2019, le 22 février 2019, le 14 mars 2019 et le 26 mars 2019.
La Direction a présenté le rapport NAO issu de la filiale Valorhin et a rappelé le montant global brut d’Intéressement versé en 2018 au titre des résultats de 2017 de Valorhin à savoir120 000€ et le montant global brut de la participation de 40766€
Le présent accord précise la politique salariale pour l’année 2019.
Titre 1 - Mesures salariales
Article 1Augmentation de l’indemnité Eau
La valeur de la prime d’eau de 2019 sera réévaluée à 525€ pour tous les salariés.
Article 2Augmentations individuelles OET, TSM
Une enveloppe de
1,2 % du montant des salaires de base des OET, TSM, calculés au 1er décembre 2018, est consacrée à des promotions et avancements des OET et TSM à effet au 1er janvier 2019.
Ces augmentations interviendront sur les bulletins de salaire du mois de mai 2019, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 3Mesure sur les bas salaires
Augmentation de 3 points pour tous les salariés ayant un coefficient de rémunération inférieur à 249 points.
Modification du coefficient minimum des OET 1 : 249 points Modification du coefficient minimum des OET 2 : 251 points Modification du coefficient minimum des OET 3 : 253 points
Article 4Mesure spécifique pour les passations de consigne
Pour les techniciens et les chefs opérateur qui remplacent les techniciens, un prime de 2,80€ bruts serait versée par poste pour compenser le temps lié au passage de consigne.
Cette mesure sera mise en place à compter du 1er mai 2019.
Article 5Prime de performance
Il est convenu la mise en place d’une prime de performance pour les OET et TSM, en lieu et place du demi-mois versé en mai, prévu dans l’accord d’entreprise. Dans ce cadre, une négociation sera ouverte afin de réaliser un avenant à l’accord d’entreprise du 1er octobre 2018, qui définira les modalités de cette prime.
Titre 2 – Egalité professionnelle
Article 1Rapport égalité Femmes/Hommes et Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations sur la politique de l’entreprise en la matière, satisfaisant ainsi aux exigences de l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail et à l'obligation de négocier sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Il est convenu que la Direction ouvrira prochainement des négociations pour la mise en place d’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle au sein de la société VALEAURHIN.
Titre 3 - Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Colmar.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Strasbourg, le 2 avril 2019, en 4 exemplaires
