VALENCE ROMANS HABITAT (VRH) dont le siège social est situé 3, Rue Rossini 26 000 VALENCE
Représenté par Monsieur , en qualité de Directeur Général, D’une part,
ET,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M, Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par M, Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat U.N.S.A., représenté par M, Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
D’autre part,
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la classification des emplois prévue par l'accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, applicable aux organismes publics de l'habitat social. Elaboré entre la direction et les organisations syndicales représentatives, cet accord vise à faciliter la mise en œuvre locale de la nouvelle classification en garantissant une démarche équitable, transparente et respectueuse des principes issus de la convention collective nationale. La nouvelle classification doit entrer en vigueur
au plus tard le 1er janvier 2026.
Dans un souci de reconnaissance de l'expérience professionnelle et afin d'accompagner la dynamique de cette nouvelle classification, Valence Romans Habitat a également décidé de procéder à une revalorisation spécifique et unique de la rémunération pour les salariés ayant au moins cinq années d'ancienneté en 2026.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Valence Romans Habitat, à l’exclusion du Directeur Général et des contrats d’apprentissage (dont la rémunération est fixée selon les dispositions légales en fonction de leur âge et de leur niveau de formation).
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de description, d'évaluation et de classement des emplois conformément à la nouvelle classification, en cohérence avec les principes énoncés dans le guide paritaire du 24 janvier 2024.
Article 3 - Principes généraux
La classification :
Évalue
les emplois et non les salariés.
Se fonde sur
l'emploi réellement tenu, à travers la prise en compte de toutes les activités significatives.
Nécessite une
description fine des emplois existants.
S'effectue indépendamment des anciennes classifications :
aucune correspondance ne sera établie entre l'ancienne et la nouvelle classification.
Constitue une opportunité de réflexion sur la
reconnaissance du travail et l'organisation collective.
Article 4 - Méthodologie de mise en œuvre
4.1 - Description des emplois
Les descriptions d’emploi ont été initialement élaborées et rédigées par la direction des ressources humaines, puis enrichies et ajustées par les responsables hiérarchiques à partir des fiches de poste existantes. Les fiches existantes ont, pour une large part, été conservées, puis actualisées, complétées et modernisées afin de refléter les pratiques professionnelles actuelles ainsi que les enjeux de l’Office. Chaque description d’emploi comporte 5 parties :
- Missions générales
- Description des activités
- Organisation et relations
- Connaissances professionnelles spécifiques
- Rattachement hiérarchique
4.2 - Évaluation et cotation des emplois
4.2.1 – Critères et degrés
La méthode de cotation repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés qui a pour objectif d’élaborer un classement équitable des emplois.
Définitions des critères classants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
2.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
3.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
4.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
5.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
6.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Les huit degrés permettent d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères.
Les notions en italiques dans le tableau renvoient aux définitions suivantes :
Connaissances professionnelles : formes diverses de technicités requises pour la réalisation des activités. Technique professionnelle : savoirs et savoir-faire précis en matière de, à titre d’exemple ; comptabilité, construction/réhabilitation, accompagnement social, exploitation/maintenance technique…
Domaine professionnel : champ/secteur d’activité impliquant une vision large et globale ; gestion locative, maîtrise d’ouvrage, finances, systèmes d’information…
Animation d’un collectif de travail : répartition des rôles, organisation matérielle du travail, diffusion d’informations, plannings, gestion du personnel au quotidien (hors prérogatives hiérarchiques).
Projets stratégiques : avec de très vastes enjeux économiques, financiers, environnementaux ou politiques dépassant le cadre de l’organisme.
Les huit degrés permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible. Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de travail mis en œuvre. Le résultat de la cotation détermine l’attribution d’une classe emploi parmi les 13 prévues. Cotations Classes d’emplois Catégories Salaire minimum hiérarchique au 01/01/25 6 7 8 9 1 Employé 1 801,80€ 10 11 12 13 2
4.2.2 – Méthode d’évaluation de Valence Romans Habitat
La cotation a été travaillée en plusieurs temps : - Journée professionnelle des DRH OPH - Méthodologie de classification et benchmark OPH avec le cabinet d’avocats CAPSTAN - Accompagnement à la cotation par le cabinet conseil « Côté RH » - Rencontre avec les managers de Valence Romans Habitat - Rencontre avec les directeurs de Valence Romans Habitat - Benchmark national avec les données issues du cabinet conseil « Côté RH » - Présentation en CSE du 17/04/2025 - Commissions classification du 28/05/2025 et du 25/09/2025
4.2.3 – Evaluation des emplois à Valence Romans Habitat
La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre). Le classement au sein de la catégorie de technicien/agent de maitrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Article 6 – Revalorisation exceptionnelle liée à l’expérience
Indépendamment des évolutions liées à la nouvelle classification, Valence Romans Habitat décide de procéder,
à titre exceptionnel et en une seule fois, à une revalorisation de la rémunération des salariés comptant au moins cinq années d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent accord (au 01/01/2026).
Cette revalorisation interviendra avec la paie du mois de Janvier 2026. Cette revalorisation vise à reconnaître l’expérience professionnelle acquise au sein de l'organisme. Les modalités précises d’application sont les suivantes : Ancienneté en 2026 % d’augmentation du salaire de base De 5 à 9 ans 1% De 10 à 14 ans 1.5% De 15 à 19 ans 2% De 20 à 24 ans 2.2% 25 ans et + 2.5% La revalorisation due à l’expérience s’appliquera avant l’application de la nouvelle classification.
Article 7 – Evolution et suivi général de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires, ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier dans l’avenir, le contenu des emplois.
Dans le cas où la direction déciderait de la création d’un nouvel emploi ou de la modification de classification d’un emploi nécessitant une mise en œuvre opérationnelle rapide, cet emploi fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères classants et sera positionné dans la grille de classification. Elle fera l’objet d’une présentation en CSE.
Une Commission de suivi général du présent accord, composée de deux représentants au plus de chaque organisation syndicale représentative et de membres de la direction, est constituée et se réunira au moins une fois par an.
La Commission de suivi aura pour rôle :
d’actualiser si besoin les descriptifs d’emploi existants en cas d’évolution,
de donner un avis sur les créations d’emplois nouveaux,
de prendre acte, le cas échéant, des emplois ne comportant plus de salariés rattachés, en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification.
Elle examinera en particulier les effectifs relatifs à chaque emploi occupé, selon un tableau préparé par la direction.
Les travaux de la Commission de suivi feront l’objet d’une information au Comité social et économique.
Article 8 – Information des salariés
Dès la conclusion du présent accord et les formalités de dépôt légal ayant été effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté, une information collective sera effectuée par la direction des ressources humaines portant à la fois sur le contenu du présent accord et sur le référentiel complet des emplois.
Ces deux documents seront accessibles et consultables sur l’Intranet.
Article 9 – Conditions de validité de l'accord
Le présent accord s’appliquera pleinement à compter du 1er janvier 2026, sous réserve :
De la signature par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
De l’absence d’opposition écrite de la part d’organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au même scrutin, cette opposition devant être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la signature de l’accord ;
Et de son dépôt électronique auprès de la DREETS compétente.
Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
10.1 – Durée et application
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.Il remplace dès cette date toute pratique ou accord antérieur portant sur le même sujet. Sauf exceptions précisées ci-dessous, il s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Valence Romans Habitat.Ne sont pas concernés :
le Directeur général,
les apprentis, dont la rémunération reste fixée par la loi selon leur âge et leur niveau de formation.
10.2 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente à l’accord, peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. La demande de révision :
doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les autres parties signataires ou adhérentes ;
doit être accompagnée d’un projet d’amendement sur les dispositions concernées.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. L’avenant de révision, une fois signé, se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
10.3 – Réexamen en cas de modification de la convention collective
En cas d’évolution des dispositions conventionnelles de branche ou de la Convention Collective Nationale, les parties signataires s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’en analyser l’impact et d’envisager, le cas échéant, un ajustement du présent accord.
10.4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
Dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
Moyennant un préavis de trois mois.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord continuera à produire ses effets pendant une période de 12 mois à compter de la notification de la dénonciation, sauf signature d’un nouvel accord avant cette échéance. Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans les trois mois suivant la dénonciation afin de conclure un accord de substitution.
Article 11 - Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2026. Il sera déposé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Signataires
Fait à Valence, Le 07/10/2025 Pour VALENCE ROMANS HABITAT,Pour le syndicat CFDT,
, Directeur Général, Déléguée syndicale (2)
Pour le syndicat CFTC,
, Déléguée Syndicale (2)
Pour le syndicat UNSA, , Délégué syndical (2)
(1) 1 pour le Délégué Syndical CFDT, 1 pour le délégué syndical UNSA, 1 pour le délégué syndical CFTC, 1 pour la DREETS, 1 pour le Conseil de Prud’hommes.(2) Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
