Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », loi N°2022-1158 du 16 Août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 Juillet 2023 ; - avoir 12 mois d'ancienneté au 31 Juillet 2023.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 100 Euros (Cent Euros)
Article 3 Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Juillet 2023, Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
