Accord collectif de mise en place d’une prime de partage de la valeur
*** Fauquières-en-Vimeu, le 04/06/2025
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 et conformément au calendrier de négociation, M., directeur général de la société VALENTIN et les représentant s de l’organisation syndicale étaient réunis le 9 avril 2025 pour la négociation annuelle des salaires et des conditions de travail.
Une
réunion préparatoire a eu lieu le 26 février 2025 et a fixé les conditions d’organisation de la négociation.
Une
première réunion s’est déroulée le 12 mars 2025, réunion au cours de laquelle M a présenté les revendications du syndicat.
M, directeur général a remis à Mme, déléguée syndicale du syndicat CGT de la société VALENTIN, les documents préparatoires à la date du 8 avril 2025. M confirme la réception de ce document.
Une
deuxième réunion s’est tenue le 9 avril 2025, où la direction a exposé son point de vue sur l’ensemble des questions posées par le syndicat.
Destinataires
Affichage
Au terme de la dernière réunion, la direction rend son avis sur l’ensemble des revendications telles que transmises par l’organisation syndicale CGT. En outre, il est proposé que soit mise en place une prime semestrielle calculée sur la base de la progression du résultat d’exploitation réalisé par l’entreprise, individualisé et pondéré par le taux de présence.
Rappel des propositions :
Augmentation générale des salaires de 2%
Une augmentation de 2% des salaires pour l’ensemble du personnel n’est pas supportable pour la société VALENTIN, d’autant qu’une revalorisation générale a été effectuée suite à la hausse du SMIC du 2% au 1er novembre 2024.
Répercussion des augmentations annuelles sur la prime d’ancienneté pour les salariés de l’entreprise embauchés avant le 1er janvier 2025
La direction informe de l’application stricte de la nouvelle convention collective. Il est rappelé par ailleurs que la formule de la prime d’ancienneté est fonction de la valeur du point, de la cotation de poste, et du nombre d’années d’ancienneté.
Revalorisation de la prime d’équipe successive
La direction informe de l’application stricte de la nouvelle convention collective, telle que prévu au chapitre 8, article 157 à 164 de ladite convention.
Prime de 13e mois pour l’ensemble du personnel ou prime exceptionnel
Une prime de 13e mois ou équivalent pour l’ensemble des salariés représente un total de 243000€ qui n’est pas absorbable par la société VALENTIN. Le contexte économique appelle à une rigueur budgétaire stricte dont dépend la pérennité de l’activité.
Prime PPV de 400€
Une prime de partage de la valeur de 400€ pour l’ensemble des salariés représente 39500€ que la société VALENTIN n’est pas en mesure d’absorber sans contrepartie. Un accord est toutefois trouvé sur la mise en place d’une prime progressive basée sur une évolution du résultat d’exploitation de la société. Les règles régissant cette prime sont détaillées en annexe.
Participation aux bénéfices ou prime d’intéressement
Il est rappelé que la participation aux bénéfices est appliquée dans le cadre légal, et déclenchée automatiquement à partir d’un certain niveau de bénéfice. La société n’atteignant pas ce seuil, il n’y a pas de versement de participation.
Participation plus importante de l’employeur concernant la complémentaire santé (60%)
La direction informe de l’application stricte de la nouvelle convention collective. Il est par ailleurs rappelé que la nouvelle convention collective effective depuis le 1er janvier 2024 et signée conjointement avec les syndicats impose une hausse de charge à l’employeur permettant un gain en salaire net imposable aux salariés, ainsi qu’une amélioration des garanties proposées par leur mutuelle. Dans le cadre de la nouvelle convention collective, la part prise en charge de la prévoyance par l’employeur a augmenté pour les salariés non-cadres et se porte désormais à 43% contre 25% en 2023. Cela se traduit pour le cas d’un salarié au SMIC par une gain net de 5€ par mois (prélèvement de 17€ contre 22€ auparavant). La part employeur augmente quant à elle de 5,28€ en passant de 7,33€ à 12,61€.
Tickets restaurant (financés à 50% par l’entreprise)
La direction informe que les règles d’attribution des tickets restaurant ne permettraient pas de couvrir l’ensemble du personnel. En outre, les contraintes administratives liées à la mise en place de tickets restaurant au sein de la société ne sont à ce jour pas supportables.
Congés d’été : possibilité de prendre à cheval sur 2 mois (3 ou 4 semaines)
La direction informe que la prise de congés à cheval sur 2 mois sur une période de 3 ou 4 semaines n’est, sauf cas particuliers traités de façon individuelle, pas envisageable pour des raisons d’organisation.
Prime de Noël pour tous
La direction informe que la mise en place d’une prime de Noël pour tous, et sans critères d’activation n’est pas envisageable au sein de la société. Il est proposé d’élaborer un système de prime semestrielle permettant de récompenser la qualité du travail accompli par chaque employé.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
La direction informe qu’elle applique la décision du gouvernement en matière de journée de solidarité. Cette journée a été instaurée par solidarité envers les personnes âgées afin que chacun contribue à l’effort de ce soutien. La société VALENTIN n’a pas vocation à se substituer à l’effort de solidarité demandé à chacun de ses employés.
Par la présente est donc établi un accord entre le syndicat et la direction caractérisé par la mise en place d’une prime semestrielle telle que décrite en annexe 1.
Le 12/06/2025 Pour la CGT
Le 12/06/2025 Pour la direction
Annexe 1 – NAO 2025
Accord collectif de mise en place d’une prime de partage de la valeur
Principe général :
Cette prime a pour objectif d’attribuer une part de la valeur créée au sein de l’entreprise aux différentes parties prenantes, au regard de leur contribution et présence effective. Cette prime est accessible à l’ensemble des salariés de la société et se veut calculée semestriellement, pondérée du taux de présence effective sur la période du 1er janvier au 30 juin pour le 1er semestre, et du 1er juillet au 31 décembre pour le 2nd semestre.
Montant des primes calculées :
Pour un atterrissage de résultat d’exploitation semestriel en année N situé dans une fourchette de -2% à 5% versus résultat d’exploitation du semestre correspondant en année N-1 :
Pour un atterrissage de résultat d’exploitation semestriel en année N situé dans une fourchette de 5% à 10% versus résultat d’exploitation du semestre correspondant en année N-1 :
Pour un atterrissage de résultat d’exploitation semestriel en année N situé dans une fourchette de 10% à 20% versus résultat d’exploitation du semestre correspondant en année N-1 :
Pour un atterrissage de résultat d’exploitation semestriel en année N situé au-delà de 20% versus résultat d’exploitation du semestre correspondant en année N-1 :
Dans un souci d’équité et afin de représenter au mieux la contribution au résultat, une pondération est appliquée de façon individuelle au regard du taux de présence effective sur le semestre où la prime est calculée, sous la forme d’un coefficient multiplicateur appliqué au montant de la prime. Le coefficient est déterminé de la façon suivante :
Nbre jours d'absence
Coefficient
0 à 5 1
5 à 15 0,75
15 à 30 0,5
30 à 60 0,25
Au-delà de 60 0
La présence se veut calculée sur le nombre de jours effectivement travaillés sur la période concernant (du 1er janvier au 30 juin pour le semestre 1, et du 1er juillet au 31 décembre pour le semestre 2), hors congés, RTT, accident de travail ou maladie professionnelle, congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption et d’éducation, et absence pour enfant malade.
Versement :
Il est prévu que la prime soit versée selon l’échéancier suivant :
Pour le 1er semestre, la prime est versée en même temps que la paie du mois de juillet.
Pour le 2nd semestre, en raison du délai nécessaire pour la synthèse des comptes annuels, la prime est versée en même temps que la paie du mois de février.
