ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES
REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La société
VALEO ELECTRIFICATION, Société par actions simplifiée dont le siège est situé 14 avenue des Béguines, 95800 Cergy,
Représentée aux fins des présentes par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central CFE CGC représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central FO représentée par Yann XXX, en qualité de délégué syndical central
D’AUTRE PART,
Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »,
Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le terme des mandats des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Économiques des sept établissements (Etaples-Sur-Mer, Créteil, Saint-Quentin-Fallavier, Abbeville, Sablé sur Sarthe, Sainte Florine, Cergy Pontoise) de la société VALEO ELECTRIFICATION (VE) prend fin le 31 mai 2025 par accord de prorogation des mandats conclu le 29 mai 2024.
A cette date, les mandats des membres des délégations du personnel au sein de chacun des établissements distincts doivent être renouvelés par le biais d'élections professionnelles.
A cette même date, prendront également fin les mandats des représentants syndicaux : délégués syndicaux (DS), représentants syndicaux (RS), etc. et les mandats du CSE central de la société VE.
Néanmoins au regard de l’activité sociale chargée, avec notamment la procédure et la mise en œuvre du plan de réorganisation Power Up et afin de se laisser un temps suffisant à la négociation, les Parties ont manifesté leur souhait commun de proroger une nouvelle fois les mandats actuels des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE de chaque établissement distinct de la société VE
Il est convenu que le premier tour des élections professionnelles en vue de l’organisation des différents CSE de chaque établissement distinct de la nouvelle société se déroule au mois de novembre 2025.
Les mandats seront donc par principe prorogés jusqu’au 15 décembre 2025.
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE de chaque établissement distinct de la société VE, et par conséquent des délégués syndicaux et des représentants syndicaux des CSE de chaque établissement distinct de la société VE.
Article 2 : Conditions de validité
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserves de l’employeur et de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société VE.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 15 décembre 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les quatre parties.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la société VE,
L’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires :
- Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements d’Etaples-Sur-Mer, Créteil, Saint-Quentin-Fallavier, Abbeville, Sablé sur Sarthe, Sainte Florine et Cergy Pontoise, et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces établissements.
Fait à Cergy Pontoise, le 6 mai 2025
En version électronique.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
