Accord d'entreprise VALEO ELECTRIFICATION (HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DANS LE CADRE D'UNE FUSION-ABSORPTION
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR ET VALEO eAUTOMOTIVE FRANCE PAR VALEO SYSTÈMES DE CONTRÔLE MOTEUR
Application de l'accord Début : 24/07/2025 Fin : 07/11/2026
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR ET VALEO eAUTOMOTIVE FRANCE PAR VALEO SYSTÈMES DE CONTRÔLE MOTEUR
ENTRE :
La société
VALEO ELECTRIFICATION, Société par actions simplifiée dont le siège est situé 14 avenue des Béguines, 95800 CERGY,
Représentée aux fins des présentes par
Madame XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société Valeo Electrification, dûment habilitée,
Ci-après désignée la « Société VALEO ELECTRIFICATION » ou la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
CFDT représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
CFE-CGC représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
FO représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord de méthode a donc pour objet de fixer les modalités de la négociation d’un accord d’harmonisation des statuts sociaux. Il s’agit de permettre à l’ensemble des Parties lors de la négociation de l’accord d’harmonisation de connaître à la fois les enjeux des négociations qui s’engagent c’est-à-dire définir un statut collectif unique pour l’ensemble du personnel, leur objet, leur calendrier, ainsi que les informations et ressources nécessaires utiles aux discussions. Une communication spécifique sera faite par les RH des établissements aux managers des membres du groupe de travail et négociateurs pour les informer de l'importance et des enjeux de ce projet.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2222-3-1, L. 2222-3-3, L. 2222-4 du code du travail.
Article 2 : Modalités et principes directeurs
Le présent accord, qui fixe les modalités de concertation et les principaux éléments des mesures d’accompagnement, doit permettre la réalisation de cette négociation dans de bonnes conditions.
La qualité de la concertation et du dialogue social est une des conditions essentielles de la réussite de cette démarche. La Direction convient d’adopter des dispositions particulières à l’appui de la concertation menée autour du projet :
Encadrer et organiser la négociation d’un accord visant l’harmonisation des statuts sociaux, sur la base des articles L2261-14-3 et suivants.
Définir des moyens adaptés pour permettre la conduite de cette négociation (de la préparation au déploiement).
Dans un esprit de dialogue social de qualité, les Parties ont défini quatre phases dans le processus de négociation de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux.
Phase 1 : Etat des lieux et analyse de l’existant
Phase 2 : Négociation sur les propositions apportées par chacune des Parties pour permettre une harmonisation des statuts sociaux de chacune des entités juridiques
Phase 3 : Rédaction d’un projet d’accord d‘harmonisation permettant d’entériner les dispositions convenues entre les Parties et conclusion dudit accord.
Phase 4 : Entrée en vigueur de l’accord d‘harmonisation visée en phase 3, afin que cet accord d'harmonisation puisse juridiquement se substituer à tous les accords des entreprises et établissements absorbés ainsi qu’aux accords de l'entreprise absorbante et de ses établissements et produire pleinement effet.
Article 3 : Date limite de négociation
Les Parties s’accordent sur la nécessité de mener à bien cette négociation dans l'intérêt de tous.
Les Parties conviennent que l’accord relatif à l'harmonisation des statuts sociaux devra être conclu au plus tard au 07/11/2025.
En cas d’échec des négociations à cette date, il est rappelé que tous les accords des sociétés juridiques absorbées ainsi que tous les accords des établissements des sociétés juridiques absorbées ne seront plus applicables au 01/01/2026.
Article 4 : Composition des délégations de négociation
En application de l’accord d’anticipation (5 décembre 2023), la composition de la délégation syndicale est la suivante :
● FO : 7 représentants
● CFE-CGC : 6 représentants
● UNSA : 2 représentants
● CFDT : 4 représentants
Article 5 : Calendrier des réunions de travail et négociations
Les Parties ont convenu de se retrouver selon le calendrier suivant :
● Réunion 1 - 22/09/2025 de 13h30 à 18h - CRÉTEIL - Thème : Durée du travail
●
Réunion 1bis - 23/09/2025 de 8h30 à 12h - CRÉTEIL - Thème : Durée du travail
● Réunion 2 - 30/09/2025 de 13h30 à 18h - CRÉTEIL - Thème : Rémunération
●
Réunion 2bis - 01/10/2025 de 8h30 à 12h - CRÉTEIL - Thème : Rémunération
● Réunion 3 - 14/10/2025 de 8h30 à 17h - CRÉTEIL - Thème : Rémunération
●
Réunion 4 - 21/10/2025 de 13h30 à 18h - CRÉTEIL - Thème : Organisation du travail et congés
●
Réunion 4bis - 22/10/2025 de 8h30 à 12h - CRÉTEIL - Thème : Organisation du travail et congés
●
Réunion 5 - 28/10/2025 de 13h30 à 18h - CRÉTEIL - Thème : Organisation du travail et congés
●
Réunion 5bis - 29/10/2025 de 8h30 à 12h - CRÉTEIL - Thème : Organisation du travail et congés
● Réunion 6 - 04/11/2025 de 8h30 à 15h30 - CRÉTEIL - Thème : Finalisation du projet d’accord définitif
Si nécessaire, des réunions complémentaires pourront être organisées à l’initiative des Parties afin de finaliser les travaux sur les thèmes négociés, avant le 07/11/2025.
Les Parties s’engagent à réaliser un travail préalable entre les réunions afin d’avancer de manière constructive sur le projet.
En complément, trois réunions préparatoires auront lieu :
●
Réunion 1 - 10/07/2025
● Réunion 2 - 08/10/2025
● Réunion 3 - 03/11/2025
Article 6 : Thèmes négociés
Les Parties conviennent d’aborder trois thèmes de négociation :
● Durée du travail :
- Définition du temps de travail - Durée du travail des non-cadres - Durée du travail des cadres - Durée du travail des cadres dirigeants - Temps partiel - Equipes successives
● Rémunération :
- Heures supplémentaires et Repos compensateur de remplacement - Équipes successives (prime d’équipe) - Equipes de suppléance (prime) - Travail de nuit habituel et occasionnel - Jours fériés - Paniers jour et indemnités repas - Paniers nuit - Prime d’habillage - Astreinte - Transport - Salaire sur 12 ou 13 mois
● Organisation du travail et congés :
- Congés pour événements familiaux - Jours de bonification - Journée de la solidarité - Capitalisation / Repos compensateur de remplacement - Congés d’ancienneté
- Congés supplémentaires
Article 7 : Nomination d’un expert
La Direction accorde le droit aux Organisations Syndicales Représentatives de désigner conjointement un cabinet d’expertise afin de les accompagner dans le travail préparatoire des thèmes précités sur deux aspects : simulation des coûts et innovation sociale.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu’à l’issue de la procédure de négociation, soit au plus tard au 07/11/2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Article 10 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
L’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires :
- Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Abbeville, Cergy, Créteil, Etaples, Sablé-sur-Sarthe, Sainte-Florine et Saint-Quentin-Fallavier, et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces établissements.
Fait à Créteil, le 23 juillet 2025
En version électronique
Pour la Direction
XXX, DRH de la Société VE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
