VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR, ci-après désignée Société ou Société VSCM, dont le siège social est situé 14 rue des béguines, 95 800 Cergy, représentée aux fins des présentes par Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société Juridique, représentées par leurs coordinateurs syndicaux, dûment mandatés m l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : Monsieur
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur
Pour l’Organisation syndicale FO : Monsieur
Ci-après également dénommées « les Organisations syndicales », D’AUTRE PART, Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le terme des mandats des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Économiques des trois établissements (Cergy, SAblé sur Sarthe et Sainte Florine) de la société VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR (VSCM) prend fin le 31/10/24 par accord de prorogation des mandats conclu le 10 mai 2023. A cette date les mandats des membres des délégations du personnel au sein de chacun des établissements distincts doivent être renouvelés par le biais d'élections professionnelles. A cette même date, prendront également fin les mandats des représentants syndicaux : délégués syndicaux (DS), représentants syndicaux (RS), etc. et les mandats du CSE central de la société VSCM.
Néanmoins au regard de l’activité sociale chargée, notamment du fait du projet de fusion/absorption des entités juridiques VEEM et VEAF par VSCM dont la mise en oeuvre est prévue le 1er juin 2024, l’entrée en vigueur à compter de janvier 2024 de la nouvelle convention collective de Branche et la révision de certains accords pour s’y conformer, et du plan de réorganisation des pôles THS/PTS sur 2024, devenus “Division Power”, les Parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE de chaque établissement distinct de la société VSCM Il est convenu que le premier tour des élections professionnelles en vue de l’organisation des différents CSE de chaque établissement distinct de la nouvelle société se déroule au plus tard au mois de mai 2025.
Les mandats seront donc par principe prorogés jusqu’au 31 mai 2025.
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE de chaque établissement distinct de la société VSCM, et par conséquent des délégués syndicaux et des représentants syndicaux des CSE de chaque établissement distinct de la société VSCM.
Article 2 : Conditions de validité Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserves de l’employeur et de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société VSCM.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 mai 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les quatre parties.
Article 4 : Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la société VSCM. L’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires :
En version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedure s/.
Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion mail au sein des établissements de Cergy, Sainte Florine et Sablé sur Sarthe, et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces établissements.
Fait à Cergy, le 29 mai 2024
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
