AVENANT n°2 À L'ACCORD DE MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Entre :
Les sociétés suivantes :
La Société VALEO Électrification - Établissement de Sablé sur Sarthe (72), ZA de l’Aubrée , représentée aux fins des présentes par Monsieur **********, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du site, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : Monsieur ***********
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur ***********,
Pour l’Organisation syndicale FO : Monsieur ***********
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 30 Août 2021, l'établissement de Sablé sur Sarthe a conclu avec l'ensemble des Organisation syndicales représentatives un accord de mise en place d’astreintes dans le but de pouvoir en permanence réagir aux demandes de nos clients et d’assurer la continuité de certaines activités.
A la suite des discussions engagées entre la Direction et Les Organisations Syndicales Représentatives, les parties s’étaient mises d’accord pour réaliser un avenant de prorogation à l’accord relatif aux astreintes au sein de l'établissement de Sablé sur Sarthe qui arrivait à échéance le 30 août 2023.
De nouveau, à la suite des discussions engagées entre la Direction et Les Organisations Syndicales Représentatives, les parties se sont mises d’accord pour réaliser un avenant de prorogation à l’accord relatif aux astreintes au sein de l'établissement de Sablé sur Sarthe qui arrive à échéance le 30 août 2024.
Le présent avenant vient :
proroger l’article 9 de l’accord collectif de l’établissement de Sablé sur Sarthe portant sur les modalités de mise en place de l’astreinte,
confirmer la modification (après une année à titre expérimental sous l’avenant n°1) de l’article 7-1.b appels téléphoniques pour la durée de l’avenant,
faire figurer sur le récapitulatif mensuel des astreintes les appels téléphoniques exceptionnels qui se dérouleraient hors plage d’astreinte.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DE L’ACCORD INITIAL du 30 Août 2021 SUR LE THÈME DE LA DUREE.
Afin de maintenir les dispositions de l’accord collectif initial d’établissement portant sur les modalités de mise en place d’astreinte, les parties ont convenu de proroger le dudit accord, (ainsi que son avenant n°1) jusqu’au 30 août 2025 pour couvrir les années 2024 et 2025.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.1 b Appels téléphoniques
Pendant la durée de l’avenant c’est à dire jusqu’au 30 Août 2025, il est convenu de modifier l'application de l’article 7.1 b Appels téléphoniques de l’accord collectif initial du 30 Août 2021 portant sur les modalités de mise en place d’astreintes comme suit: Le temps passé, dès la première minute d’intervention est considéré comme du temps d’intervention. La notion de ” au-delà de cette heure “ est supprimée.
Par ailleurs, à titre expérimental pour une durée d’un an, il est convenu que les appels téléphoniques exceptionnels hors plage horaires soient mentionnés dans le récapitulatif mensuel des astreintes. Il est convenu que ce temps passé est considéré comme du temps d’intervention.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT DU TEMPS D’INTERVENTION DES ASTREIGNANTS
Pendant la durée de l’avenant c’est à dire jusqu’au 30 Août 2025, à titre expérimental et sous réserve de la faisabilité technique de nos outils GTA et Paie, les parties s’accordent sur le fait d’ouvrir la possibilité du paiement du temps d’intervention pour les Cadres, comme actuellement possible pour les Non Cadres (au choix du salarié : paiement ou récupération). Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 4 : RÉVISION
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Il est convenu entre les parties que les conditions financières de l’astreinte pourront être modifiées si un accord mieux disant de la Société Valeo Électrification était mis en œuvre d’ici la fin du présent accord à durée déterminée.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord.
Conformément aux articles D. 2231-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes du Mans.
Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Un exemplaire signé par les parties sera remis à chaque Organisation syndicale représentative de l’établissement,
Fait à Sablé sur Sarthe, le 16 Juillet 2024,
En 5 exemplaires Originaux,
Pour la Direction Valeo
Pour la Société Électrification, représentée par Mr ***********, Responsable des Ressources Humaines du Site
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Monsieur ***********Monsieur ***********
