La Société Valeo Electrification, prise en son établissement de Cergy, situé au 14 avenue des Beguines, 95800 Cergy, dont le numéro de SIRET est 47916269500072,
Représentée par, agissant en qualité de DRH, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau l’établissement, à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT :
Pour l’Organisation syndicale FO :
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », ou, individuellement, une « Partie »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 4 janvier 2022, un accord « cadre » GEPP a été signé au niveau du Groupe Valeo. Cet accord a pour objectif de définir les principaux axes de travail de la GEPP, communs à l'ensemble des sociétés du Groupe, mais également de permettre à chaque Société de s’approprier la GEPP en fonction de ses besoins spécifiques.
C’est dans cet esprit que la Société VSCM (aujourd’hui Valeo Electrification ou « VE ») a conclu avec ses organisations syndicales représentatives un accord GEPP Société le 1er septembre 2022.
En application de ces accords GEPP, un diagnostic a été établi au sein du centre de services partagés RH Valeo France (Valeo Employees Services ou « VES ») hébergé par de l’établissement de Cergy.
Ce diagnostic a permis d’identifier des métiers « en décroissance » sur les deux années à venir et de compléter le diagnostic établi préalablement par la commission GEPP de l’établissement, tenue en juillet 2024, dans lequel les perspectives de décroissance des métiers du VES n’avaient pas été identifiées.
Ce constat a été partagé en CSE d’établissement le 05/11/2024. La Direction a présenté au CSE de l’établissement VE de Cergy un projet relatif aux évolutions prévisionnelles de l’organisation à horizon 2026 pour le centre de service partagé RH France hébergé en son établissement (VES France).
Ce projet d’adaptation de l’organisation a mis en avant une possible évolution des métiers au sein du VES, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif (« métiers en décroissance »).
Face à ce constat et afin d’accompagner ces évolutions à moyen terme, les parties souhaitent utiliser les leviers identifiés dans les accords GEPP Groupe et Société, mais identifient également un besoin de compléter ces dispositions par le présent accord (« l’Accord GEPP ») pour répondre aux besoins spécifiques du VES.
Au travers du présent accord, les parties souhaitent mettre en place des mesures permettant en premier lieu d’accompagner les salariés positionnés sur des métiers en décroissance vers une mobilité interne au sein du Groupe Valeo.
Cet axe de travail constitue une priorité tant pour les Organisations Syndicales que pour la Direction.
Toutefois, les parties considèrent que la mobilité interne peut aussi s’accompagner de contraintes pour les salariés, telles que la mobilité géographique, le changement de métier ou les perspectives d’évolution en interne. En conséquences, la mobilité interne n’est pas toujours possible et en cohérence avec les souhaits des salariés.
En conséquence, les parties souhaitent permettre au travers du présent accord aux salariés qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d’une mobilité externe au Groupe Valeo tout en bénéficiant d’un accompagnement solide et adapté à la réalisation de leur projet à l’externe.
Les parties se sont ainsi réunies les 18 novembre, 6, 16 et 19 décembre 2024, 17 et 24 janvier 2025 afin de compléter les dispositions des accords existants par un accord spécifique à l’établissement de Cergy dans le but d’accompagner les métiers du VES « en décroissance ».
I - Périmètre de l’accord7 1.1 Champ d’application7 1.2 Contexte7 1.3 Cartographie des métiers et des emplois et évolutions prévisionnelles8 1.3.1 – Evolution prévisionnelle des métiers et emplois8 1.3.2. Catégories d’emplois ouvertes aux départs dans le cadre de l’Accord GEPP9 II - Eligibilité aux dispositifs de départ dans le cadre de la GEPP10 2.1 Conditions d’éligibilité10 2.1.1 - Conditions pour demander un départ dans le cadre de la GEPP10 2.1.2 - Appartenance à une catégorie d’emplois permettant un départ dans le cadre de l’Accord GEPP10 2.1.3 - Condition tenant à la demande du salarié10 2.1.4 - Dépôt du formulaire de candidature auprès du Cabinet externe12 2.1.5 - Dépôt par le salarié des pièces du dossier de candidature auprès du Cabinet externe12 2.1.6 - Examen des candidatures par la Direction13 2.1.7 - Délai d’examen14 2.1.8 - Ordre d’acceptation des candidatures et critères de départage14 2.1.9 - Refus de la candidature15 2.2 - Notification de la décision de la Direction16 2.3 - Remise d’un décompte estimatif des indemnités de départ16 2.4 - Remise de la convention de rupture du contrat de travail et signature du salarié17 2.5 - Signature de la convention de rupture par la Direction17 2.6 - Candidature de niveau 218 III - Mesures visant à favoriser la mobilité interne19 3.1 Accompagnement19 3.2 Recours à la mobilité interne collective exceptionnelle19 3.3 Formations complémentaires19 IV - MESURES VISANT A FACILITER L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES EXTERNES21 4.1 - Prise de contact avec le Cabinet externe21 4.2 - Missions de la cellule mobilité22 4.2.1 Missions de renseignement et d’orientation de la Cellule Mobilité à l’égard des salariés qui souhaitent se porter candidat au départ22 4.2.2 PAGEREF _heading=h.23ckvvd \h Accompagnement du salarié par la Cellule Mobilité au cours du congé de mobilité23 4.3 Le congé de mobilité26 4.3.1 Objet et modalités26 4.3.2 Durée du congé de mobilité26 4.3.3 Contenu du congé de mobilité27 4.3.4 Possibilité d’effectuer des périodes de travail ou des missions au cours du congé de mobilité28 4.3.5 Rémunération du congé de mobilité29 4.3.6 Déclaration par le salarié de ses activités rémunérées au cours du congé de mobilité30 4.3.7 Engagements du salarié pendant le congé de mobilité30 4.3.8 Autres caractéristiques du congé de mobilité31 4.3.9 Suspension du congé de mobilité33 4.4 Accompagnement du projet professionnel portant sur la création ou reprise d’entreprise34 4.4.1 Aide financière à la création ou reprise d’entreprise34 4.4.2 Aide financière à la création d’une micro-entreprise35 4.4.3 Budget formation spécifique portant sur la gestion d’entreprise37 4.5 Accompagnement du projet professionnel portant sur la recherche d’un nouvel emploi salarié37 4.6 Accompagnement du projet professionnel portant sur la formation longue ou la reconversion38 4.7 Accompagnement du projet professionnel via le dispositif « Transco-congé de mobilité »38 4.7.1 Identification des emplois « fragilisés »39 4.7.2 Information des salariés occupant un emploi « fragilisé »39 4.7.3 Conditions d’éligibilité39 4.7.4 Procédure d’adhésion41 4.7.5 Situation du salarié pendant le parcours Transco-congé de mobilité41 4.7.6 Financement de la formation dans le cadre de Transco-congé de mobilité42 4.7.7 Situation du salarié à l’issue du parcours Transco-congé de mobilité42 4.8 Accompagnement à la mobilité géographique42 4.9 Levée des engagements de non-concurrence42 V - COMMISSION DE SUIVI42 5.1 Composition de la Commission de suivi43 5.2 Fonctionnement de la Commission de suivi43 5.2.1 Moyens matériels43 5.2.2 Présidence de la commission43 5.2.3 Mise en place de la Commission de suivi et fréquence des réunions43 5.2.4 Réunions préparatoires44 VI - MODALITES ET CONDITIONS D’INFORMATION DU CSE ET DES SALARIES46 6.1 Calendrier, modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique (CSE)46 6.1.1 Cadre juridique46 6.1.2 Modalités et conditions d’information du CSE46 6.2 Information des salariés47 VII - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE GEPP47 7.1 Période de dépôt des candidatures47 7.2 Information des salariés sur la mise en œuvre de l’Accord GEPP et la période de dépôt des demandes de départ48 VIII – DISPOSITIONS FINALES49 8.1 Durée et entrée en vigueur49 8.2 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire49 8.3 Révision50 8.4 Dépôt et publicité50 Annexe 1 : Mobilité exceptionnelle Collective - Accord GEPP Groupe52 Annexe 2 - Modèle de convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité54 Annexe 3 - Exemple de clause de dédit-formation58 Annexe 4 – Codes ROME60
I - Périmètre de l’accord 1.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Cergy de la Société VE.
Plus particulièrement, le présent accord s’applique aux salariés du centre de services partagés Valeo France (Valeo Employees Services - VES) qui occupent un emploi en évolution à horizon 2026 (« métier en décroissance »).
1.2 Contexte
Valeo France a progressivement mis en place un centre de service partagé RH entre 2020 et 2023 en déployant les services suivants :
Paie
Administration
Flotte véhicules
Formation
Systèmes d’information RH
Cela avait notamment pour objectif, dans un contexte économique toujours plus concurrentiel, de rationaliser certains processus afin de demeurer compétitif.
Le déploiement de ces services centraux s’est accompagné de la mise en place de procédures standardisées ainsi que d’outils digitaux permettant un gain progressif d’efficience sur l’ensemble de ces activités.
Cette première phase de mise en place étant désormais terminée, les services du VES entament une seconde phase de gain d’agilité, d’efficacité et d’efficience et ce, dans une logique globale de simplification et d’optimisation (projet « CAP 2026 »).
Cette seconde phase s’appuie en premier lieu sur la digitalisation des outils et des process qui permet notamment de supprimer les saisies intermédiaires, jusqu’alors nécessaires pour acheminer l’information depuis les sites vers le système d’information.
Ces outils digitaux permettent également progressivement aux salariés de saisir directement des données dans les systèmes d’information ou de consulter les informations RH dont ils ont besoin sans passer par un intermédiaire au niveau RH site ou VES.
En parallèle de ce gain de temps et d’agilité, l’expérience de ces dernières années d’activité a mis en évidence d’autres actions pour lesquelles la centralisation n’a pas permis de gain significatif d’efficience et qui n’ont ainsi pas vocation à rester affectées au VES.
En outre, l’amélioration de services du VES passe aussi par des synergies entre ses équipes afin d’améliorer les flux d’informations et de limiter le nombre d’interlocuteurs pour ses clients internes. C’est en ce sens qu’il est envisagé de rationnaliser l’organisation des équipes du VES, afin de simplifier celle-ci et d’atteindre une efficacité plus grande.
1.3 Cartographie des métiers et des emplois et évolutions prévisionnelles 1.3.1 – Evolution prévisionnelle des métiers et emplois
La cartographie des métiers au sein de l’établissement de Cergy a permis d’affiner leur évolution prévisionnelle dans le contexte rappelé ci-avant et ainsi d’identifier les métiers « en décroissance » au sein du VES, les autres métiers étant « stables ».
C’est la raison pour laquelle le VES sera ciblé par les mesures du présent accord.
L’évolution prévisionnelle des métiers et emplois et de l’organisation au sein du VES à l’horizon 2026 a fait l’objet d’une consultation du CSE de l’établissement de Cergy le 05/11/2024.
Les métiers identifiés comme étant « en décroissance » sont les suivants :
- Administration du personnel : Réduction de la charge administrative au travers de l'évolution des systèmes d’information RH.
Mise en place de synergies avec l’activité paie afin d’aboutir à un interlocuteur unique par périmètre (et donc à une équipe unique), permettant une amélioration des flux entre les équipes des sites et le VES.
- Formation : reprise de la gestion des formations réglementaires par chaque établissement nécessitant un déploiement local, la centralisation n’ayant pas démontré de gain d’efficience.
- Outils : rapprochement des équipes outils RH et paie en lien avec le renforcement des interfaces entre les outils.
- Flotte véhicules : réduction du nombre de véhicules en parc en raison de la réduction du nombre de salariés éligibles à un véhicule de fonction.
1.3.2. Catégories d’emplois ouvertes aux départs dans le cadre de l’Accord GEPP
Les évolutions prévisionnelles au sein des catégories d’emplois rappelées ci-avant conduisent à envisager jusqu’à 14 départs dans le cadre du présent accord à horizon 2026.
Les départs sont en effet possibles seulement au sein des catégories d’emplois affichant un effectif en baisse à l’horizon 2026.
En conséquence, le tableau ci-dessous détermine le nombre de salariés par catégorie d’emplois pouvant bénéficier d’un départ du VES dans le cadre des dispositions du présent accord.
Le nombre éventuel de départs tiendra compte :
des mobilités internes (mobilité au sein du Groupe Valeo hors du VES)
des départs externes (en dehors du Groupe Valeo).
Catégories d’emplois
Nombre de départs ouverts à compter du 17.02.2025
Nombre de départs ouverts à compter du 01.01.2026
Nombre total de départs ouverts
Administrateur RH CSP - Formation
5 0 5
Administrateur RH CSP -
Administration du personnel
3 3 6
Leader flottes de véhicules
1 0 1
Gestionnaire Flotte Automobile
0 1 1
Leader Digitalisation RH Pays
0 1 1
TOTAL
9 5 14
II - Eligibilité aux dispositifs de départ dans le cadre de la GEPP
Le présent titre traite des différentes modalités de départ dans le cadre de la GEPP :
Départ en mobilité externe via le congé de mobilité (dispositif de congé de mobilité « classique » ou dispositif « Transco-congé de mobilité ») ;
Départ en mobilité interne (intra groupe)
Il est rappelé que les demandes de mobilité interne sont traitées par le HRBP en charge du VES dans le cadre des procédures de mobilité interne définies par l’article 3.2.2 de l’accord Groupe GEPP du 4 janvier 2022.
Les demandes de mobilités internes ne sont ainsi pas régies par les articles ci-après, sauf mention expresse. 2.1 Conditions d’éligibilité 2.1.1 - Conditions pour demander un départ dans le cadre de la GEPP
Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux salariés souhaitant se porter candidats au départ dans le cadre de l’Accord GEPP. Elles sont cumulatives.
Ces conditions sont évaluées à la date de dépôt du formulaire de demande de départ par le salarié auprès du Cabinet externe.
Le salarié doit être titulaire d’un CDI en cours au sein de la Société, sans qu’aucune décision de rupture (démission, licenciement, engagement d’une démarche de rupture conventionnelle individuelle, départ à la retraite, etc.) n'ait été prise au moment où il présente sa candidature au départ. 2.1.2 - Appartenance à une catégorie d’emplois permettant un départ dans le cadre de l’Accord GEPP
La demande doit être exprimée par un salarié qui occupe un emploi relevant d’une catégorie d’emplois ouverte au départ telle que définie à l’article 1.3.2.
2.1.3 - Condition tenant à la demande du salarié
Le salarié doit choisir un projet parmi ceux définis ci-après :
Situation n°1 : Demande de mobilité interne
Le salarié souhaite engager une mobilité au sein du Groupe Valeo.
Le salarié s’inscrit alors dans les conditions de la « mobilité interne collective exceptionnelle » telle que définie par l’article 3.2.2 de l’accord Groupe GEPP du 4 janvier 2022.
Situation n°2 : demande de départ à l’extérieur du Groupe Valeo dans le cadre du congé de mobilité
Le salarié qui souhaite quitter l’entreprise dans le cadre d’un congé de mobilité doit choisir l’un des projets cités ci-après :
Projet 1 : Occuper un nouvel emploi au titre d’un autre contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) signé ou d’une promesse d’embauche ferme (portant sur un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois) en dehors du Groupe (comportant une période d’essai).
Projet 2 : S’inscrire dans une démarche de recherche d’un autre emploi salarié (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) en s’engageant à suivre au moins une action de formation en vue d’améliorer sa qualification actuelle ou d’acquérir une qualification complémentaire à celle actuelle.
Projet 3 : Disposer d’un projet de création d’entreprise ou reprise d’acquisition d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou au registre national des entreprises (RNE) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ou de prestations de services (le cas échéant sous le statut de micro-entrepreneur).
Projet 4 : Être en mesure de disposer d’une pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin du congé de mobilité et souhaiter être accompagné, d’ici la retraite, dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel.
Projet 5 : Disposer d’un projet de formation de longue durée (supérieure à 6 mois) afin d’acquérir une nouvelle qualification pour permettre l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle.
Projet 6 : Disposer d’un projet de reconversion professionnelle s’inscrivant dans le cadre du dispositif « Transco-congé de mobilité », tel que visé à l’article 4.7.
Comme il sera précisé ci-après, le salarié qui choisirait l’un des projets s’inscrivant dans la situation n°1 sera invité, pour que sa candidature puisse être acceptée, à s’inscrire dans un départ en congé de mobilité.
2.1.4 - Dépôt du formulaire de candidature auprès du Cabinet externe
Le salarié qui souhaite se porter volontaire pour un départ dans le cadre du congé de mobilité doit envoyer par mail (ou remettre en main propre contre reçu) son formulaire de candidature dûment complété, daté et signé, à la Cellule Mobilité, et plus précisément au Cabinet externe, à l’adresse mail communiquée aux salariés.
Les formulaires pourront être soumis par les salariés souhaitant un départ jusqu’au 31.12.2026.
Le formulaire de départ indiquera que le salarié souhaite partir en congé de mobilité et précisera la nature du projet dont il souhaite bénéficier parmi ceux définis à l’article 2.1.3 (projet 1 à 6).
L'utilisation du formulaire de départ est impérative pour toute candidature au départ dans le cadre du congé de mobilité. En cas de non-utilisation, la candidature sera considérée comme non valide et ne sera ni examinée ni prise en compte dans le cadre de la procédure.
Le salarié doit contacter le Cabinet externe dès que possible afin d'élaborer et formaliser son projet conformément aux modalités prévues par le présent accord.
Le salarié peut également demander au service RH un décompte estimatif de ses indemnités de départ et de son indemnisation en congé de mobilité préalablement au dépôt de son dossier.
Les demandes de mobilité interne au sein du Groupe Valeo sont formalisées par une candidature sur le site « Valeo Opportunities ». Cet acte de candidature doit être doublé d’une information par mail au HRBP en charge du VES ainsi qu’au Cabinet externe pour information à l’adresse mail communiquée aux salariés. 2.1.5 - Dépôt par le salarié des pièces du dossier de candidature auprès du Cabinet externe
Une fois le formulaire de départ reçu par le Cabinet externe, le salarié devra transmettre les pièces de son dossier de candidature par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou en prenant rendez-vous pour les déposer en personne contre un récépissé de remise en main propre émis par le Cabinet externe.
Ce récépissé doit lister tous les documents remis et le nombre de pages de chaque partie. Ce récépissé doit être daté et mentionner l'heure du dépôt du dossier ainsi que comporter le tampon de réception du Cabinet externe.
Cette transmission devra se faire dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du formulaire de candidature par le Cabinet externe.
Un dossier dématérialisé, appelé « dossier de candidature pour un départ en congé de mobilité », sera alors élaboré par le Cabinet externe. Ce dossier contiendra, en plus du formulaire de départ, les pièces suivantes à réunir par le salarié :
La copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
Si le salarié se place dans le cadre du Projet 4 : un état de sa situation au regard de ses droits à retraite (retraite de base et retraite complémentaire), permettant de constater qu’il est en mesure de liquider ses droits à la retraite au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin du congé de mobilité (relevé de carrière, relevé de situation individuelle, estimation indicative globale, etc.).
La version dématérialisée du dossier sera transmise à la Direction des Ressources Humaines, en même temps que le récépissé mentionné ci-après.
Les salariés qui souhaitent s’engager dans une démarche de mobilité interne n’ont pas à réunir ces pièces. 2.1.6 - Examen des candidatures par la Direction
Les dossiers de candidature seront transmis par le Cabinet externe à la Direction des Ressources Humaines chaque semaine sous réserve que ceux-ci soient datés, signés par le salarié, et complet.
Le cabinet étudie également les conditions suivantes :
Le salarié ayant déposé le dossier de candidature appartient bien à une catégorie d’emplois au sein de laquelle des départs sont ouverts conformément à l’article 1.3.2;
Il reste des départs possibles dans la catégorie d’emplois concernée ;
Les dossiers ne répondant pas à ces conditions font l’objet d’un signalement au salarié ainsi qu’a la Direction au moment de la transmission.
Les cas échéant, le Cabinet externe informera le salarié de son inéligibilité au départ dans le cadre du congé de mobilité et des raisons de celles-ci par mail.
Un état récapitulatif hebdomadaire par période d’ouverture des candidatures sera établi par le Cabinet externe et comportera, le nombre de salariés ayant, dans chaque catégorie d’emplois mentionnée à l’article 1.3.2, déposé un dossier de candidature pour un départ en congé de mobilité remplissant les conditions ci-dessus ou formulé une demande de mobilité interne, ainsi que les dossiers dématérialisés correspondants.
L’état récapitulatif établi par le Cabinet externe doit aussi mentionner :
Le nombre de salariés ayant déposé leur candidature qui seraient en surnombre au sein d’une ou plusieurs catégories d’emplois de l’article 1.3.2 pour chaque période de candidature concernée ;
Le nombre de salariés ayant déposé un formulaire de départ mais dont la candidature ne répond pas aux conditions d’éligibilité au départ dans le cadre du congé de mobilité, en mentionnant ces raisons de façon individualisée (cf. articles ci-avant ).
2.1.7 - Délai d’examen
Sur la base de l’état récapitulatif hebdomadaire et des dossiers dématérialisés correspondants, la Direction examinera les dossiers de candidature dans les conditions suivantes.
La Direction devra notifier au salarié sa décision d’acceptation ou de refus de la candidature au départ dans les 5 jours ouvrés au plus tard après le jour de la tenue de la Commission de suivi au cours de laquelle la candidature du salarié a été examinée. A défaut de réponse expresse dans ce délai, la candidature est considérée comme validée.
La Commission de suivi se tiendra la semaine suivant celle de la transmission par le Cabinet externe, à la Direction des Ressources Humaines, du dossier dématérialisé relatif à la candidature au départ dans le cadre du congé de mobilité (comportant : Formulaire de départ + pièces justificatives mentionnés au 2.1.5) ;
En cas de refus par la Direction :
La Direction devra motiver sa décision dans la notification au salarié, en fonction des critères définis à l’article 2.1.6 ;
Le salarié concerné pourra saisir la Commission de suivi, qui sera alors en mesure de faire une recommandation à propos de ce départ auprès de la Direction.
La Direction pourra être invitée par la Commission de suivi à revoir sa position, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la transmission de son avis par la Commission de suivi.
2.1.8 - Ordre d’acceptation des candidatures et critères de départage
Dès lors que les conditions du volontariat sont remplies, les acceptations des candidatures interviendront dans l’ordre suivant, au sein de chaque catégorie d’emplois et dans la limite du nombre maximum de départs possibles au sein de la catégorie d’emplois concernée et la période de dépôt de candidatures :
En priorité, sont acceptées les candidatures :
Dans l’ordre de dépôt auprès du Cabinet externe du Formulaire de départ (la date et l’heure de dépôt étant prises en compte pour apprécier l’ordre d’acceptation des candidatures au sein d’une catégorie d’emplois de l’article 1.3.2 dans laquelle il reste au moins un poste pouvant être supprimé) pour les candidatures à la mobilité externe dans le cadre du congé de mobilité, et sur la plateforme Valeo Opportunities pour les mobilités internes ;
Si deux Formulaires de départ/candidatures sur la plateforme Valeo Opportunities sont déposés le même jour et à la même heure, priorité de départ sera accordée au salarié disposant de la plus grande ancienneté (appréciée en nombre d’années, de mois pleins et de jours révolus). Le salarié est prioritaire sur les autres candidats ayant moins d’ancienneté.
Les candidatures ne peuvent être acceptées que dans la limite du nombre de départs de la catégorie d’emplois par période de dépôt de candidatures visée à l’article 1.3.2 du présent accord.
Après cet examen réalisé par la Direction, il sera établi puis mis à jour la liste des salariés dont la candidature au départ aura été acceptée.
Le départ à l’extérieur du Groupe Valeo prendra effet sous réserve de la signature par les deux parties de la convention de rupture dans le cadre du congé de mobilité selon le modèle annexé au présent accord (Annexe 2).
2.1.9 - Refus de la candidature
Si l’employeur entend refuser la candidature d’un salarié au départ dans le cadre du congé de mobilité, il devra motiver ce refus par l’application des conditions définies aux articles précédents.
Ce refus pourra reposer sur le fait, par exemple, qu’il n’existe plus de possibilité de départ dans la catégorie d’emplois mentionnée dans l’article 1.3.2 à laquelle appartient le salarié durant la période de dépôt de candidatures concernée. Si de nouveaux départs sont possibles au cours d’une prochaine période, sa candidature sera prioritaire.
Les demandes qui n’auront pas été retenues en raison d’un nombre de demandes valides supérieur au nombre de départs envisagés seront conservées pour le cas où certaines demandes retenues ne seraient finalement pas maintenues par les salariés. Si ce cas de figure se présentait, un nouvel examen des candidatures sera réalisé.
2.2 - Notification de la décision de la Direction
La notification de la décision d’acceptation ou de refus de la candidature du salarié interviendra par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre RAR électronique).
En cas de refus d’une candidature au départ en congé de mobilité, le salarié dont la candidature est refusée aura la possibilité de former un recours devant la Commission de suivi.
Ainsi, si le salarié concerné souhaite former un recours devant la Commission de suivi, il devra le faire savoir à la Direction des Ressources Humaines, par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés du refus de sa candidature et motiver sa demande dans ce même délai au besoin, en joignant à sa demande des pièces justificatives.
La Direction présentera alors le dossier lors de la plus proche réunion de la Commission de suivi (soit lors d’une réunion déjà programmée, soit lors d’une réunion organisée spécifiquement sur le cas du salarié), le tout de sorte à ce que la réunion de la Commission de suivi puisse se dérouler dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du refus de la candidature par la Direction.
Lors de cette réunion de la Commission de suivi, la Direction explicitera auprès des membres de celle-ci les raisons objectives qui ont présidé à la décision de refus.
La Commission de suivi interviendra alors selon les modalités prévues à l’article 5.2 du présent accord.
2.3 - Remise d’un décompte estimatif des indemnités de départ
Après que la candidature au départ dans le cadre du congé de mobilité ait été acceptée, un estimatif du montant brut de l’indemnité de rupture sera remis au salarié par le service RH.
Cette remise interviendra en main propre contre décharge ou par voie de lettre RAR (ou lettre RAR électronique).
Le salarié sera informé du régime social et fiscal de ces indemnités en vigueur à la date d’établissement du décompte (ce régime étant susceptible d’évolution en fonction des changements de législation). Ces éléments seront présentés sur le décompte estimatif.
2.4 - Remise de la convention de rupture du contrat de travail et signature du salarié
A l’occasion de la transmission du décompte estimatif, la Société transmettra également la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité par mail avec accusé de réception, à établir et signer en deux exemplaires.
La direction s'engage à délivrer en même temps que la convention de rupture du contrat de travail, tous les documents permettant au salarié de poursuivre le projet qu’il souhaite mettre en œuvre.
Le salarié disposera d’un délai maximum de 10 jours ouvrés après la réception du décompte estimatif et de la convention de rupture pour confirmer, ou au contraire infirmer, sa demande de départ dans le cadre du présent accord collectif auprès de la Direction des Ressources Humaines :
Pour confirmer sa demande de départ, il devra retourner ou remettre à la Direction des Ressources Humaines les deux exemplaires de la convention de rupture dûment datés, paraphés sur chaque page et signés.
Le salarié renverra également le décompte estimatif de son indemnité de rupture signé afin de confirmer son accord.
S’il infirme sa demande de départ, ou s’il ne retourne pas les exemplaires signés de la convention dans le délai de 10 jours ouvrés par mail avec accusé de réception, sa demande de rupture sera caduque.
La Direction adressera un mail au salarié pour lui faire part de cette information et pourra alors se rapprocher de salarié(s) dont la demande de rupture aurait été temporairement écartée en raison d’un surnombre de candidatures, afin de lui/leur proposer la possibilité de départ. Il sera alors mis en œuvre auprès de ce(s) salarié(s) les étapes ci-dessus décrites (remise du décompte estimatif, envoi de la convention de rupture en deux exemplaires en RAR). Les mêmes délais sont applicables.
La Direction pourra se rapprocher d’autres salariés intéressés par un départ, sous réserve qu’ils appartiennent à la/les catégorie(s) d’emplois dans laquelle/lesquelles il reste des départs possibles et que le nombre de départs maximum n’a pas été atteint compte tenu d’éventuelle(s) candidature(s) de niveau 2.
2.5 - Signature de la convention de rupture par la Direction
A réception des deux exemplaires de la convention de rupture signés par le salarié, la Direction procédera à son tour :
À la signature des deux exemplaires de la convention de rupture.
Au paraphe des deux exemplaires du formulaire d’adhésion au congé de mobilité qui avaient été signés par le salarié.
Elle adressera ensuite au salarié, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, par lettre recommandée avec avis de réception, ou la lui remettra en main propre contre décharge un exemplaire original de la convention de rupture signée par les deux parties et auquel est annexé le bulletin d’adhésion au congé de mobilité signé par le salarié et paraphé par la Direction.
Une procédure particulière est prévue pour les salariés protégés en application des dispositions légales. S’ils peuvent en effet bénéficier du dispositif de congé de mobilité, la rupture amiable de leur contrat de travail sera soumise à l’autorisation de l’Inspection du travail. Dans l’attente de la réponse de l’Inspection du travail, le collaborateur sera maintenu dans son poste d’origine.
2.6 - Candidature de niveau 2
Ce dispositif s’applique au salarié appartenant à une catégorie d’emplois de l’article 1.3.2 qui a déposé sa candidature au départ dans le cadre du congé de mobilité mais dont la candidature n’a pas été acceptée car elle se trouvait en surnombre dans la catégorie d’emplois ou parce qu’ils font partie du VES mais n’appartiennent pas aux catégories d’emploi ouvertes au départ visées à l’article 1.3.2.
Sa candidature au départ dans le cadre du congé de mobilité pourra exceptionnellement être examinée par la Direction sous réserve qu’elle remplisse au moins une des conditions suivantes :
Des départs restent possibles dans au moins une des autres catégories d’emplois de l’article 1.3.2 ;
La Direction est en mesure d’ajuster l’organisation du service et/ou de l’entreprise pour permettre le départ du salarié en surnombre sans avoir besoin de recruter une personne en externe et sans entraîner de tension trop forte sur la charge de travail des salariés restant dans le service.
Le cas échéant, la décision finale d’acceptation ou de refus de la candidature de niveau 2 ne sera prise et notifiée au salarié qu’à l’issue de chaque phase du projet.
Si plusieurs candidatures sont en surnombre, il sera fait application des règles de priorité mentionnées à l’article 2.1.8.
III - Mesures visant à favoriser la mobilité interne 3.1 Accompagnement
Les projets de mobilité interne sont accompagnés par le HRBP en charge du VES.
Afin d’identifier les souhaits de mobilité interne des salariés occupant des catégories d’emploi ouvertes au départ visées à l’article 1.3.2, ceux-ci seront reçus individuellement en entretien par le HRBP en charge du VES.
Cet entretien individuel, complété de l’analyse des entretiens annuels d’évaluation et professionnels, a pour objectif d’interroger le salarié concerné sur ses souhaits de mobilité interne.
Le HRBP sera ainsi en mesure d’identifier les correspondances entre les souhaits de mobilité des salariés visés à l’article 1.3.2, et les postes susceptibles de se libérer en raison de mobilités ou de départs du Groupe.
Le cas échéant, le HRBP travaillera, avec les salariés concernés par la mobilité et les managers impliqués, sur un plan d’action permettant de favoriser la mise en œuvre effective des mobilités internes (par exemple : formations complémentaires, « vie ma vie », travail sur des projets transverses, etc.). 3.2 Recours à la mobilité interne collective exceptionnelle
Dans le cadre du présent accord GEPP, les parties souhaitent prioriser la mobilité interne pour accompagner les salariés appartenant à des catégories d’emploi ouvertes au départ identifiées à l’article 1.3.2 du présent accord.
Le CSE de l’établissement de Cergy a ainsi été consulté le 4 novembre 2024 afin de permettre aux salariés positionnés sur les catégories d’emplois ouvertes au départ identifiées à l’article 1.3.2 de bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité interne définies à l’article 3.2.2 de l’accord accords GEPP Groupe et repris par l’accord GEPP VE sous l'appellation « mobilité collective exceptionnelle ».
Ces mesures d’accompagnement à la mobilité interne collective exceptionnelle ainsi que la procédure de mise en œuvre sont rappelées en annexe 1 du présent accord. 3.3 Formations complémentaires
Les salariés occupant les catégories d’emploi visées à l’article 1.3.2 peuvent émettre des souhaits de mobilité interne vers des emplois pour lesquels ils ne disposent pas de l’ensemble de compétences nécessaires, dans le cadre de la procédure détaillée ci-après.
Le cas échéant, l’acquisition de ces compétences peut être réalisée par le biais de formations au poste ou par des formations externes.
La Direction s’engage à mettre en œuvre ces formations complémentaires dès lors que :
Le salarié émet des souhaits de mobilité vers des emplois pour lesquels des perspectives d’ouverture de poste sont identifiées.
Cette analyse tient compte des perspectives de départs de salariés occupant de tels postes dans le cadre de départs du Groupe ou de mobilités internes.
Le salarié dispose pour partie des compétences nécessaires et des compétences requises pour l’emploi qu’il identifie dans ses souhaits de mobilité interne.
Le dossier du salarié est validé par le HRBP du VES.
La procédure à suivre afin que le dossier soit validé par le HRBP du VES est la suivante :
Présentation de la demande par écrit auprès du HRBP du VES
Entretien avec le HRBP du VES
Entretien avec le manager actuel
Entretien avec le manager de l’équipe que le salarié souhaite intégrer
A l’issue de ce processus, le HRBP devra valider le dossier du salarié ayant sollicité cette formation complémentaire, tant sur le projet en lui-même (notamment cohérence entre les qualifications actuelles du salarié et le poste visé) que sur les modalités envisagées (choix de la formation, choix de l’organisme, etc.).
Le salarié pourra mobiliser son CPF lorsque la formation identifiée est éligible à ce financement, dans les conditions définies par l’article 3.1 de l’accord GEPP Valeo Électrification et 3.1.5. de l’accord GEPP Groupe.
Dans le cadre du présent accord, les salariés occupant des emplois visés à l’article 1.3.2 bénéficient de la prise en charge par la Société du coût total de la formation. En cas de mobilisation du CPF par le salarié qui ne couvrirait pas l’intégralité du coût de la formation, la Société prendra en charge la totalité du coût restant.
Si la formation identifiée n’est pas éligible à un financement via le CPF, Valeo prend en charge l’intégralité du coût de la formation.
Le salarié bénéficiant d’une formation prise en charge en tout ou partie par la Société dans le cadre du présent article pourra conclure un avenant à son contrat de travail formalisant l’inclusion dans son contrat d’une clause de dédit-formation (si la mobilité est interne à l’entreprise). Un exemple de clause de dédit-formation figure en Annexe 4.
Les formations, financées ou non par le CPF, entrant dans le cadre du présent article sont réalisées sur le temps de travail.
En conséquence, Valeo prend également en charge l’intégralité des frais annexes liés à la formation selon les barèmes en vigueur (déplacement, restauration…).
Les Parties précisent que le fait de pouvoir occuper le poste initialement visé repose sur une obligation de « moyen » et non pas de « résultat » ; cela signifie que la Société mettra tout en œuvre, une fois la formation réalisée, pour que le salarié puisse occuper ce poste, sous réserve notamment que celui-ci soit disponible.
L’éventuelle mobilité (signature de l’avenant au contrat de travail/du nouveau contrat de travail) mise en œuvre dans le cadre du présent article devra l’être avant la fin de l’année 2026. IV - MESURES VISANT A FACILITER L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES EXTERNES
Les mesures d’accompagnement permettent d’aider le salarié dans la préparation de son dossier de candidature au départ ainsi que dans la mise en œuvre du projet qu’il a présenté au soutien de sa demande de rupture de contrat dans le cadre du congé de mobilité.
Le présent titre ne s’applique pas aux candidatures à la mobilité interne, sauf mention expresse, celles-ci étant traitées par le HRBP en charge du VES dans les conditions visées ci-avant. 4.1 - Prise de contact avec le Cabinet externe
Les salariés candidats au départ dans le cadre d’un congé de mobilité bénéficieront de l’accompagnement d’un cabinet externe (le « Cabinet externe »).
Le Cabinet externe est installé dans ses locaux situés en dehors de la Société, à des adresses qui seront communiquées par mail aux salariés.
Une information par courrier est prévue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n’ont pas accès à leur email professionnel ou à l’affichage de la Société.
Le Cabinet externe est accessible sur rendez-vous dans leurs locaux, par visioconférence ou par téléphone.
L’accès au Cabinet externe est possible y compris pendant les heures de travail du salarié (qui peut alors solliciter une absence auprès de son manager et/ou de la Direction des Ressources Humaines).
Le premier rendez-vous doit être pris par le salarié intéressé en appelant un numéro fixe communiqué aux salariés ultérieurement par email.
4.2 - Missions de la cellule mobilité La mission de la Cellule Mobilité animée par le Cabinet externe s’inscrit selon les modalités définies par l’Accord GEPP :
Renseigner les salariés sur les dispositifs de mobilité dans le cadre de la GEPP, notamment sur le dispositif de mobilité dans le cadre du congé de mobilité ;
les orienter utilement dans leur choix , selon le projet qu’ils souhaitent mettre en œuvre ;
les aider à constituer leur dossier de candidature ;
accompagner les salariés dont la candidature au départ a été acceptée, dans la mise en œuvre de leur projet.
4.2.1 Missions de renseignement et d’orientation de la Cellule Mobilité à l’égard des salariés qui souhaitent se porter candidat au départ
La Cellule Mobilité a pour rôle d’accueillir et d’orienter les salariés intéressés par un départ en congé de mobilité, en fonction des possibilités mentionnées dans l’Accord GEPP.
Elle aide les salariés à identifier le projet vers lequel ils souhaitent s’orienter afin de leur permettre de déposer leur dossier de candidature au départ.
La Cellule Mobilité est accessible à tous les salariés appartenant aux catégories d’emplois où des départs sont possibles (article 1.3.2).
Un numéro de téléphone et une adresse email ont été mis en place pour permettre aux salariés de prendre rendez-vous avec un consultant du Cabinet externe, qui pourra les accompagner selon le projet envisagé (notamment en cas de création ou de reprise d’une entreprise).
La Cellule Mobilité peut fournir des compléments d’information et répondre à toutes les questions des salariés concernant les mesures d’accompagnement des départs.
Les salariés peuvent, sur la base du volontariat et en toute confidentialité, bénéficier de l’assistance de la Cellule Mobilité dès son ouverture et pendant toute la période de candidatures.
4.2.2Accompagnement du salarié par la Cellule Mobilité au cours du congé de mobilité 4.2.2.1 - Accompagnement dans la mise en œuvre du projet du salarié Cet accompagnement varie selon le projet présenté dans le dossier de candidature au départ du salarié. Il débute à partir du début du congé de mobilité.
Le salarié devra fournir les informations nécessaires à la Cellule Mobilité pour lui permettre de renseigner la Commission de suivi.
Les salariés peuvent consulter les éléments contractuels liant la société à la Cellule Mobilité concernant le traitement de leurs données personnelles conformément à la loi relative à la RGPD.
L’accompagnement du salarié en recherche d’un autre emploi salarié en CDI
L’accompagnement par le Cabinet externe portera sur le suivi du salarié dans le cadre de sa recherche d’emploi.
Le salarié pourra ainsi bénéficier de l’aide pour :
Définir un plan d’action nécessaire à la recherche de son nouvel emploi;
Améliorer ses compétences en rédaction de CV et en techniques d’entretien d’embauche ;
Participer à des ateliers thématiques organisés par le Cabinet externe, utiles pour sa recherche d’emploi ;
Identifier avec le consultant les formations nécessaires pour adapter ou compléter sa qualification actuelle, afin de faciliter sa recherche d’emploi.
Cet accompagnement par le Cabinet externe se poursuivra pendant toute la durée du congé de mobilité, même si le salarié obtient un nouvel emploi en CDI (cas de la suspension du congé de mobilité) et perçoit une nouvelle rémunération.
Dans ce cas, le congé de mobilité et le versement de l’allocation de mobilité par la société seront suspendus.
L’accompagnement du salarié créant ou reprenant une entreprise
La validation de la candidature au départ doit permettre au salarié d’élaborer et de commencer à mettre en œuvre son projet de création ou de reprise d’entreprise le plus rapidement possible.
Pour ce faire, le salarié sera assisté par des consultants spécialisés du Cabinet externe afin d’identifier et de réaliser les actions nécessaires à son projet, avec pour objectif de rendre la nouvelle activité professionnelle effective avant la fin du congé de mobilité.
Pendant son congé de mobilité, le salarié sera aidé pour s’inscrire aux formations identifiées dans le cadre de son projet, ainsi qu’à celles qui pourraient être nécessaires lors de la mise en œuvre de son projet, afin de renforcer ses compétences sur des aspects spécifiques où il exprime le besoin d’être soutenu.
L’accompagnement par le Cabinet externe pour la création ou la reprise d’entreprise pourra être réalisé sur l’ensemble du territoire national (métropolitain).
Exceptionnellement, le salarié pourra décider de mettre fin de manière anticipée à son congé de mobilité pour demander l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) ou un dispositif équivalent selon la réglementation de France Travail. Les conditions d’obtention de l’ACRE sont fixées par les textes légaux et réglementaires, sans que le Cabinet externe ni la société ne puissent garantir l’obtention de cette aide. Le salarié devra alors immatriculer son entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux au plus tard un mois après la fin de son congé de mobilité.
L’accompagnement du salarié inscrit dans un départ au titre d’une formation de longue durée (plus de 6 mois)
La validation de la candidature au départ du salarié doit lui permettre de commencer sa formation longue durée, en suivant les étapes suivantes pour lesquelles il sera assisté par le Cabinet externe :
Dépôt du dossier de candidature auprès de l’organisme de formation retenu en fonction du projet du salarié ;
Si la formation est éligible sur concours ou sur dossier, identification d’une autre session de formation équivalente dispensée par un autre organisme de formation, afin que le salarié puisse commencer la formation longue le plus tôt possible au cours de son congé de mobilité. Cette formation doit permettre d’acquérir une nouvelle qualification ou de compléter la qualification actuelle en vue d’exercer une nouvelle activité professionnelle à l'issue de la formation ;
À formation équivalente, le projet doit prioriser la première session de formation à laquelle le salarié peut être admis.
De manière plus spécifique, la Cellule Mobilité proposera, dans le cadre du projet mis en œuvre par le salarié :
Un entretien d’évaluation et d’orientation individualisé pour préparer l’accompagnement à la concrétisation du projet ;
Des actions de formation éventuelles, après accord de la Direction des Ressources Humaines, en fonction des solutions ou projets professionnels identifiés avec les personnes accompagnées.
Si la formation se poursuit au-delà de la période du congé de mobilité, la proposition de cette orientation, validation et évaluation pourra intervenir à un moment où le contrat de travail du salarié aura pris fin. À l’expiration de son congé de mobilité, le salarié pourrait devoir déposer un dossier auprès de France Travail.
La Cellule Mobilité veillera à orienter autant que possible le salarié en projet de formation longue durée vers une formation dont la durée est compatible avec celle du congé de mobilité (c’est-à-dire une durée de formation jusqu’à 9 mois ou 12 mois dans le cadre de Transco). S’il n’existe pas d’alternative et que la formation longue durée est supérieure à la durée du congé de mobilité, celle-ci restera fixée en application de l’article 4.3.2 du présent accord.
L’accompagnement du salarié disposant d’une retraite à taux plein effective au cours de la période de congé de mobilité
La validation de la candidature du salarié doit lui permettre de définir le projet personnel ou professionnel qu’il souhaite mettre en œuvre pendant ou à l’issue de son congé de mobilité.
Ce processus commence par les étapes suivantes, pour lesquelles le salarié sera accompagné par le Cabinet externe :
Un entretien d’évaluation et d’orientation individualisé pour préparer l’accompagnement à la concrétisation du projet ;
Éventuellement, des actions de formation seront proposées après accord de la Direction des Ressources Humaines, en fonction du projet identifié en collaboration entre le Cabinet externe et le salarié ;
Une orientation et un accompagnement dans l’établissement de contacts utiles à la réalisation du projet du salarié.
Le salarié dans cette situation doit être en mesure de passer directement du congé de mobilité à la retraite, sans passer par une période auprès de France Travail. 4.2.2.2 - Durée d’accompagnement
Le Cabinet externe interviendra pendant le congé de mobilité à compter de la date de début de celui-ci qui correspond au 1er jour ouvré suivant la date de départ effectif du salarié.
4.2.2.3 - Installations accessibles par le salarié en congé de mobilité
Le suivi des salariés en congé de mobilité se déroulera au choix du collaborateur à distance ou dans des locaux dédiés situés au sein des locaux du Cabinet.
Dans ces locaux, les salariés auront accès à :
Des moyens logistiques et informatiques tels que des ordinateurs avec connexion Internet et imprimantes ;
Une documentation comprenant des annuaires professionnels, des journaux nationaux, régionaux et spécialisés, ainsi que des catalogues de formation ;
Des équipements de reprographie et de télécommunication ;
Des bureaux disponibles pour rencontrer les consultants ou les membres des Ressources Humaines en toute confidentialité.
4.3 Le congé de mobilité Les dispositions applicables au congé de mobilité « classique » le sont aussi pour le dispositif « Transco-congé de mobilité », à l’exception des spécificités de ce dernier notamment prévues par l’Instruction n°DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 modifiée et l’article 4.7. du présent accord. 4.3.1 Objet et modalités
Le congé de mobilité, tel que défini par les articles L1237-18 à L1237-18-5 du Code du travail, vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés à travers des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail destinées à soutenir le salarié dans la réalisation de son projet professionnel à l'externe.
Ce congé permet d'accompagner les salariés dont le projet correspond à l'un des projets mentionnés dans la situation n°1 de l’article 2.1.3 (Projets 1 à 6).
Il repose sur des engagements mutuels entre le salarié et la Cellule Mobilité, visant à aider le salarié à concrétiser le projet qu'il a présenté lors de sa demande de départ.
La participation au congé de mobilité est entièrement volontaire pour le salarié. La confirmation sans réserve de sa participation entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties à l'issue du congé de mobilité.
4.3.2 Durée du congé de mobilité
Il est précisé que l’âge du salarié s’apprécie à la date de signature de la convention de rupture du contrat de travail afin de déterminer la durée de son congé de mobilité.
La durée du congé de mobilité est de :
6 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans,
9 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Par exception :
La durée du congé de mobilité est portée à 8 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans, lorsque leur départ effectif en congé de mobilité (date fixée dans la convention de rupture d’un commun accord) est réalisé dans les 6 premiers mois de la période d’ouverture au départ de leur catégorie d’emplois telle que définie à l’article 1.3.2 ;
La durée du congé mobilité pourra être allongée jusqu’à atteindre 12 mois si cela est rendu nécessaire pour le suivi de la formation identifiée dans le cadre du dispositif Transco-congé de mobilité (projet n°6).
Le cas échéant, l’allongement du congé de mobilité doit nécessairement correspondre à une période effective de formation.
La durée du congé de mobilité mentionnée ci-dessus débute à compter de la date de prise d’effet de la convention de rupture du salarié et elle ne comporte pas de préavis.
La convention signée entre les parties pour formaliser le départ en congé de mobilité mentionnera ces modalités et la durée du congé de mobilité.
4.3.3 Contenu du congé de mobilité Le salarié en congé de mobilité est dispensé de travail pendant la durée de celui-ci. 4.3.3.1 Accompagnement par un consultant du Cabinet animant la Cellule Mobilité Le congé de mobilité permet aux salariés de bénéficier de l’accompagnement du Cabinet externe en charge de l’animation de la Cellule Mobilité, selon les modalités décrites ci-avant.
A ce titre, le Cabinet de consultants accompagnera le salarié tout au long du congé de mobilité en vue de l’aider à préparer, finaliser et mettre en œuvre le projet que celui-ci a présenté à l’appui de sa demande de départ volontaire. 4.3.3.2 Identification et financement d’actions de formation Le congé de mobilité permet au salarié, selon ses besoins, de bénéficier d'un bilan de compétences ainsi que d'actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).
L'entreprise prendra en charge :
La mise en place et les frais de fonctionnement du Cabinet externe ;
Les actions de formation telles que définies dans le présent accord collectif (et selon le budget formation défini à l'article 4.4.3 pour les projets de création ou reprise d'entreprise).
Ces actions de formation seront financées après validation préalable par le Cabinet externe et par la Direction des Ressources Humaines, qui évaluera la qualité du projet avant que le salarié ne commence sa formation ;
L'allocation versée aux salariés pendant la durée du congé de mobilité.
La Cellule Mobilité veillera à ce que les formations identifiées pour le salarié soient accréditées par les OPCO, garantissant ainsi la qualité de l'organisme de formation et des services proposés, conformément au référentiel Qualiopi.
Les actions de formation seront déterminées en collaboration avec la Cellule Mobilité, en cohérence avec le projet professionnel du salarié et les opportunités de reclassement disponibles localement ou dans d'autres régions, si des perspectives de mobilité existent.
Elles seront directement liées à l'activité professionnelle que le salarié envisage d'exercer. 4.3.3.3 Prestations d'accompagnement du projet professionnel
La Cellule Mobilité accompagnera le salarié dans la construction et la mise en œuvre de son projet professionnel par les actions suivantes :
Accueil, information et appui,
Suivi individualisé et régulier,
Assistance à la prospection et au positionnement de nature à favoriser le réemploi du salarié à l’extérieur du Groupe si le projet du salarié porte sur une recherche de CDI, une création d’entreprise ou une formation longue durée,
Assistance à la mise en œuvre du projet de création ou reprise d’entreprise lorsque le salarié a finalisé son projet de création d’entreprise.
La Cellule Mobilité assurera si besoin les contacts avec :
France Travail,
Les Chambres consulaires (Chambre de Commerce, Chambre des métiers),
les Administrations locales (Mairie, Conseil Général, Préfecture),
et tout autre organisme pouvant aider au réemploi du salarié.
4.3.4 Possibilité d’effectuer des périodes de travail ou des missions au cours du congé de mobilité
Pendant son congé de mobilité, le salarié n'étant plus en poste au sein de la Société, il aura la possibilité, conformément au projet professionnel qu'il a choisi :
D'occuper un nouveau poste de son choix en CDI ou en CDD, quelle que soit sa durée, dans une autre entreprise extérieure au Groupe Valeo ;
De travailler sur des missions intérimaires ;
De suivre une formation, notamment en utilisant ses droits sur son Compte Personnel de Formation (CPF) ;
De démarrer une activité en tant que micro-entrepreneur, si cela est pertinent ;
D'effectuer un stage en entreprise, rémunéré ou non.
Pendant ces périodes de travail, le congé de mobilité est suspendu.
Il reprend à la fin du contrat de travail du salarié (par exemple, à la fin de la période d'essai pour un CDI, ou à l'échéance du CDD), pour la durée restante du congé de mobilité selon les dispositions de l'article L1237-18-1 du Code du travail, jusqu'à la fin normale du congé de mobilité.
En tout état de cause, une seule suspension sera possible au cours du congé de mobilité.
Le salarié perçoit un salaire de la part de l'entreprise qui lui propose le nouveau contrat de travail pendant ces périodes de travail. Par conséquent, pendant cette période, le versement de l'allocation de mobilité par la Société est suspendu puis interrompu à la fin normale du congé de mobilité.
Les congés payés acquis pendant ces périodes de travail sont dus par l'entreprise d'accueil (la Société n'étant pas responsable du paiement des congés payés ni des jours de repos pour ces périodes).
4.3.5 Rémunération du congé de mobilité
Pendant la période de congé de mobilité, le salarié percevra de l'entreprise une allocation brute équivalant à 70% de son salaire brut antérieur. Si le salarié travaillait à temps partiel, cette allocation sera calculée sur la base de son salaire correspondant à son temps de travail habituel, sauf en cas de mi-temps thérapeutique ou d'invalidité, où le salaire sera recalculé sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois avant la période de mi-temps thérapeutique ou d'invalidité.
Cette allocation ne pourra être inférieure à 65% de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant le début du congé, ni à 85% du SMIC tel que défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces douze derniers mois en raison d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, sa rémunération brute moyenne sera calculée comme si il avait travaillé à temps plein sur toute la période (article R. 5123-2 du Code du travail).
L'allocation versée pendant le congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que des cotisations aux régimes de protection sociale prévus dans l'entreprise, comme la prévoyance et les frais de santé. Ces charges (CSG, CRDS, prévoyance et frais de santé) seront calculées sur le montant de l'allocation selon les taux et la répartition habituellement appliqués, en prenant pour assiette le montant brut de l'allocation versée dans le cadre du congé de mobilité.
Durant le congé de mobilité, et sauf demande contraire de sa part, le salarié continue à cotiser sur le montant brut de cette allocation aux régimes de retraite complémentaire (AGIRC ARRCO), selon les mêmes taux et répartition que ceux appliqués dans l'entreprise.
Il sera précisé sur le bulletin de paie mensuel, le montant de l’allocation versée au salarié au titre du congé de mobilité et les cotisations sociales mentionnées ci-dessus calculées sur cette allocation.
4.3.6 Déclaration par le salarié de ses activités rémunérées au cours du congé de mobilité
Pendant son congé de mobilité, si le salarié exerce une activité professionnelle rémunérée (CDI ou CDD), il doit fournir à la Direction des Ressources Humaines, au cours de la première semaine du mois suivant celui au cours duquel cette activité a été exercée, une attestation sur l’honneur.
Cette attestation doit déclarer les dates de début et de fin de l'activité rémunérée durant le mois civil précédent. Cette déclaration permet à la Société d’ajuster le montant de l’allocation mensuelle pour tenir compte des périodes rémunérées (prorata selon le nombre de jours travaillés pendant le congé de mobilité / nombre de jours ouvrés du mois civil concerné).
En cas de fausse déclaration, d'omission ou de déclaration incomplète, la Société se réserve le droit de réclamer un remboursement des sommes indûment perçues ou de régulariser le montant sur le solde de tout compte du salarié.
Périodes travaillées dans le cadre d’un contrat de travail (CDI, CDD, intérim)
Durant les périodes pendant lesquelles le salarié exerce une activité salariée rémunérée, qui suspend le congé de mobilité (sans report de son terme), aucune allocation de congé de mobilité ne lui sera versée, quel que soit le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de cette période.
Pendant les périodes de formation ou de stage rémunérés
Pendant les périodes de formation ou de stage rémunéré, l’allocation de congé de mobilité continuera à être versée.
Pendant les périodes non travaillées
Pendant les périodes non travaillées, l’allocation du congé de mobilité sera versée sous réserve, pour le salarié, de respecter les engagements qu’il aura pris dans le cadre de son adhésion au dispositif du congé de mobilité.
4.3.7 Engagements du salarié pendant le congé de mobilité
Le salarié qui entre en congé de mobilité s'engage à être pleinement actif pendant toute la durée de ce congé. Cette activité comprend :
Participer aux actions de formation, à la validation des acquis de l’expérience et aux services proposés par le Cabinet externe gérant la Cellule Mobilité ;
Effectuer les démarches nécessaires à la recherche d'emploi ou à la réalisation de son projet professionnel telles qu'établies par écrit ;
Répondre aux convocations du Cabinet externe ou à celles découlant de ses mises en contact ;
S'impliquer personnellement dans la mise en œuvre du projet professionnel présenté lors de sa demande de départ, en collaboration avec les consultants du Cabinet externe.
De plus, afin de faciliter sa réinsertion professionnelle externe, le salarié doit adopter une attitude loyale qui ne compromet pas ses chances de reclassement.
4.3.8 Autres caractéristiques du congé de mobilité 4.3.8.1 Congés payés
Les congés payés acquis peuvent être pris avant que le salarié n’entre dans le congé de mobilité ou donner lieu au paiement de l'indemnité compensatrice. Celle-ci est versée au moment du versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Pendant la période du congé de mobilité, l'intéressé n'acquiert pas de droit à congés payés, ni de droit à repos lié à l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Par exception, lorsque le salarié accomplit des périodes de travail dans le cadre du congé de mobilité, il acquiert des droits à congés au sein des sociétés d’accueil, tel que prévu au point 4.3.4 du présent accord.
4.3.8.2 Primes diverses
La période du congé de mobilité n’ouvre droit pour l'intéressé à aucune des primes ou rémunérations variables, quelles qu’elles soient, habituellement calculées sur les périodes travaillées.
4.3.8.3 Remboursement des frais de transport
Les salariés en congé de mobilité continueront à bénéficier de la prise en charge du remboursement employeur du titre de transport (pass Navigo) dans les mêmes conditions qu’actuellement (50%) ou de la prime transport dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés et ce, pendant la durée de leur congé de mobilité.
4.3.8.4 Indemnité de rupture
Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité de rupture est égal à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Une indemnité supra-conventionnelle est versée en complément de l’indemnité conventionnelle susvisée dans les conditions suivantes :
Ancienneté inférieure à 5 ans à la date du départ en congé mobilité : 3 mois de salaire brut plafonnés à 10 000€ bruts (le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité supra-conventionnelle correspond à celui utilisé pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement)
Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans à la date du départ en congé de mobilité : 4 mois de salaire brut, plafonnés à 15 000€ bruts (le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité supra-conventionnelle correspond à celui utilisé pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement)
Versement
L’indemnité de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité supra-légale)sera versée sur la paie du mois qui suit la fin du congé de mobilité.
L’établissement du solde de tout compte est réalisé à l’issue du contrat de travail c'est-à-dire la fin de congé de mobilité. Il permet le calcul des charges sociales applicables sur les sommes et indemnités versées en application du présent accord en fonction des dispositions en vigueur.
La période du congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de rupture.
L’allocation versée durant la période du congé de mobilité ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité de rupture. 4.3.8.5 Couverture sociale et complémentaire
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conserve :
La qualité d'assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
Le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
La période de congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime de base.
Les salariés qui adhèrent au congé de mobilité continueront à bénéficier, durant la période dudit congé, du régime de frais de santé et du régime de prévoyance complémentaire applicables au sein de la Société, pour la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Par exception, en cas de période de travail en dehors de la Société pendant le congé de mobilité, le bénéfice des régimes de frais de santé et de prévoyance complémentaire sera suspendu pour une durée équivalente à ces périodes de travail entraînant la suspension (sans report) du congé de mobilité.
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir la rémunération correspondant à l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Le cas échéant, jusqu’à la date de fin du congé de mobilité. 4.3.9 Suspension du congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié doit informer immédiatement la Direction des Ressources Humaines de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lettre RAR électronique) ou par remise en main propre contre décharge, s'il envisage d'exercer un nouvel emploi conformément à l’article 4.3.4.
Cette notification doit être faite avant le début de la nouvelle activité et préciser la date effective de son commencement.
En complément de cette première information, le salarié devra fournir à la Direction des Ressources Humaines, au cours de la première semaine du mois suivant le début de son nouveau contrat (CDI ou CDD), une attestation sur l'honneur précisant les dates de début et de fin de l'activité rémunérée durant le mois civil précédent.
Cette même obligation s'applique au salarié qui crée ou reprend une entreprise pendant son congé de mobilité et commence à exercer son activité, en se référant à la date d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou au Répertoire national des entreprises.
L'acceptation d'un nouvel emploi salarié ou le démarrage d'une nouvelle activité professionnelle, notamment dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise, suspend le congé de mobilité sans prolonger sa durée initiale.
Aucune suspension avec prolongation du congé de mobilité ne sont permises, sauf exceptions suivantes :
Une salariée en état de grossesse peut suspendre son congé de mobilité pendant la période de son congé de maternité.
Un salarié en congé de paternité peut suspendre son congé de mobilité pendant la période de son congé de paternité.
Le même principe s'applique pour le congé d'adoption.
À la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité, le salarié bénéficiera à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé initial, réduite de la période utilisée avant le congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Pendant la suspension du congé de mobilité, le versement de la rémunération mentionnée à l’article 4.3.5 est également suspendu, sans affecter le versement éventuel des indemnités journalières et des prestations de prévoyance. 4.4 Accompagnement du projet professionnel portant sur la création ou reprise d’entreprise
La situation visée est celle dans laquelle le projet professionnel du salarié présenté à l’appui de sa demande de départ en congé de mobilité porte sur la création ou la reprise d’une entreprise.
Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourraient conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (chambre de commerce, chambre des métiers, agence nationale pour la création d’entreprise, France Travail).
4.4.1 Aide financière à la création ou reprise d’entreprise Une aide financière est prévue dès lors que la candidature au départ a été acceptée par la Direction et que le projet de création ou reprise d’entreprise a reçu l’avis favorable du Cabinet externe en charge de la Cellule Mobilité.
Cette aide est d’un montant forfaitaire pouvant aller jusqu’à 10.000 € bruts (n’incluant pas le budget spécifique mentionné au4.4.3.).
Le versement de cette aide est conditionné à la création ou à la reprise d’entreprise dans les 6 mois calendaires à compter de la rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Sous réserve de la réalisation de ces conditions, elle est versée en deux fois :
5000€ bruts versés sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), registre des métiers (RM), répertoire national des entreprises (RNE), …) ;
5000€ bruts versés 6 mois après la création ou la reprise d’entreprise sur présentation de justificatifs de la poursuite et la réalité de l’activité (déclaration de TVA ou demande de non assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société…).
Ce versement en deux fois pourra faire l’objet de dérogation dans les cas suivants :
Lorsque la Cellule Mobilité identifie la nécessité d’un paiement anticipé pour permettre le lancement de l’activité. Dans ce cas le versement pourra être effectué en une seule fois sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise
Sur demande expresse du salarié d’un versement anticipé de tout ou partie de la somme sur son solde de tout compte. Cette demande devra être motivée par une situation exceptionnelle et être soumise à l’approbation de la Direction
La création ou la reprise de plusieurs sociétés ne saurait permettre au même salarié de cumuler plusieurs indemnités d’aide à la création ou reprise d’entreprise.
Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre d’une création d’entreprise, le collaborateur pourra sortir du congé de mobilité sous réserve de l’avis favorable de la Cellule Mobilité, avant même son immatriculation au RCS/RM/RNE.
En effet les aides proposées par l’Etat dans le cadre d’une création d’activité ou d’une reprise d’activité peuvent être versées au collaborateur uniquement s’il immatricule son entreprise en tant que demandeur d’emploi.
Ainsi, une fois son immatriculation enregistrée la Cellule Mobilité fournira les éléments requis pour qu’il bénéficie des mesures contenues dans le présent accord pour la création/reprise d’entreprise.
L’aide financière à création ou reprise d’entreprise n’est pas cumulable avec celle prévue au 4.4.2. 4.4.2 Aide financière à la création d’une micro-entreprise
Une aide financière est prévue dès lors que la candidature au départ a été acceptée par la Direction et que le projet de création d’une micro-entreprise a reçu l’avis favorable du Cabinet externe en charge de la Cellule Mobilité.
Cette aide est d’un montant forfaitaire pouvant aller jusqu’à 8.000 € bruts (n’incluant pas le budget spécifique mentionné au 4.4.3.).
Le versement de cette aide est conditionné à l’inscription en tant que micro-entrepreneur dans les 6 mois calendaires à compter de la rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Sous réserve de la réalisation de ces conditions, elle est versée en deux fois :
4000€ bruts versés au démarrage de l’activité sur présentation par l’intéressé de justificatifs de l’immatriculation du salarié comme micro-entrepreneur, sur présentation d’un document officiel en attestant (extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), registre des métiers (RM), répertoire national des entreprises (RNE), …)
4000€ bruts versés sur présentation de l’attestation d’un chiffre d’affaires cumulé au minimum égal à 10 000 euros HT après 12 mois d’activité (la date de début d’activité correspondant au jour de l’immatriculation du salarié en tant que micro-entrepreneur).
Ce versement en deux fois pourra faire l’objet de dérogation dans les cas suivants :
Lorsque la Cellule Mobilité identifie la nécessité d’un paiement anticipé pour permettre le lancement de l’activité. Dans ce cas le versement pourra être effectué en une seule fois sur présentation d’un document officiel attestant de la création d’une micro-entreprise.
Sur demande expresse du salarié d’un versement anticipé de tout ou partie de la somme sur son solde de tout compte. Cette demande devra être motivée par une situation exceptionnelle et être soumise à l’approbation de la Direction
Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre d’une création de micro-entreprise, le collaborateur pourra sortir du congé de mobilité sous réserve de l’avis favorable de la Cellule Mobilité avant même son immatriculation au RCS/RM/RNE.
En effet les aides proposées par l’Etat dans le cadre d’une création d’activité ou d’une reprise d’activité ne peuvent être versées au collaborateur uniquement s’il immatricule son entreprise en tant que demandeur d’emploi.
Ainsi, une fois son immatriculation enregistrée la Cellule Mobilité fournira les éléments requis pour qu’il bénéficie des mesures contenues dans le présent accord pour la création d’une micro-entreprise.
L’aide financière à la création d’une micro-entreprise n’est pas cumulable avec celle prévue au 4.4.1. 4.4.3 Budget formation spécifique portant sur la gestion d’entreprise
Un budget de formation spécifique portant sur la gestion d’entreprise (aspects comptables, juridiques, formation obligatoire pour exercer l’activité de l’entreprise créée ou reprise – par exemple des formations aux normes, à la sécurité des produits vendus, à l’hygiène pour une entreprise de restauration, etc.) pourra être octroyé au salarié afin de faciliter la construction et la mise en œuvre de la création ou de la reprise d’entreprise ou micro-entreprise qu’il a présentée dans le cadre de son projet professionnel, après acceptation du programme de cette formation par la Direction qui aura préalablement sollicité l’avis favorable du Cabinet externe en charge de la Cellule Mobilité.
La Formation pourra également porter sur :
un coaching réalisé auprès d’un cabinet agréé en qualité d’organisme de formation
et/ou, l’accompagnement et les frais de création d’un site internet nécessaires à l’entreprise créée ou reprise.
Ce budget spécifique est limité à la somme de 5.000€ TTC.
Il est cumulable avec l’aide financière mentionnée au 4.4.1. ou 4.4.2.
4.5 Accompagnement du projet professionnel portant sur la recherche d’un nouvel emploi salarié
La situation visée est celle dans laquelle le salarié ayant formulé une demande de départ en congé de mobilité souhaite rechercher un nouvel emploi salarié qui nécessiterait une formation afin de lui permettre d’occuper ce type d’emploi.
En tout état de cause, ces formations devront être validées par le Cabinet externe en charge de la Cellule Mobilité et la Direction des Ressources Humaines de la Société.
La formation pourra être suivie par le salarié :
Soit au cours de son congé de mobilité ;
Soit lorsque le congé de mobilité a pris fin, durant sa période d’inscription à France Travail ;
Soit au cours des six premiers mois d’exercice de son emploi chez le nouvel employeur.
La Société prendra en charge les frais pédagogiques de la formation sous réserve qu’elle ait été validée par la Direction des Ressources Humaines de la Société et, le cas échéant, en lien avec les Ressources Humaines du nouvel employeur. La formation pourra également porter sur un coaching réalisé auprès d’un cabinet agréé en qualité d’organisme de formation.
Les frais pédagogiques seront directement payés par la Société à l’organisme de formation, sur présentation d’une facture.
Pour ouvrir droit à la prise en charge, la formation devra débuter au plus tard au cours des six premiers mois d’exercice du nouvel emploi par le salarié.
Les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement ou tous autres frais sont pris en charge dans la limite de 5000€ TTC par salarié.
4.6 Accompagnement du projet professionnel portant sur la formation longue ou la reconversion
La situation visée est celle dans laquelle le projet professionnel du salarié présenté dans le cadre de son départ en congé de mobilité porte sur une formation de longue durée (supérieure à 6 mois) en vue d’acquérir une nouvelle qualification.
La pertinence du projet de formation et le contenu de celle-ci doit avoir fait l’objet d’un avis favorable par le Cabinet externe.
Au titre de ce parcours de projet professionnel, le salarié volontaire au départ dispose d’un budget individuel de formation allant jusqu’à 5.500 € TTC (couvrant le coût pédagogique de la formation, les frais d’inscription et frais de dossier auprès de l’organisme de formation).
Ce budget peut être utilisé pour tout type d’action de formation servant le projet du salarié, et notamment le bilan de compétences ou la VAE.
Ce montant est porté à 7.000 € TTC lorsque le salarié désire reprendre des études en vue d'obtenir une certification ou un diplôme.
4.7 Accompagnement du projet professionnel via le dispositif « Transco-congé de mobilité »
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont « fragilisés », et qui se positionnent vers un métier « porteur » localement, via un parcours de formation.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de la Société et, plus particulièrement du VES, les Parties décident d’ouvrir la possibilité pour certains salariés de la Société de recourir au dispositif des « Transitions collectives » dans le cadre du congé mobilité, appelé dispositif « Transco-congé de mobilité ».
Il repose sur la base du volontariat des salariés concernés. 4.7.1 Identification des emplois « fragilisés »
Les emplois « fragilisés », pour lesquels le dispositif Transco-congé de mobilité est mobilisable, sont ceux appartenant aux catégories d’emploi ouvertes au départ visées à l’article 1.3.2. de l’Accord GEPP.
Les salariés qui exercent ces emplois pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur (acceptation de la candidature dans les conditions définies par le présent accord) et de l’acceptation de leur dossier par l’Association Transitions Pro (ATPro), bénéficier du dispositif Transco-congé de mobilité.
4.7.2 Information des salariés occupant un emploi « fragilisé »
Les salariés occupant un emploi « fragilisé » comme défini ci-avant seront informés par tout moyen et peuvent se voir proposer d’être formés à des métiers « porteurs » sur le territoire, dans le cadre du dispositif « Transco-congé de mobilité ».
4.7.3 Conditions d’éligibilité
Conditions relatives au salarié :
Pour bénéficier du dispositif Transco-congé de mobilité, les salariés occupant un emploi « fragilisé » au sein de l’accord GEPP doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Occuper un poste appartenant à un emploi qualifié de « fragilisé » par l’article 3.7.1 du présent accord ;
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
Se porter volontaire pour un départ de la Société dans le cadre de l’Accord GEPP et, plus particulièrement, dans le cadre du congé de mobilité, dans les conditions définies à l’article 2.1.4. ;
Adhérer au congé de mobilité prévu par le présent accord dans le cadre du dispositif « Transco-congé de mobilité » (Projet n°6) ;
S’engager dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier identifié comme « porteur » dans son bassin d’emploi ;
Réaliser un positionnement préalable au suivi de l’action de formation prévu aux articles L. 6323-17-1 et R. 6323-12 du code du travail c’est-à-dire une évaluation préalable à l’entrée en formation, pour identifier les acquis professionnels du salarié et adapter la durée du parcours de formation proposé.
En cas de non-respect de ces conditions, le salarié ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge d’un parcours de Transco-Congé de mobilité.
Conditions relatives au projet :
Par ailleurs, le projet de reconversion du salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
le projet de reconversion doit permettre de financer une ou plusieurs actions de formation qui concourent à son parcours de reconversion aboutissant soit à :
une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée,
une certification enregistrée au répertoire spécifique (RS),
la valorisation de l’acquis et de l’expérience (VAE) ;
le projet de reconversion doit permettre une reconversion vers un métier dit « porteur » dans la région ;
la formation certifiante dispensée doit être assurée par un organisme de formation ayant la capacité à dispenser celle-ci, dans le respect des conditions fixées aux articles L. 6316-1 et suivants du Code du travail ;
le projet professionnel ne peut pas avoir pour objectif d’appuyer l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité d’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi ni participer au développement de leurs compétences en lien avec leur poste de travail au sens du 2° de l’article L. 6313-3 du code du travail ;
le cycle de formation ne peut pas avoir une durée plus importante que la durée du congé de mobilité prévue au présent accord applicable au bénéficiaire concerné (12 mois).
En cas de non-respect de ces conditions, le projet de reconversion ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge d’un parcours de Transco-Congé de mobilité.
Afin de bénéficier du dispositif Transco, le salarié doit justifier de l’accord de l’employeur, ainsi que de l’acceptation de son dossier par l’AT-pro.
Ces conditions sont cumulatives.
4.7.4 Procédure d’adhésion
Le salarié éligible devra faire sa demande par écrit via le formulaire de candidature, dans les conditions prévues à l’article 2.1.4.
Les candidatures sont ensuite examinées dans les conditions prévues à l’article 2.1.6. 4.7.5 Situation du salarié pendant le parcours Transco-congé de mobilité
Pendant le parcours Transco-congé de mobilité, le salarié continue de faire partie des effectifs de la Société mais son contrat de travail est suspendu.
Le salarié perçoit une allocation de congé de mobilité égale à 79,15% de sa rémunération brute antérieure.
La rémunération du salarié en congé de mobilité dans le cadre de Transco-Congé de mobilité est financée de la manière suivante :
Par l’employeur à hauteur de 70% tel que défini à l’article 4.3.5 ;
La différence entre 79,15% de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par l’employeur est financée par l’Etat. Cette prise en charge par l’Etat ne peut dépasser 14,15% de la rémunération brute antérieure du salarié.
4.7.6 Financement de la formation dans le cadre de Transco-congé de mobilité
Les coûts pédagogiques des formations de reconversion et les frais de validation des compétences et des connaissances liées à la réalisation de l’action de formation sont financés par transition-pro à hauteur de 40% (la Société VE comptant plus de 1000 salariés).
La Société finance le reste à charge des frais pédagogiques ainsi que les frais annexes dans la limite de 7000€ TTC. 4.7.7 Situation du salarié à l’issue du parcours Transco-congé de mobilité
Le congé de mobilité du salarié inscrit dans un parcours Transco-congé de mobilité prend fin à l’issue de la formation.
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du code du travail, la fin du congé de mobilité donne lieu à la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties. Le salarié bénéficiera à ce titre des indemnités prévues par le présent accord. 4.8 Accompagnement à la mobilité géographique Lorsque le projet du salarié s’accompagne d’une mobilité géographique, celui-ci peut bénéficier des mêmes mesures d’accompagnement que celles relatives à la mobilité individuelle définies à l’article 3.2.2 de l’accord GEPP Groupe et repris par l’accord GEPP VE.
Pour bénéficier de ces mesures d’accompagnement, la mobilité géographique doit être effective avant la fin du congé de mobilité (début du bail ou achat du nouveau logement pour habitation). 4.9 Levée des engagements de non-concurrence Les clauses de non-concurrences qui existeraient dans les contrats de travail des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du congé de mobilité seront levées dans la convention individuelle de rupture amiable de leur contrat de travail.
V - COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord GEPP est mise en place au sein de l’établissement de Cergy (la « Commission de suivi »). 5.1 Composition de la Commission de suivi La commission de suivi est composée :
De 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord
D’un nombre égal de représentants de la Direction
Au moins 1 représentant du Cabinet externe en charge de l’animation de la Cellule Mobilité est invité à participer à chaque réunion de la Commission de suivi. Le secrétaire de la Commission de suivi sera désigné parmi les membres de la Direction (le « Secrétaire ») ; il sera en charge de rédiger les comptes rendus ainsi que les ordres du jour et invitations.
5.2 Fonctionnement de la Commission de suivi 5.2.1 Moyens matériels
Les moyens de la Commission de suivi, définis en accord avec la Direction, seront assurés par celle-ci. 5.2.2 Présidence de la commission
La Commission de suivi sera présidée par un membre de la Direction (le « Président »), dont le nom sera communiqué par la Direction à l’occasion de la première réunion de la commission de suivi.
Tout changement ultérieur sera communiqué par mail aux membres de la Commission si possible en amont de la tenue d’une réunion. 5.2.3 Mise en place de la Commission de suivi et fréquence des réunions
La Commission de suivi sera mise en place dans les 7 jours calendaires précédant l’ouverture de la période de candidature.
Elle tiendra sa première réunion au cours de cette période.
Lors de cette première réunion, la Commission de suivi pourra établir le calendrier prévisionnel de ses réunions ultérieures.
La Commission de suivi cessera de se réunir au plus tard à la fin du présent accord. 5.2.4 Réunions préparatoires
A la demande des représentants des organisations syndicales membres de la Commission, la Direction pourra convoquer des réunions préparatoires préalables aux réunions de la Commission.
5.2.5 Convocations
Les convocations seront adressées par le Secrétaire selon un calendrier défini avec les membres de la Commission, au plus tard dans un délai de 3 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
5.2.6 Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la Commission de suivi sera établi par le Secrétaire en tenant compte des suggestions des représentants des organisations syndicales.
5.2.7 Rôle de la commission
Le rôle principal de la Commission de suivi est de :
Assurer la mise en œuvre effective des dispositifs prévus par l’Accord GEPP,
Être consultée par la Direction avant toute décision concernant les candidatures au départ, sur la base d'un avis consultatif du représentant du Cabinet externe responsable de la Cellule Mobilité. La Commission joue un rôle crucial de concertation avec la Direction lors de l'examen des demandes de départ,
Prendre une décision en cas de refus d'une candidature par la Direction, lorsque le salarié concerné exerce son droit de recours devant elle,
Examiner et résoudre les difficultés et situations particulières rencontrées.
En cas de refus d'une candidature par la Direction, le salarié concerné peut exprimer son intention de faire appel de cette décision par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir de la notification du refus. Le courrier informant le salarié du refus de sa candidature précisera les modalités de recours devant la Commission de suivi et les délais applicables.
Si le salarié manifeste son intention de faire appel dans ce délai, la Direction soumettra le dossier à la prochaine réunion de la Commission de suivi (prévue ou spécialement convoquée pour ce cas particulier), dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter du refus initial de la candidature par la Direction.
La Direction exposera aux membres de la Commission de suivi les raisons objectives ayant motivé le refus de la candidature, conformément aux critères établis par l'accord en vigueur.
Lors de la réunion de la Commission de suivi, seront entendus le salarié demandeur ainsi que son N+1 ou N+2, ces derniers pouvant être représentés par la Direction.
A l’issue de la réunion de la Commission, la Direction peut revoir sa position et formule une nouvelle décision motivée.
5.2.8 Informations portées à la connaissance de la Commission de suivi La Commission de suivi bénéficiera ainsi d’informations préparées par les consultants du Cabinet externe en charge de la Cellule Mobilité, portant sur les thèmes suivants :
Au cours de la période de dépôt des Formulaires de départ
Il sera établi par le Cabinet externe un bilan d’étape chaque semaine durant la période susvisée, comportant les informations suivantes :
nombre d’appels au numéro du Cabinet externe ;
nombre de rendez-vous effectués par les consultants du Cabinet externe ;
nombre de dépôt de demande de mobilité interne (via Valeo Opportunities) ;
nombre de candidatures au départ dans le cadre du congé de mobilité reçues par le Cabinet externe, par catégorie d’emplois, en précisant, le cas échéant, s’il existe des candidatures en surnombre au sein d’une ou plusieurs catégories ;typologie des projets envisagés par les salariés, par catégorie d’emplois ;
nombre de salariés ayant déposé un Formulaire de candidature au départ mais dont la candidature ne répond pas aux conditions d’éligibilité du présent accord GEPP.
Au fur et à mesure des acceptations de candidature par la Direction
Le bilan d’étape hebdomadaire susvisé comportera également les informations suivantes :
nombre de candidatures acceptées, par catégorie d’emplois de l’article 1.3.2,
typologie des projets correspondant aux candidatures acceptées,
nombre de candidatures rejetées,
nombre de candidatures rejetées ayant fait l’objet d’un recours par le salarié auprès de la Commission de suivi,
typologie des candidatures rejetées (projets présentés et motifs du rejet).
Après signature des conventions de rupture
Le Cabinet externe informera la Commission de suivi du nombre de salariés ayant fait l’objet d’une mobilité interne ou externe dans le cadre du présent accord, en distinguant ceux qui ont opté pour les congés de mobilité en précisant la typologie de leurs projets professionnels.
5.2.9 Confidentialité des informations Les membres de la Commission de suivi sont soumis à la plus totale confidentialité sur tous les éléments concernant les salariés concernés par l’Accord GEPP.
VI - MODALITES ET CONDITIONS D’INFORMATION DU CSE ET DES SALARIES
Les Parties ont convenu des modalités d'information suivantes, relatives à l’Accord GEPP et aux mesures qu’il prévoit.
6.1 Calendrier, modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique (CSE)
6.1.1 Cadre juridique
En application de l’article L1237-18-2 du Code du travail, l’accord portant sur le congé de mobilité doit définir les modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique (CSE).
C’est ainsi qu’il est prévu ce qui suit.
6.1.2 Modalités et conditions d’information du CSE
Il est rappelé à titre liminaire que, en parallèle de la négociation de l’Accord GEPP, une procédure d’information consultation du CSE d’établissement de Cergy a été initiée le 5 novembre 2024 en vue de (i) présenter à cette instance les évolutions prévisionnelles des métiers et des emplois au sein du VES à horizon 2026 et (ii) recueillir l’avis du CSE sur cette possible adaptation de l’organisation.
Cette procédure est organisée dans le cadre de l’article L. 2312-8 du Code du travail.
En outre, préalablement à la mise en œuvre du congé de mobilité, l'entreprise informe le CSE d’établissement de Cergy des modalités du congé de mobilité définies dans le cadre de l’Accord GEPP.
En cas de mise en œuvre d’un congé de mobilité en application de l’Accord GEPP, une information sera donnée en réunion du CSE d’établissement.
Cette information peut donner lieu soit à une réunion spécifique de l’instance, soit à un point spécifique inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire de l’instance.
6.2 Information des salariés Afin que les salariés puissent disposer d’informations précises sur la GEPP et sur les mesures envisagées pour l’accompagner, notamment le congé de mobilité, il est prévu l’ouverture d’une Cellule Mobilité mise en place par le présent accord, composée du cabinet externe qui sera retenu par la Direction (le « Cabinet externe »).
Le choix du Cabinet externe sera réalisé au plus tard au jour de la signature de l’Accord GEPP.
L’ouverture de la Cellule Mobilité est fixée au 5 février 2025.
VII - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE GEPP 7.1 Période de dépôt des candidatures Le tableau ci-dessous précise pour chacune des catégories d’emplois le nombre maximum de départs possibles ainsi que la date d’ouverture de la période.
La période de candidatures au départ (mobilité interne ou demande dans le cadre du congé de mobilité) est ouverte à compter du 17 février 2025 s’achève le 19 décembre 2026.
Catégories d’emplois
Nombre de départs ouverts à compter du 17.02.2025
Nombre de départs ouverts à compter du 01.01.2026
Nombre total de départs ouverts
Administrateur RH CSP - Formation
5 0 5
Administrateur RH CSP -
Administration du personnel
3 3 6
Leader flottes de véhicules
1 0 1
Gestionnaire Flotte Automobile
0 1 1
Leader Digitalisation RH Pays
0 1 1
TOTAL
9 5 14
Si tout ou partie des départs ouverts au en 2025 n’ont pas été réalisés au 31.12.2025, ils sont reportés sur la période suivante.
7.2 Information des salariés sur la mise en œuvre de l’Accord GEPP et la période de dépôt des demandes de départ
Une communication sera adressée aux salariés des catégories d’emplois listées à l’article 1.3.2.
Cette communication visera à informer les salariés :
des périodes permettant de se porter candidats à un départ dans le cadre de l’Accord GEPP,
De date d’ouverture de la Cellule Mobilité,
Des conditions d’accompagnement au départ dans le cadre du congé de mobilité ou a la mobilité interne
Ainsi, chaque salarié recevant cette information saura qu’il est éligible aux dispositifs prévus par l’Accord GEPP, sous réserve de l'acceptation de sa candidature par la Direction selon les conditions stipulées dans cet accord.
De plus, chaque salarié appartenant aux catégories d’emplois de l’article 1.3.2 pourra, s’il le souhaite, obtenir des informations sur l’Accord GEPP signé en contactant le Cabinet externe choisi, dont les coordonnées seront fournies.
Cette communication sera effectuée par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et par courrier électronique envoyé à tous les salariés en CDI des catégories d’emplois de l’article 1.3.2 où des départs sont possibles.
Les salariés absents le jour de cette communication et ne pouvant être informés par mail seront avisés par courrier postal des dates d’ouverture et de fermeture de la période de dépôt des formulaires de candidature au départ.
Cette information comprendra également les instructions relatives au dépôt du dossier de demande de départ.
Avant chaque début de période de dépôt des candidatures, une nouvelle information sera réalisée auprès des salariés des catégories d’emplois listées à l’article 1.3.2 de l’Accord GEPP et dont l’emploi est concerné par la période d’ouverture des candidatures. VIII – DISPOSITIONS FINALES 8.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du présent dispositif de GEPP et de congé de mobilité et son suivi, soit jusqu’à la date du 31 décembre 2026.
Il prendra automatiquement fin à cette date.
Cette durée sera prolongée de manière individuelle pour tout salarié qui serait encore en cours de mesure d’accompagnement (par exemple en cours de congé de mobilité) à la date du 31 décembre 2026 ou pour les dossiers déposés jusqu’au 19 décembre 2026 mais toujours en cours d’instruction à cette date.
Il pourra également en être ainsi pour les salariés dont la rupture du contrat aurait dû être différée du fait d’une demande d’autorisation préalable de rupture formulée auprès de l’Inspection du travail. 8.2 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative au présent accord s’appliquerait de plein droit.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre de l’Accord GEPP, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 8.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
-jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Accord GEPP a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’Accord et signataires ou adhérents à cet accord ; -à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’Accord GEPP.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
8.4 Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’Accord GEPP, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Cergy,
En 3 exemplaires,
Le 24/01/2025
Annexe 1 : Mobilité exceptionnelle Collective - Accord GEPP Groupe
Annexe 2 - Modèle de convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité NB : Le modèle ci-dessous pourra être adapté en fonction de la situation individuelle du salarié et de la version finale de l’accord collectif. Il s’agit d’un projet.
CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD
DANS LE CADRE DU CONGE DE MOBILITE PREVU PAR L’ACCORD D’ETABLISSEMENT VE CERGY RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET
DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
La rupture d’un commun accord intervient dans le cadre du congé de mobilité prévu par l’accord collectif d’établissement VE Cergy relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) signé le [date] (ci-après l’« Accord GEPP »).
Vous avez en effet fait part de votre candidature aux termes du formulaire [remis auprès du Cabinet Alixio Mobilité le / adressée le XXX au Cabinet Alixio Mobilité , mentionnant votre choix portant sur un Projet [1,2,3,4,5,6] tel que défini par l’Accord GEPP.
L'acceptation par la Société de votre candidature au congé de mobilité entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord au terme du congé de mobilité. La présente convention en précise les conditions.
Proposition de congé de mobilité
Conformément à l’Accord GEPP, et dans la mesure où votre projet de départ s’inscrit dans l’une des situations n°1 prévue par celui-ci (cf. point 2.1.3. de l’accord collectif), vous avez été invité(e), pour que votre candidature puisse être acceptée, à vous inscrire dans un départ en congé de mobilité. Vous avez à ce titre déposé un « dossier de candidature pour un départ en congé de mobilité » auprès du Cabinet Alixio Mobilité.
Le bulletin d’adhésion au congé de mobilité vous a été adressé et vous l’avez complété, daté et signé.
Un exemplaire de ce bulletin d’adhésion vous a été remis après avoir été paraphé par la Direction.
Vous avez ainsi valablement adhéré au congé de mobilité, ce qui vous permettra de vous consacrer à la mise en œuvre de votre projet.
Une notice d’information relative au congé de mobilité vous a été adressée le xx. Elle reprend les principales dispositions prévues à ce sujet par l’Accord GEPP, auquel nous vous invitons à vous référer.
Date de rupture de votre contrat de travail et date de départ effectif de l’entreprise
[Paragraphe à ajouter et compléter si salarié protégé] Compte tenu de votre statut de salarié protégé en vertu de votre mandat de xxx, une procédure particulière vous est applicable. C’est ainsi que par courrier remis en main propre contre décharge le xxx/ ou par courrier RAR, ou courriel avec AR vous avez été invité(e) à un entretien individuel le xxx, puis convoqué(e) pour vous permettre d’être entendu(e) par le CSE lors de sa réunion en date du xxx. À l’unanimité, les membres du CSE ont, lors de cette réunion, émis un avis [à mentionner] le xxx. L’autorisation de l’Inspection du travail de procéder à la rupture d’un commun accord de votre contrat de travail dans le cadre de l’Accord GEPP a été sollicitée par courrier recommandé du xxx. Cette autorisation ayant été accordée par l’Inspection du travail, après audition des parties, et nous ayant été notifiée par un courrier recommandé du xxx reçu le xxx nous avons été en mesure de vous adresser les deux exemplaires de la convention de rupture en vue de recueillir votre signature.
Compte tenu de votre âge et des caractéristiques vous concernant, la durée maximum de votre congé de mobilité, telle que mentionnée au point 4.3.2. de l’Accord GEPP, est de [6 ou 9] mois.
La date de votre départ effectif de l’entreprise est fixée au [date à mentionner], au soir. C’est donc à cette date que vous quitterez votre poste au sein de la société VE ; votre congé de mobilité débutera ainsi dès le lendemain, à savoir le [lendemain].
Votre contrat de travail sera définitivement rompu à l’issue du congé de mobilité.
Frais de Santé et Prévoyance
En application de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sous réserve que la rupture de votre contrat de travail entraîne une prise en charge par le régime d’assurance chômage, vous bénéficieriez, à compter de la date de cessation de votre contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties obligatoires des régimes Frais de Santé et Prévoyance en vigueur dans l’entreprise.
Ce maintien s’appliquerait pendant une période égale, au maximum, à la durée de votre indemnisation par l’assurance chômage, et dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de notre entreprise), sans pouvoir excéder 12 mois.
Il est toutefois subordonné à la condition que vous soyez affilié(e), au moment de la rupture de votre contrat de travail, aux contrats prévoyance et santé souscrits par l’entreprise.
De plus, vous pouvez bénéficier des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin qui vous permet, en l’état des dispositions en vigueur et sous certaines conditions, notamment à condition de le faire valoir dans les 6 mois qui suivent le départ de l’entreprise à l’assureur actuel ou, le cas échéant, la fin de la période de portabilité mentionnée ci-avant, de conserver le bénéfice du contrat de complémentaire santé groupe à caractère obligatoire.
Levée des engagements de non-concurrence
Nous vous confirmons, en tant que de besoin, que vous êtes libéré(e) de toute clause de non-concurrence à laquelle vous auriez souscrit dans le cadre de votre contrat de travail ou de votre relation de travail avec l’une des entités du Groupe Valeo. Par conséquent, vous n’êtes tenu(e) à aucune autre obligation à cet égard et êtes libre d’occuper tout nouvel emploi de votre choix, dans le respect des règles habituelles de loyauté.
Restitution du matériel mis à votre disposition par la société
Nous vous rappelons que vous devrez restituer, au plus tard à la date de fin de votre contrat de travail, le matériel appartenant à la société VE qui avait été mis à votre disposition pour les seuls besoins de votre activité professionnelle, à savoir :
xxxx,
xxxx,
xxxx.
Clauses finales
Vous reconnaissez avoir eu le temps nécessaire à la prise de votre décision de départ et de la signature de la présente convention en toute connaissance de cause.
En outre, vous déclarez expressément en signant la présente convention :
n’avoir aucune contestation à soulever tant sur la régularité, que sur le bien-fondé de la rupture de votre contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité prévu au présent accord, laquelle intervient d’un commun accord ;
n’avoir aucune autre prétention que le bénéfice des dispositions de l’Accord GEPP auxquelles vous êtes éligible.
Les documents relatifs à la fin de votre contrat de travail (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail faisant mention de la rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité prévu par l’accord GEPP) vous seront adressés à l’issue de votre contrat de travail.
Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour Valeo Electrification (1)
Civilité Nom Prénom
Fait à Paris Le ……………………………
Le (la) salarié(e) : (1)
Fait à …………………………… Le ……………………………
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité prévu par l’accord GEPP».
Les parties apposent leur paraphe sur chaque page de la convention, datent et signent la dernière page - Le premier exemplaire original est conservé par l’entreprise et le second original est adressé par l’entreprise au salarié par lettre RAR adressée à son domicile, ou par remise en main propre contre décharge
Annexe 3 - Exemple de clause de dédit-formation NB : La clause ci-dessous pourra être adaptée en fonction de la situation individuelle du salarié. Il s’agit d’un exemple.
Madame/Monsieur
[à compléter], du fait de la nature de ses fonctions actuelles et à venir, bénéficiera d’une formation spécifique intitulée [intitulé de la formation], dispensée par l’organisme [nom et adresse de l’organisme formateur] qui se déroulera [lieu - conditions matérielles"] et destinée à :
[but de la formation]
[…]
Cette formation d'une durée de
[à compléter], sera exécutée du [à compléter], au [à compléter] ; période pendant laquelle la rémunération de Madame/Monsieur [à compléter] sera intégralement maintenue.
Le coût pédagogique important de la formation suivie par Madame/Monsieur
[à compléter], s'élève à [à compléter], euros HT.
[le cas échéant] L’OPCO [nom de l’organisme à compléter] prend en charge un montant de [à compléter].
Par conséquent, le coût réel que représente cette formation pour l’employeur est de [à compléter] euros HT, ce montant s’inscrivant au-delà des obligations légales ou conventionnelles de financement de la formation professionnelle continue.
Cette formation, non incluse dans le plan de développement des compétences, entraîne en outre pour l’Entreprise un certain nombre de frais supplémentaires (hors salaires), dont des frais de
[à adapter] qui seront pris en charge, sur justificatifs, conformément à la politique relative aux remboursements de frais professionnels en vigueur dans l’Entreprise.
L’ensemble de ces éléments caractérise l’investissement que souhaite faire l’Entreprise en la personne de Madame/Monsieur
[à compléter], et qui excède largement les obligations mises à la charge de l’employeur par la loi ou la Convention Collective. La mise en œuvre de cette formation est justifiée par …………
En contrepartie, Madame/Monsieur
[à compléter], s'engage à rester au service de l'entreprise, pendant toute la durée de cette formation et pendant une durée minimale de [à compléter] à compter de la fin de cette formation.
Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cas où Madame/Monsieur
[à compléter], déciderait de quitter son emploi au sein de l’Entreprise, il/elle sera tenu(e) de rembourser à la société, à titre de dédit-formation, les frais engagés dans les conditions suivantes :
une somme correspondant à 100% des dépenses susvisées (coût pédagogique et autres frais, appréciés en valeur HT) si son départ est notifié au cours des 12 premiers mois civils entiers suivant la fin de cette formation,
en cas de départ au-delà de cette première année, le remboursement sera proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de
[à compléter], chacun de ces mois représentant [à compléter] du coût total lié à la formation en cause (coût pédagogique et autres frais, appréciés en valeur HT).
Tout mois commencé est dû et la présente clause s’appliquera, en cas de démission, dès le 1er mois du préavis, effectué ou non. A défaut d’acquittement avant le reçu pour solde de tout compte, les sommes dues seront prélevées sur les sommes versées au moment de la rupture.
Annexe 4 – Codes ROME
M
15
Ressources humaines
M
15
01
Assistant / Assistante ressources humaines
471
M 15 01 Assistant / Assistante carrières et paie 11199 M 15 01 Assistant / Assistante de gestion administrative du personnel 11231 M 15 01 Assistant / Assistante de gestion du personnel 11233 M 15 01 Assistant / Assistante de gestion en ressources humaines 11235 M 15 01 Assistant / Assistante de service formation 11251 M 15 01 Assistant / Assistante du service personnel 11278 M 15 01 Assistant / Assistante emploi formation 11280 M 15 01 Assistant / Assistante ressources humaines 11329 M 15 01 Chargé / Chargée de la gestion administrative du personnel 11804 M 15 01 Gestionnaire administratif / administrative ressources humaines 15316 M 15 01 Gestionnaire de l'administration du personnel 15334 M 15 01 Gestionnaire paie et administration du personnel 15369 M 15 01 Secrétaire du service personnel 19384
M
15
02
Chargé / Chargée de recrutement
472
M 15 02 Adjoint / Adjointe au responsable du service formation en entreprise 10282 M 15 02 Chargé / Chargée de formation en entreprise 11796 M 15 02 Chargé / Chargée de l'emploi et des compétences 11807 M 15 02 Chargé / Chargée de mission RH diversité handicap 38513 M 15 02 Chargé / Chargée de recherche en recrutement 11858 M 15 02 Chargé / Chargée de recrutement 11863 M 15 02 Chargé / Chargée de recrutement et mobilité professionnelle 11864 M 15 02 Chargé / Chargée des compétences et de la mobilité professionnelle 11882 M 15 02 Chargé / Chargée des relations écoles 11885 M 15 02 Chargé / Chargée du développement des ressources humaines 11939 M 15 02 Chasseur / Chasseuse de tête en recrutement 11969 M 15 02 Chef de service formation 12355 M 15 02 Coach en développement des compétences 12675 M 15 02 Conseiller / Conseillère en développement des carrières 13414 M 15 02 Conseiller / Conseillère en formation en entreprise 13422 M 15 02 Conseiller / Conseillère en gestion des carrières 13430 M 15 02 Conseiller / Conseillère en recrutement 13451 M 15 02 Consultant / Consultante en gestion des carrières 13528 M 15 02 Consultant / Consultante en gestion des ressources humaines 13529 M 15 02 Consultant / Consultante en recrutement 13538 M 15 02 Directeur / Directrice de la formation en entreprise 14267 M 15 02 Directeur / Directrice de service formation en entreprise 14327 M 15 02 Gestionnaire des carrières 15356 M 15 02 Responsable de la gestion de l'emploi et des carrières 18730 M 15 02 Responsable de la gestion des cadres 18732 M 15 02 Responsable de la gestion des carrières et des affaires sociales 18733 M 15 02 Responsable de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences 18735 M 15 02 Responsable de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 18742 M 15 02 Responsable du développement des compétences 19007 M 15 02 Responsable du développement des ressources humaines 19008 M 15 02 Responsable du recrutement et mobilité professionnelle 19017 M 15 02 Responsable emploi et communication interne 19059 M 15 02 Responsable emploi et formation 19060 M 15 02 Responsable formation communication en entreprise 19088 M 15 02 Responsable formation en entreprise 19089 M 15 02 Responsable formation professionnelle en entreprise 19090 M 15 02 Responsable formation recrutement de l'entreprise 19091 M 15 02 Responsable Qualité de Vie au Travail - QVT 200111 M 15 02 Responsable recrutement 19166 M 15 02 Talent manager 200146
M
15
03
Directeur / Directrice des Ressources Humaines -DRH-
473
M 15 03 Adjoint / Adjointe au directeur / à la directrice des ressources humaines 10272 M 15 03 Adjoint / Adjointe au responsable des ressources humaines 38167 M 15 03 Adjoint / Adjointe au responsable du personnel 10281 M 15 03 Chargé / Chargée de gestion des expatriés 11800 M 15 03 Chef du personnel 12532 M 15 03 Chef du service du personnel 12540 M 15 03 Coordinateur / Coordinatrice ressources humaines 13695 M 15 03 Directeur / Directrice des relations sociales 14373 M 15 03 Directeur / Directrice des Ressources Humaines -DRH- 14375 M 15 03 Directeur / Directrice du personnel 14431 M 15 03 Responsable administratif / administrative du personnel 18572 M 15 03 Responsable administratif / administrative et de gestion du personnel 18574 M 15 03 Responsable de l'administration du personnel 18767 M 15 03 Responsable de la gestion administrative du personnel 18728 M 15 03 Responsable de la gestion des Ressources Humaines 18737 M 15 03 Responsable de la gestion du personnel 18738 M 15 03 Responsable des relations du travail 18935 M 15 03 Responsable des relations sociales 18939 M 15 03 Responsable des Ressources Humaines -RRH- 18942 M 15 03 Responsable du personnel 19015 M 15 03 Responsable paie 19147 M 15 03 Responsable paie et administration du personnel 19148 M 15 03 Responsable rémunérations 19169
