AVENANT n°3 À L'ACCORD DE MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Entre :
Les sociétés suivantes :
La Société VALEO Électrification - Établissement de Sablé sur Sarthe (72), ZA de l’Aubrée , représentée aux fins des présentes par ****, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du site, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : ****,
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : ****,
Pour l’Organisation syndicale FO : ****
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 30 Août 2021, l'établissement de Sablé sur Sarthe a conclu avec l'ensemble des Organisations syndicales représentatives un accord de mise en place d’astreintes dans le but de pouvoir en permanence réagir aux demandes de nos clients et d’assurer la continuité de certaines activités. Deux avenants de prorogation ont été conclus avec l'ensemble des Organisations syndicales représentatives le 19 juillet 2023, puis le 16 juillet 2024.
A la suite des discussions engagées entre la Direction et Les Organisations Syndicales Représentatives, les parties se sont mises d’accord pour réaliser un avenant de prorogation à l’accord relatif aux astreintes au sein de l'établissement de Sablé sur Sarthe qui arrive à échéance le 30 août 2025.
Le présent avenant vient ainsi proroger l’article 9 de l’accord collectif de l’établissement de Sablé sur Sarthe portant sur les modalités de mise en place de l’astreinte.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DE L’ACCORD INITIAL du 30 Août 2021 SUR LE THÈME DE LA DUREE.
Afin de maintenir les dispositions de l’accord collectif initial d’établissement portant sur les modalités de mise en place d’astreinte, les parties ont convenu de proroger le dudit accord, (ainsi que son avenant n°1 et n°2) jusqu’au 31 janvier 2026 pour couvrir la fin d'année 2025 et le début d’année 2026.
ARTICLE 2 : RÉVISION
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Il est convenu entre les parties que les modalités et conditions financières de l’astreinte pourront être modifiées si un accord mieux disant financièrement de la Société Valeo Électrification était mis en œuvre d’ici la fin du présent accord à durée déterminée.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord.
Conformément aux articles D. 2231-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes du Mans.
Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Un exemplaire signé par les parties sera remis à chaque Organisation syndicale représentative de l’établissement,
Fait à Sablé sur Sarthe, le 22 Juillet 2025,
En 5 exemplaires Originaux,
Pour la Direction Valeo
Pour la Société Électrification, représentée par ****, Responsable des Ressources Humaines du Site
