ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PERTE DE LA QUALITÉ D'ÉTABLISSEMENT DISTINCT DU CSE DE L'ÉTABLISSEMENT DE « CERGY VeAF »
ENTRE
La
société VALEO ELECTRIFICATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 14, avenue des Béguines, 95800 Cergy Saint-Christophe, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 479 162 695,
Ci-après également dénommée la « Société » représentée par Madame Sandra MILOT, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, habilitée aux fins des présentes
d’une part
ET
Les
Organisations Syndicales de la société Valeo Electrification, représentées par :
CFDT représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central CFE CGC représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central FO représentée parXXX, en qualité de délégué syndical central
d’autre part
Ensemble dénommées les « Parties »
EN PRÉSENCE
Des membres titulaires des CSE de « Cergy VE » et de « Cergy VeAF »
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation intervenue en milieu d’année 2024, la société Valeo Système de Contrôle Moteur (ci-après la « société VSCM »), devenue société Valeo Electrification, a absorbé la société Valeo EAutomotive France société mono-établissement située 14 avenue des Béguines à Cergy (95) (ci-après la « société VeAF ») en date du 31 mai 2024.
Par effet de la loi le CSE de la société VeAF est devenu un CSE d’établissement de la société Valeo Electrification.
La société Valeo Electrification disposait d’un CSE d’établissement sur son site de Cergy situé également 14 avenue des Béguines (ci-après l’établissement de « Cergy ») si bien qu’elle décomptait, après la fusion, deux CSE d’établissements situés au 14 avenue des Béguines à Cergy (95).
Constatant que ce découpage résultant de la loi avait pour conséquence de maintenir artificiellement deux CSE distincts sur un même site, les membres des CSE et les organisations syndicales ont manifesté leur souhait de n’avoir plus qu’un établissement au niveau de Cergy pour la représentation du personnel.
Dans le cadre du présent accord, les Parties ont ainsi décidé:
D’acter la disparition de l’établissement « Cergy VeAF » issu de l’absorption de la société VEAF par la société Valeo Electrification ;
De permettre aux membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de « Cergy VeAF » d’achever leurs mandats jusqu’aux prochaines élections professionnelles afin d’assurer une représentation effective de tous les salariés de l’établissement ;
D’acter du sort du patrimoine du CSE de l’établissement de « Cergy VEaF » ;
D’organiser le fonctionnement du CSE d’établissement unique de Cergy consécutif à la cessation du CSE d’établissement de « Cergy VeAF ».
Les Parties se sont rencontrées le 27 septembre 2024 et 11 octobre 2024 , et ont signé le présent accord.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE VALEO ELECTRIFICATION
1.1 - Objet
Le présent article acte de la perte de la qualité d’établissement distinct de « Cergy VeAF » et détermine en conséquence le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société Valeo Electrification en application de l’article L. 2313-2 du code du travail.
1.2 – Perte de la qualité d’établissement de « Cergy VeAF »
Les Parties constatent ensemble la disparition de l’établissement distinct de « Cergy VeAF » à compter du 1er octobre 2024.
Il est en conséquence convenu, que le personnel de « Cergy VeAF » est rattaché administrativement à l’établissement unique de « Cergy VE ».
1.3 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Il est convenu que la société Valeo Electrification dispose ainsi de 7 établissements distincts pour les besoins de la représentation du personnel, chacun doté d’un CSE d’établissement.
Les établissements distincts, pour les besoins de la représentation du personnel, sont les suivants :
Etablissement de Cergy situé 14 avenue des Béguines 95800 Cergy ;
Etablissement d’Abbeville situé route de Doullens 80100 Abbeville ;
Etablissement de Saint Quentin Fallavier situé 10 rue du Revolay 38070 Saint-Quentin-Fallavier ;
Etablissement de Créteil situé 2 rue André Charles Boulle 94000 Creteil ;
Etablissement d’Etaples sur mer situé route d'Hilbert 62630 Etaples ;
Etablissement de Sainte-Florine situé Arrest 43250 Sainte-Florine ;
Etablissement de Sablé situé Z.A de l’Aubrée 72300 Sablé sur Sarthe
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU CSE D'ÉTABLISSEMENT DE « CERGY VeAF »
2.1 – Objet
La perte de la qualité d'établissement distinct de « Cergy VeAF » emporte la suppression du CSE de l’établissement correspondant et, par voie de conséquence, la cessation des mandats en cours de ses membres.
Toutefois, en application à l’article L. 2313-6 du code du travail et aux fins d’une représentation effective de l’ensemble des salariés, les Parties conviennent de maintenir, pour les membres de la délégation du personnel du CSE de l’établissement de « Cergy VeAF », leur mandat au sein du CSE d’établissement unique de Cergy jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
2.2 – Maintien des mandats au sein du CSE d’établissement unique de Cergy
Les mandats des membres du CSE de l’établissement de « Cergy VeAF » sont maintenus. Ce maintien concerne les mandats de :
Membre titulaire et membre suppléant au sein du CSE d’établissement de « Cergy VeAF » ;
Représentant syndical au CSE d’établissement de « Cergy VeAF ».
Ce maintien des mandats s’effectuera au sein de l’établissement unique de « Cergy ».
Tout poste vacant ne sera pas remplacé.
2.3 – Effets
Conformément aux termes de l’article L. 2313-6 du code du travail, le maintien des mandats des membres du CSE de l’établissement de « Cergy VeAF » au sein de l’établissement de « Cergy » est temporaire.
Les dispositions du présent article prendront effet au 1er octobre 2024 et jusqu’aux prochaines élections professionnelles du CSE de l’établissement de « Cergy ».
ARTICLE 3 – SORT DU PATRIMOINE DU CSE DE L'ÉTABLISSEMENT DE « CERGY VeAF »
Les Parties conviennent que le patrimoine du CSE d’établissement de « Cergy VeAF » sera transféré au CSE de l’établissement de « Cergy ». Tout versement ultérieur à destination du CSE de l’établissement de « Cergy VeAF » sera versé au CSE de l’établissement de « Cergy ».
Le transfert de patrimoine ne sera effectif que par délibération valablement prise par le CSE d’établissement de « Cergy VeAF ».
A la suite de la signature du présent accord, il sera porté à l’ordre du jour du CSE de l’établissement de « Cergy VeAF » un point relatif au transfert du patrimoine.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU CSE DE « CERGY »
4.1 - Nombre de titulaires et suppléants au sein du CSE de « Cergy »
A compter du 1er octobre 2024 et jusqu’aux prochaines élections professionnelles, le CSE de « Cergy » sera composé de ses membres ainsi que des représentants du personnel de l’établissement de « Cergy VeAF ».
En conséquence, le CSE de l’établissement de « Cergy » sera composé des membres titulaire et suppléants actuels jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Il est précisé que lors des prochaines élections professionnelles, les règles relatives aux instances représentatives du personnel s’appliqueront.
4.2 - Fonctionnement du CSE de l’établissement de « Cergy »
Les règles relatives au fonctionnement du CSE de l’établissement de « Cergy » prévues par les dispositions conventionnelles ou internes en vigueur, notamment s’agissant des commissions ou de la tenue des réunions, demeurent inchangées.
Il est rappelé que les délibérations du CSE de l’établissement de « Cergy » sont prises à la majorité de ses membres.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra effet à compter du 1er octobre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sous réserve des dispositions spécifiques temporaires prévues aux articles 2 et 4).
5.2 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé en CSEC VE à la demande d'au moins une OS signataire ou de la Direction Les parties signataires se réunissent pour évoquer le contenu de l'accord à la demande d'au moins une des OS signataires ou de la Direction dans un délai de 3 mois
5.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique à l'ensemble des autres parties signataires.
La direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et/ou jugée nécessaire.
5.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 du Code du travail et suivants.
Les courriers de dénonciation devront être présentés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique à l'ensemble des autres parties signataires.
Il est prévu qu’en cas de dénonciation de l’accord emportant perte d’un établissement distincts, le nouveau découpage ne sera effectif que lors des prochaines élections, au moment du renouvellement du CSE d’établissement concerné
5.5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Cergy, le 23 octobre 2024,
Pour la société Valeo Electrification
XXX
DRH
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Valeo Electrification
XXX
FO
XXX
CFE- CGC
XXX
CFDT
En présence des membres titulaires du CSE de l’établissement de « Cergy VeAF »
Ainsi qu’en présence des membres titulaires du CSE de l’établissement de « Cergy »
