Valeo SE, dont le siège social est situé au 100, rue de Courcelles 75017 PARIS, représentée aux fins des présentes par Madame XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de XXXX, Directeur des Relations Sociales Projets France
Les
sociétés juridiques françaises du Groupe Valeo qui sont listées en annexe 1, ayant donné mandat à Madame XXXX en vue de régulariser le présent accord en leur nom et en leur compte, ci-après dénommées “Sociétés”,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX
D’autre part
Dénommées ci-après « les parties »
PREAMBULE La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »). Cette prime exceptionnelle a ensuite été reconduite et prolongée à plusieurs reprises en 2020 pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat entérine le remplacement de ce dispositif par la création d’une nouvelle prime exceptionnelle, à savoir la prime de partage de la valeur (dite « Prime Macron ») et définit les conditions dans lesquelles le versement de celle-ci devra s’effectuer. Le Groupe VALEO souhaite faire bénéficier, dans les conditions ci-après définies, certains salariés des entreprises qui composent le Groupe de ce dispositif exceptionnel. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 30, 31 août et 1er septembre 2022, se sont entendues et ont convenu du présent accord.
Tables des Matières
TOC \h \u \z PREAMBULE PAGEREF _59g9txt0h1o2 \h 1
Article 1. Prime de partage de la valeur PAGEREF _30j0zll \h 4
1.1 Bénéficiaires PAGEREF _szgxdhzdycvy \h 4
1.2 Montant PAGEREF _8bpqielejo7o \h 4
1.3 Versement et régime social PAGEREF _783si3m6az20 \h 4
Article 2. Application de la mesure PAGEREF _eetwc98nvre5 \h 5
Article 3. Durée de l’accord PAGEREF _egqggxiwsnge \h 5
Article 4. Publicité, notification et dépôt PAGEREF _lg99yigzx3ik \h 5
ANNEXE 1 – Liste des sociétés VALEO entrant dans le champ d’application de l’accord PAGEREF _60ous4qhwemt \h 6
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Prime de partage de la valeur Les dispositions suivantes ont pour objet de déterminer les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur. 1.1 Bénéficiaires Cette prime bénéficie aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à
3 (trois) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité du salarié à la prime correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n’a pas été présent sur les douze derniers mois précédant son versement, ce seuil est ajusté à due proportion (prorata) de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Les parties précisent en outre que la valeur du SMIC s'apprécie au jour du dépôt du présent accord. La prime bénéficie aux salariés visés au premier paragraphe, qui sont liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord. 1.2 Montant Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de
850 (huit cent cinquante) euros qui bénéficiera du régime social de faveur prévu par la loi et repris au point 1.3 du présent accord.
Ce montant sera modulé en fonction de la date d’ancienneté du salarié dans le groupe. Les parties conviennent que cette modulation sera effectuée par référence à la date d’embauche dans les conditions suivantes :
Tout salarié dont la date d’ancienneté dans le groupe est égale ou supérieure à 12 mois à la date de dépôt du présent accord percevra 100% de la Prime de Partage de la Valeur.
Tout salarié dont la date d’ancienneté dans le groupe est inférieure à 12 mois à la date de dépôt du présent accord percevra une Prime de Partage de la Valeur réduite à due proportion.
A la demande des Organisations syndicales représentatives, la Direction précise que le montant ne sera pas modulé en fonction de la durée de travail du salarié. 1.3 Versement et régime social
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de septembre 2022.
Les parties rappellent qu’en application de l’article 1er – V paragraphe premier et VI paragraphe premier de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur étant versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue au contrat, celle-ci est exonérée :
de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ;
des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ;
d’impôt sur le revenu ainsi que de contributions prévues à l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 2. Application de la mesure Compte-tenu du contexte d’urgence propre à la conclusion de cet accord, les Parties ont convenu de simplifier au maximum la mise en œuvre de la mesure et ainsi procéder uniquement à la mise en paiement, sans courrier individuel préalable, de celle-ci. Les salariés concernés pourront constater la bonne application de la mesure et de leur éventuelle éligibilité à celle-ci dès réception / consultation de leur bulletin de paie. La Direction s’engage néanmoins à procéder à un affichage / une communication mail auprès des salariés préalablement à la mise en œuvre de celle-ci. La communication sera donc collective et non individuelle, afin de simplifier la gestion de la mesure du fait du calendrier resserré y étant relatif. Article 3. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’application du présent accord prendra fin au 30 septembre 2022. Article 4. Publicité, notification et dépôt Le présent accord est établi en version électronique pour notification dès sa signature à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sur support électronique, seront adressés à la DREETS. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
A Paris, le 1er septembre 2022
Pour le Groupe Valeo, représentée par Madame XXXX, Directrice Ressources Humaines France, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDTMonsieur XXXX
Pour la CFE-CGCMonsieur XXXX
Pour la CGTMonsieur XXXX
Pour FO Monsieur XXXX ANNEXE 1 – Liste des sociétés VALEO entrant dans le champ d’application de l’accord
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE
Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
LAVAL
130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE
8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU
Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS
9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRÉTEIL–NEVERS
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
VALEO DETECTION SYSTEM
CRÉTEIL
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
DAV
ANNEMASSE
Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse
SC2N
MONDEVILLE
45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
