Avenant n°2 (avenant à durée déterminée) à l'accord collectif du Groupe Valeo du 10 février 2020 relatif aux consultations et négociations obligatoires
Application de l'accord Début : 08/11/2022 Fin : 30/12/2022
à l’accord collectif du Groupe Valeo du 10 février 2020 relatif aux consultations et négociations obligatoires
Entre :
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100 rue de Courcelles, 75017- Paris,
Les Sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1,
représentées aux fins des présentes par XX, agissant en sa qualité de DRH France, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de XX, en sa qualité de Directrice projets relations sociales France.
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : Monsieur XX
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XX
Pour l’Organisation syndicale CGT : Monsieur XX
Pour l’Organisation syndicale FO : Monsieur XX
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 10 février 2020, à l’issue d’un processus de négociation collective avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord collectif relatif aux consultations et négociations obligatoires.
Un premier avenant (à durée indéterminée), signé le 21 juillet 2022, a eu pour objet de compléter l’accord initial afin de tenir compte des évolutions apportées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat ». A cette occasion, l’article 10 du Chapitre 3 ainsi que l’annexe 1 de l’accord initial du groupe du 10 février 2020 ont été révisés.
Le 27 octobre 2022, en lien avec le contexte économique exceptionnel de l’année 2022, une réunion d’échanges s’est tenue entre la Direction et les Organisations syndicales, représentées par leur Coordinateur syndical central, afin d’échanger sur les conditions de la négociation relative au thème 1 pour l’exercice 2023.
Suite à la tenue de cette réunion, Direction et Organisations syndicales ont acté de l’ouverture de la négociation d’un avenant n°2 à durée déterminée à l’accord relatif aux consultations et négociations obligatoires en vigueur.
Cette négociation s’est tenue le 7 novembre 2022 afin de négocier les dispositions ci-après exposées et relatives à l’article 18 de l’accord de Groupe du 10 février 2020.
TITRE I : Révision de l’article 18 de l’accord Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires
L’article 18 de l’accord de groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires, signé en date du 10 février 2020 est modifié dans les termes suivants (révision de l’article apparaissant
en gras italique - les autres éléments ne sont pas modifiés par le présent avenant) :
Article 18 révisé. Calendrier des négociations
Les négociations visées au présent accord pourront être engagées au niveau du Groupe Valeo, suivant la pertinence d’une telle négociation. Toutefois en cas de négociations à un niveau inférieur, celles-ci seront réalisées au sein de chacune des Sociétés du Groupe Valeo, selon le calendrier suivant (schéma en annexe 2) :
Thème Intitulé Période 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée février/mars tous les ans 2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 1er octobre - 15 décembretous les 4 ans 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels 1er octobre - 15 décembre tous les 4 ans
Compte tenu de la situation actuelle et des échanges qui se sont tenus avec les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, les Parties conviennent qu’à titre exceptionnel, le calendrier ci-dessus concernant le thème 1 à savoir “Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée” sera modifié pour l’année 2023.
En effet, cette négociation, qui interviendra au niveau de chaque Société du Groupe Valeo en France, sera réalisée selon un calendrier anticipé, allant de novembre 2022 à décembre 2022, pour une application au titre de l’exercice 2023.
Les Parties au présent avenant s’entendent pour qu’à cette occasion, eu égard aux contraintes de temps que l’avancement de cette négociation fait peser sur les équipes opérationnelles chargées de la préparer et la mener, les informations transmises soient réduites au juste nécessaire afin d’adresser l’ensemble des thématiques intégrées au thème 1 de négociation. En ce sens, les négociateurs Société veilleront tout particulièrement à restreindre leurs demandes d’informations complémentaires afin de permettre à la négociation un déroulé dans ce calendrier restreint.
Pour répondre à l’obligation de négociation obligatoire du thème 1, il est ainsi prévu de partager avec les négociateurs de la société juridique, les éléments chiffrés disponibles, valeur 30/09/2022 ou 31/10/2022, relatifs aux éléments suivants :
Contexte Économique
Effectifs de la société
Egalité professionnelle H/F
Rémunération moyenne par CSP
Bilan des dernières NAO
Bilan de l'Epargne salariale et retraite
Compte tenu des différences de fréquence et de niveau entre les différents thèmes de négociations, ce calendrier est établi selon une base pouvant être pluriannuelle. Les Parties rappellent que la seule obligation s’imposant aux Sociétés du Groupe Valeo tient à l’ouverture des négociations et qu’elles ne sont pas tenues à la conclusion d’un accord.
TITRE II : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de celui-ci et cessera de produire ses effets à la date du 31 décembre 2023.
TITRE III : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
TITRE IV : Publicité de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant sera établi en version électronique à chaque syndicat représentatif. Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :- en version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/- Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022
En version électronique .
Pour la Société Valeo SE :
et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1, XX DRH Valeo
XX Directrice projets relations sociales France
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT Monsieur XX
Pour la CFE/CGC Monsieur XX
Pour la CGT Monsieur XX
Pour FO Monsieur XX
Annexe 1 - Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE
Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
LAVAL
130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE
8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU
Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS
9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRÉTEIL–NEVERS
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
VALEO DETECTION SYSTEM
CRÉTEIL
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
DAV
ANNEMASSE
Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse
SC2N
MONDEVILLE
45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
Matériaux de Friction - Z.I. Nord - BP1532 - rue Thimonier - 87020 Limoges Cedex 9
ATHIS
Matériaux de Friction - Carrefour Champion - BP21 - 61430 Athis de l'Orne
VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR
ABBEVILLE
Zone Industrielle - 157-159 route de Doullens - 80100 Abbeville
CRÉTEIL
2, rue André Boulle - BP150 - 94046 Créteil Cedex
ETAPLES
Route de Montreuil - 62630 Etaples sur Mer
ST QUENTIN FALLAVIER
Parc d'Activités Chesnes - Ville Nouvelle de l'Isle d'Abeau - BP71 - 38291 La Verpillère Cedex
VALEO SYSTEMES DE CONTRÔLE MOTEUR
CERGY PONTOISE
14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex
SABLE
ZA de l'Aubrée - 72300 Sablé-sur-Sarthe
SAINTE FLORINE
Zone Industrielle Arrest - 43250 Sainte-Florine
VALEO eAUTOMOTIVE FRANCE
CERGY PONTOISE
14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex
VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE
CHÂTELLERAULT
ZI Nord - BP828 - 86108 Châtellerault Cedex
ISSOIRE
Rue Marie Curie - 63500 Issoire
LA VERRIÈRE
ZA de l'Agiot - 8, rue Louis Lormand - 78320 Le Mesnil Saint Denis
REILLY
Cavée du Château - 60240 Reilly
VALEO VISION
ANGERS ECOUFLANT
Boulevard de l'industrie - Zone Industrielle - 49000 Angers Ecouflant
BLOIS
101 Avenue de Vendôme - BP3324 - 41033 Blois Cedex
BOBIGNY
34, rue Saint André - 93012 Bobigny Cedex
MAZAMET
Route du Pont de l'Arn - BP523 - 81205 Mazamet
SENS
32 rue de Paris - BP717 - 89107 Sens Cedex
VALEO SERVICE
BREUILPONT
Route de Bueil - 27640 Breuilpont
SAINT-DENIS
70, rue Pleyel - 93285 Saint-Denis Cedex
VALEO MANAGEMENT SERVICES
COURCELLES
100, rue de Courcelles - 75017 Paris Cedex
Annexe 2 - (Indicative) Calendrier des consultations récurrentes et de négociations obligatoires
Annexe issue de l’accord de groupe du 10 février 2020 (ne prenant pas en compte le calendrier exceptionnellement défini pour 2023). Indiquée à titre informatif (cf. article 18 révisé).
