AVENANT DU 3 OCTOBRE 2023 À L’ACCORD FRAIS DE SANTE DU 24 OCTOBRE 2013
Entre
- La Société Valeo SE dont le siège social est situé au 100, rue de Courcelles 75017-Paris, - Les sociétés juridiques françaises listées en Annexe 1. Représentées aux fins des présentes par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice ressources humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordinateur syndical de Groupe, dûment mandaté.
Pour la CFDT M. XXX
Pour la CFE/CGC M. XXX
Pour la CGT M. XXX
Pour FO M. XXX
d’autre part.
PREAMBULE
Le groupe Valeo et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la France ont signé un accord collectif de Groupe le 24 octobre 2013 pour mettre en œuvre un régime unique applicable depuis le 1er janvier 2014 à l’ensemble des salariés du Groupe Valeo en France. Le régime Frais de Santé des actifs du Groupe VALEO enregistre un déficit technique sur la survenance 2022, avec des projections techniques également déficitaires sur 2023 et 2024. Ce contexte technique nécessite un rééquilibrage, et des ajustements. Dans cette optique, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont ouvert, le 12 septembre 2023, une négociation de Groupe visant principalement à réviser les taux de cotisations du régime de Frais de santé afin d’en assurer sa pérennité. Une seconde et dernière réunion se sont tenues le 25 septembre 2023 et le 3 octobre 2023. Les parties ont entendu prioriser la pérennité d’un régime piloté à l’équilibre aussi bien au niveau de la base obligatoire qu’au niveau des options à adhésion facultative.
Article 1 : Modification de l’article 2 de l’avenant du 22/10/2022 relatif aux cotisations frais de santé, avenant ayant lui-même été révisé a différentes reprises.
Compte tenu de ce qui précède, les dispositions de l’annexe 2 de l’accord du 24 octobre 2013 relatives aux taux de cotisations *, sont complétées par les dispositions suivantes :
Pour mémoire, les cotisations en vigueur sont les suivantes :
Régime de base
Option 1
Facultative
(yc Base)
Option 2
Facultative
(yc Base)
Isolé
(obligatoire)
Part salariale
11,41 €
23,29 €
38,28 €
Part employeur
73,02 €
73,02 €
73,02 €
global
84,43 €
96,31 €
111,30 €
Famille
(Facultatif)
Part salariale
34,82 €
49,68 €
68,30 €
Part employeur
73,02 €
73,02 €
73,02 €
global
107,84 €
122,70 €
141,32 €
*modifiées par l’article 2 de l’avenant du 21 septembre 2017, puis par l’article 2 de l’avenant du 9 octobre 2019, puis de l’article 2 de l’avenant du 22 octobre 2022
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations seront les suivantes :
Régime de base
Option 1
Facultative
(yc Base)
Option 2
Facultative
(yc Base)
Isolé
(obligatoire)
Part salariale
13,12 €
26, 78 €
44,03 €
Part employeur
83,97 €
83,97 €
83,97 €
global
97,09 €
110,75 €
128 €
Famille
(Facultatif)
Part salariale
40,04 €
57,13 €
78,55 €
Part employeur
83,97 €
83,97 €
83,97 €
global
124,01 €
141,10 €
162,52 €
A compter du 1er janvier 2025, les cotisations seront réévaluées du pourcentage d’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le taux et les montants de cotisations seront communiqués à la commission dans le mois suivant la publication du PMSS au Journal Officiel.
Article 2 : Modification de l’article 5.3 « évolution de la cotisation globale » de l’accord du 24 octobre 2013 modifié par l’article 3 de l’avenant du 22 octobre 2022
L’article 5.3 est désormais rédigé comme suit :
5.3. Evolution de la cotisation globale
L’obligation de l’employeur en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations fixées par celui-ci.
En cas de demande d’augmentation de cotisation par l’organisme assureur, au-delà des évolutions du PMSS déjà prises en compte pour le calcul des cotisations :
Si cette augmentation est requise sur la cotisation globale de base, celle-ci sera appliquée en respectant la même répartition cotisation salariale / patronale que celle qui était jusqu’à lors appliquée, et ceci, dans la limite de 1,6% de hausse par an ; cette limite pouvant être portée, de manière exceptionnelle et si le déficit technique du régime le justifie, à un pourcentage supérieur, sans toutefois dépasser 4%.
Au-delà, la Commission paritaire de suivi sera réunie afin de définir la meilleure réponse à apporter dans le cadre de la négociation d’un nouvel avenant entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Les solutions alternatives à l’augmentation des cotisations pourront notamment être recherchées (baisse des prestations, etc.).
Si cette augmentation n’est requise que sur l’une et/ou l’autre des cotisations optionnelles, celle-ci sera intégralement financée par le salarié.
Aucune majoration ne sera calculée à partir des résultats (rapports sinistres / primes) des garanties additionnelles seules : Les éventuelles augmentations des cotisations optionnelles seraient alors calculées à partir des résultats (rapports sinistres / primes) des contrats « Base + 200 » et « Base + 300 ».
La Commission paritaire de suivi sera réunie dès lors que la limite de hausse de cotisation de 1,6% ne serait pas suffisante pour équilibrer l’une et/ou l’autre des cotisations optionnelles visées. La Commission paritaire de suivi rendra ces préconisations entre :
Soit une augmentation supérieure à 1,6% (dans la limite de 4% de manière exceptionnelle et si le déficit technique du régime le justifie) sans que cette augmentation ne nécessite une nouvelle négociation du présent accord ;
Soit une baisse de certaines prestations qui nécessiterait la réouverture de négociations.
Lorsque les résultats du régime seront redevenus excédentaires de façon durable et que les éléments de solvabilité dont doit disposer la Mutuelle pour satisfaire à la réglementation en vigueur seront dépassés, la Commission de suivi de Valeo pourrait demander à la Mutuelle Valeo :
D’ajuster les taux de cotisation,
De mettre en œuvre des actions de prévention
Toute autre démarche ou action …
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en version électronique pour notification dès sa signature à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sur support électronique, seront adressés à la DREETS. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Paris, le 3 Octobre 2023,
Pour le Groupe Valeo, représentée par Madame XXX, Directrice Ressources Humaines France, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDTMonsieur XXX
Pour la CFE-CGCMonsieur XXX
Pour la CGTMonsieur XXX
Pour FO Monsieur XXXX
ANNEXE 1
Liste des sociétés VALEO entrant dans le champ d’application de l’avenant
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE
Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
LAVAL
130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE
8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU
Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS
9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRÉTEIL–NEVERS
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
VALEO DETECTION SYSTEM
CRÉTEIL
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
DAV
ANNEMASSE
Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse
SC2N
MONDEVILLE
45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
