AVENANT N°3 DU 30 SEPTEMBRE 2024 À L’ACCORD DE GROUPE PRÉVOYANCE DU 24 OCTOBRE 2013
Entre
- La Société Valeo SE dont le siège social est situé au 100, rue de Courcelles 75017-Paris, - Les sociétés juridiques françaises listées en Annexe 1. Représentées aux fins des présentes par … agissant en sa qualité de Directrice ressources humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordinateur syndical de Groupe, dûment mandaté. • Pour la CFDT … • Pour la CFE/CGC … • Pour la CGT … • Pour FO …
d’autre part.
PREAMBULE
Le 24 octobre 2013, le groupe Valeo et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la France ont signé un accord collectif de Groupe pour mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 20214, un régime de prévoyance unique, pour l’ensemble des salariés du Groupe Valeo en France (sans distinction catégorielle ni territoriale). Le 28 septembre 2018, constatant un déficit important du risque incapacité / invalidité, le groupe Valeo et les Organisations syndicales représentatives ont signé un premier avenant, à effet du 1er janvier 2019, afin d’acter un réajustement des cotisations permettant d’assurer l’équilibre financier du régime. Le 27 octobre 2022, le groupe Valeo et les Organisations syndicales représentatives ont signé un deuxième avenant, à effet du 1er janvier 2023, afin de mettre en conformité le régime existant avec les nouvelles obligations conventionnelles issues de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022. Les parties ont notamment décidé une amélioration du niveau des garanties de prévoyance (principalement en décès) et un maintien du niveau global de cotisations. La présentation des comptes de résultats à la Commission paritaire de suivi des accords de Groupe de Frais de Santé et de Prévoyance du 16 juillet 2024 a mis en évidence un excédent important du régime de prévoyance sur les cinq derniers exercices. Dans ce contexte, au regard du bon rapport sinistres / cotisations du régime de prévoyance du Groupe Valeo sur la période 2019-2023, les parties à la négociation ont entamé des discussions afin de financer le régime en partie grâce aux réserves. Une réunion de négociation s’est tenue le 30 septembre 2024. Il a été décidé de mettre en place un taux d'appel des cotisations patronales et salariales au titre de l’exercice 2025.
TITRE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLES 4.1
Compte tenu de ce qui précède, l’article 4.1. « Taux – Assiette – Répartition des cotisations » est désormais rédigé comme suit, pour l’année 2025.
Article 4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Taux contractuels :
Les cotisations servant au financement du présent régime sont prises en charge par la société et le bénéficiaire selon les modalités suivantes.
Depuis le 1er janvier 2019, les taux de cotisation inscrits au contrat de prévoyance souscrit par le Groupe Valeo auprès de Malakoff Humanis pour la couverture obligatoire des salariés sont :
- Tranche 1 : fraction de salaire jusqu’à 1 plafond Sécurité sociale - Tranche 2 : fraction de salaire entre 1 et 8 plafonds Sécurité sociale
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Employeur et par les salariés dans les conditions suivantes : o Part Patronale : 72% o Part Salariale : 28%
Taux d’appel :
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, soit le 1er janvier 2025, les cotisations sont appelées à 100 % mais financées par, d’une part les parts salariales et patronales à hauteur de 92,5 %, et d’autre part par les excédents du régime à hauteur de 7,5 %.
Ainsi, le présent avenant a pour objet la mise en place d’un taux d’appel à hauteur de 92,5 %.
Les cotisations appelées à hauteur du taux d’appel de 92,5% et destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés est prise en charge à hauteur de : Part patronale : 72 % Part salariale : 28 %
Soit comme suit :
La participation employeur est affectée en priorité à la couverture du risque décès afin de satisfaire aux obligations conventionnelles de l’employeur.
La répartition de la cotisation Prévoyance à compter du 1er janvier 2025 se fera de la façon suivante :
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont toujours la possibilité, s’ils le souhaitent d’adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant, et sont précomptées sur les bulletins de paie des salariés.
TITRE 2 : RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
TITRE 3 : DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
TITRE 4 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel [le cas échéant : ainsi que sur intranet]. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024 En 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Pour la Société Valeo SA et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1, … Directrice Ressources Humaines France
Pour les Organisations syndicales représentatives,
• Pour la CFDT …
• Pour la CFE/CGC …
• Pour la CGT …
• Pour FO …
LISTE DES SOCIÉTÉS JURIDIQUES FRANCAISE VALEO ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD DE GROUPE AU JOUR DE SA SIGNATURE
Division Brain
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRETEIL - NEVERS - BIOT (SOPHIA) - TOULOUSECOURCELLES - MONDEVILLE 76, rue Auguste Perret - 94042 Créteil Cedex 6 rue Costantini, 94000 CRETEIL
DAV
ANNEMASSE Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse Division Power
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin - BP14 - 72210 La Suze Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin - BP14 - 72210 La Suze
LAVAL 130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex 130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIERE (VST) 8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis 8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS 9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex 9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
LIMOGES Matériaux de Friction - Z.I. Nord - BP1532 - rue Thimonier - 87020 Limoges Cedex 9 Matériaux de Friction - Z.I. Nord - BP1532 - rue Thimonier - 87020 Limoges Cedex 9
ATHIS Matériaux de Friction - Carrefour Champion - BP21 - 61430 Athis de l'Orne Matériaux de Friction - Carrefour Champion - BP21 - 61430 Athis de l'Orne
SC2N
MONDEVILLE 45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville 45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
VALEO ELECTRIFICATION
ABBEVILLE Zone Industrielle - 157-159 route de Doullens - 80100 Abbeville Zone Industrielle - 157-159 route de Doullens - 80100 Abbeville
CRETEIL 2, rue André Boulle - BP150 - 94046 Créteil Cedex 2, rue André Boulle - BP150 - 94046 Créteil Cedex
ETAPLES Route de Montreuil - 62630 Etaples sur Mer Route de Montreuil - 62630 Etaples sur Mer
ST QUENTIN FALLAVIER Parc d'Activtés Chesnes - Ville Nouvelle de l'Isle d'Abeau - BP71 - 38291 La Verpillère Cedex Parc d'Activtés Chesnes - Ville Nouvelle de l'Isle d'Abeau - BP71 - 38291 La Verpillère Cedex
CERGY PONTOISE 14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex 14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex
SABLE ZA de l'Aubrée - 72300 Sablé-sur-Sarthe ZA de l'Aubrée - 72300 Sablé-sur-Sarthe
SAINTE FLORINE Zone Industrielle Arrest - 43250 Sainte-Florine Zone Industrielle Arrest - 43250 Sainte-Florine
VALEO POWER FRANCE
CERGY PONTOISE 14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex 14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95800 Cergy Pontoise Division Light
VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE
CHATELLERAULT ZI Nord - BP828 - 86108 Chatellerault Cedex ZI Nord - BP828 - 86108 Chatellerault Cedex
ISSOIRE Rue Marie Curie - 63500 Issoire Rue Marie Curie - 63500 Issoire
LA VERRIERE ZA de l'Agiot - 8, rue Louis Lormand - 78320 La Verrière ZA de l'Agiot - 8, rue Louis Lormand - 78320 La Verrière
REILLY Cavée du Château - 60240 Reilly Cavée du Château - 60240 Reilly
VALEO VISION
ANGERS ECOUFLANT Boulevard de l'industrie - Zone Industrielle - 49000 Ecouflant Angers Boulevard de l'industrie - Zone Industrielle - 49000 Ecouflant Angers
BLOIS Route de Vendôme - BP3324 - 41033 Blois Cedex Route de Vendôme - BP3324 - 41033 Blois Cedex
BOBIGNY 34, rue Saint André - 93012 Bobigny Cedex 34, rue Saint André - 93012 Bobigny Cedex
MAZAMET Route du Pont de l'Arn - BP523 - 81205 Mazamet Route du Pont de l'Arn - BP523 - 81205 Mazamet
SENS 32 rue de Paris - BP717 - 89100 Sens Cedex 32 rue de Paris - BP717 - 89100 Sens Cedex
VALEO SERVICE
BREUILPONT Route de Bueil - 27640 Breuilpont Route de Bueil - 27640 Breuilpont
SAINT-DENIS - COURCELLES 70, rue Pleyel - 93285 Saint-Denis Cedex 70, rue Pleyel - 93285 Saint-Denis Cedex
VALEO MANAGEMENT SERVICES
COURCELLES 43, rue Bayen - 75848 Paris Cedex 17 100, rue de Courcelles - 75017 Paris
