La Société VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR - Établissement de Sablé sur Sarthe (72), ZA de l’Aubrée , représentée aux fins des présentes par le Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du site, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT ,
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC ,
Pour l’Organisation syndicale FO
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 30 Août 2021, l'établissement de Sablé sur Sarthe a conclu avec l'ensemble des Organisation syndicales représentatives un accord de mise en place d’astreintes dans le but de pouvoir en permanence réagir aux demandes de nos clients et d’assurer la continuité de certaines activités.
A la suite des discussions engagées entre la Direction et Les Organisations Syndicales Représentatives, les parties se sont mises d’accord pour réaliser un avenant de prorogation à l’accord relatif aux astreintes au sein de l'établissement de Sablé sur Sarthe qui arrive à échéance le 30 août 2023.
Le présent avenant vient :
proroger l’article 9 de l’accord collectif de l’établissement de Sablé sur Sarthe portant sur les modalités de mise en place de l’astreinte,
suspendre à titre expérimental, l’article 7-1.b appels téléphoniques pour la durée de l’avenant.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE l’ARTICLE 9 DE L’ACCORD INITIAL du 30 Août 2021 SUR LE THEME DE LA DUREE.
Afin de maintenir les dispositions de l’accord collectif initial d’établissement portant sur les modalités de mise en place d’astreinte, les parties ont convenu de proroger le dudit accord jusqu’au 30 août 2024 pour couvrir les années 2023 et 2024.
ARTICLE 2 : SUSPENSION de L’ARTICLE 7.1 b Appels téléphoniques
Pendant la durée de l’avenant c’est à dire jusqu’au 30 Août 2024, il est convenu à titre expérimental de suspendre l'application de l’article 7.1 b Appels téléphoniques de l’accord collectif initial du 30 Août 2021 portant sur les modalités de mise en place d’astreintes
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord.
Conformément aux articles D. 2231-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes du Mans
Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Un exemplaire signé par les parties sera remis à chaque Organisation syndicale représentative de l’établissement,
Fait à Sablé sur Sarthe, le 19 Juillet 2023,
En 5 exemplaires Originaux,
Pour la Direction Valeo
Pour la Société VSCM, représentée par le Responsable des Ressources Humaines du Site
