ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2019
Entre :
La Société
VALEO SAS, société par actions simplifiées au capital de 150.000.000 euros, dont le siège social est situé cedex, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société Juridique ayant pouvoir aux fins présentes
D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales :
C.F.D.T.Représentée par : Monsieur
C.F.E. – C.G.C. Représentée par : Monsieur
C.G.T. Représentée par : Madame
F.O. Représentée par : Monsieur
D'autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée dans un contexte économique général particulièrement compliqué dans lequel les objectifs de rentabilité escomptés pour les deux établissements “centres de profits” non pu être atteints au titre de 2018.
Le site de déjà impacté par le « Dieselgate » en continuité de 2017, a vu son activité considérablement affectée sur le second semestre par le ralentissement du marché notamment imputable aux retards pris par les constructeurs dans leurs programmes de ré homologation des véhicules du fait de l’entrée en vigueur de la norme WLTP. Des éléments géopolitiques, indépendants de la volonté de Groupe, ont aussi contraint à abandonner des opportunités commerciales prévues à l'étranger. En effet, les accords commerciaux qui devaient intervenir suite à la cession de l’activité Allumage fin 2017, n’ont pu se réaliser entièrement, mettant encore un peu plus à mal le site sur ses objectifs de Marge Opérationnelle.
Pour le site, l’année 2018 aura été marquée par un niveau général d’activité finalement moins en baisse qu’attendu. En effet certains départs de lignes prévus n’ayant pu se faire à court terme, le niveau de CA est resté plus élevé qu’envisagé mais au détriment des plans d’intégrations de nouveaux moyens et de nouvelles productions qui se sont vus pour leurs parts, partiellement retardés. Au-delà de ces difficultés opérationnelles, exacerbées par les nombreux investissements et lancements associés et marquées par des coûts de non qualité particulièrement élevés sur le second semestre, le site reste également soumis aux difficultés générales du marché de l’électronique, notamment en terme de sécurisation de ses besoins en composants. Au final, si le Chiffres d'Affaires du site affiche un recul de l’ordre de 7% c’est surtout la Marge Opérationnelle qui marque la pas en restant négative, comme en 2017, mais en se dégradant encore de plus de 3 Millions d’euros par rapport à l’année précédente. Les perspectives de marché continuent de nécessiter des investissements importants qui devraient être porteurs pour l’activité du site dès cette année, un retour au quasi équilibre financier étant envisagé sur 2019.
Enfin, pour le Siège de la société qui regroupe les activités de Développement R&D, l’année 2018 aura été marquée par la nécessité de devoir continuer à s’adapter aux réalités économiques de ses centres de profits. Deux tendances principales se sont confirmées en 2018 :
Les incertitudes autour des développements de solutions pour moteurs à combustion ont pesé sur l’organisation des équipes du site, la visibilité offerte habituellement par nos clients, contraints désormais de remettre en cause leur stratégie moyen terme, n’étant logiquement plus de mise.
Coté systèmes liés aux solutions d'hybridation et d’électrification, la nécessité pour xxx de créer un seul et unique acteur ayant la taille critique pour attaquer ces marchés en expansion dans les meilleures conditions de réussite possible, a conduit au rapprochement des lignes de produits et et nécessite de continuer à rechercher et mettre en œuvre les adaptations et dimensionnements les plus pertinents.
Tenant compte de ce contexte difficile, la Direction a proposé une politique salariale 2019 en adéquation avec : -La nécessité de prendre en compte les moyens financiers résultant de la réalité économique du moment, -La volonté de préserver sa capacité à assurer ses ambitions à moyens terme.
Après l’examen des revendications affichées par chacune des Organisations Syndicales représentatives, et à l’issue de la troisième réunion de négociation du 21 février 2019, la Direction et les Organisations Syndicales, attachées à la négociation de la politique salariale ont, à travers le dialogue social et par le truchement des négociateurs, conclues aux dispositions suivantes :
DISPOSITIONS
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord d'entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 6, 13 et 21 février 2019, entre la Direction de Valeo SAS et les représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C., C.G.T. et F.O.
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Société VALEO SAS, toutes catégories professionnelles confondues (Agents, A.T.A.M., Ingénieurs et Cadres) travaillant dans les établissements de, de, et de, ainsi que les salariés Valeo SAS mis à disposition d’une autre Société Juridique et basés au sein d’un autre établissement.
Article 2 : Temps de travail au sein des établissements
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux. Un bilan des régimes de temps de travail applicables et de l’accession au temps partiel à la demande des salariés a été fait à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Seront abordées au niveau de chaque établissement les modalités de mise en place de mesures de temps de travail à la demande des salariés.
Article 3 : Egalité Hommes FemmesComme précisé dans le PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la NAO 2019 a été l’occasion de partager le détail de l’ensemble des critères relatifs à notre nouvelle obligation de suivi et de déclaration de nos résultats suite à la mise en place de l’Index de l’égalité Femmes Hommes.
Ce nouveau dispositif aura permis d’amener d’autres méthodologies de contrôle et est venu enrichir le mode d’analyse déjà en place sur nos établissements qui consistait principalement en la comparaison des appointements de base par coefficient et par catégorie. Il est ressorti au global, qu’aucune tendance à la différenciation de traitement ne pouvait être dégagée de ces différentes analyses, mais, qu’en revanche, nous devions être plus vigilant à la bonne application d’un de nos accords Groupe relatifs aux mesures spécifiques à appliquer sur les cas de retours de congés maternité.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise
Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée au travers de l’intéressement.
A ce titre, les parties ont échangé et la Direction a confirmé que l’année 2018 dite “de transition” et 2eme année d'application de l’accord Groupe, serait très loin des résultats obtenus l’an passé du fait de la réalité économique de Groupe. Conscient de ce point précis, la Direction Centrale du Groupe a été sollicitée et a confirmé son accord pour une réouverture des négociations afin de prendre en compte la tendance du marché au titre de 2019. Ces échanges devront permettre de rester dans l’intention initiale de mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise et du groupe par un meilleur partage des profits. Au-delà de ce dispositif, un bilan complet comparatif entre les années 2017 et 2018 a pu être également présenté et a permis de percevoir les principales évolutions relatives aux dispositifs de participation, d’épargne salariale et d'actionnariat salariés. Ainsi, il a pu être constaté l'intérêt des salariés sur 2018 pour la politique de développement de l’actionnariat salariés avec des taux de participations importants sur les trois établissements de la société, au programme Shares4u 2018.
Article 5 – Politique salariale 2019
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Il sera attribué, au titre de l'année 2019, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à
1,8 % des salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2018 pour l'ensemble des catégories.
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de référence dans les conditions suivantes :
Modalités d'application :
Les augmentations générales appliquées en janvier 2019 porteront sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 1er Janvier 2019 en complément de l’augmentation du SMIC et seront intégrées à la paie du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif. Il est entendu que cette rétroactivité ne s’appliquera pour les mois de janvier, février et mars 2019, qu’au seul salaire de base.
Les augmentations individuelles seront quant à elles, appliquées au 1er avril 2019 et se porteront en regard des salaires mensuels bruts de base constatés également au 1er janvier 2019 et sans aucun effet rétroactif.
Article 6 : Mesures complémentaires 2019.
Mesure 2019 de Pouvoir d’Achat : Libre choix du paiement des congés supplémentaires 2019.
Au titre de l’année 2019 uniquement, et dans une continuité de recherche de solutions visant à renforcer la capacité de pouvoir d’achat, il a été convenu que les salariés bénéficiaires de congés supplémentaires “CX” auront la liberté de choisir de prendre ces jours de repos ou de les monétiser. La Possibilité de monétiser les jours est limitée à 1 ou 2 jours. Elle est possible uniquement pour les jours crédités en 2019.
Les congés “CX” 2019 sont crédités en totalité au mois de juin.
Afin d’optimiser le traitement des demandes de paiement, un formulaire sera mis à disposition des demandeurs par la Direction à partir de juillet 2019.
Les demandeurs pourront faire connaître leur choix à partir du 8 juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019. Une seule phase de paiement aura lieu lors de la paye du mois d’octobre 2019 pour des raisons de simplification de gestion administrative.
La valorisation en Euros de chaque “CX” sera faite à hauteur de la valeur d’un jour de travail au 1er septembre 2019. Au-delà de cette date, ceux et celles qui n’auraient pas optés pour le paiement devront veiller à solder leurs droits acquis avant le 31 décembre 2019. A défaut de prise ou d’épargne en PERCO, ces droits seront comme chaque année perdus.
Réévaluation des prises en charge des Transports en commun.
A compter du 1er avril 2019, conformément aux intentions mises en avant dans les plans de Déplacement des sites, la prise en charge employeur des titres de transports en commun permettant les trajets domicile/ travail sera augmentée de 10 points. Ainsi, les titres de transports seront pris en charge en remboursement à hauteur de 60% à compter du 1er avril.
En dehors de cette réévaluation de taux, les modalités de prise en charge et les conditions de présentation pour remboursement existantes localement restent inchangées. (Fréquence des prises en charge, modalités de contrôles, déclaration individuelles associées…).
Réévaluation indemnités kilométriques de transports de l’établissement de
A compter du 1er avril 2019, pour les trajets domicile/ travail pour lesquels les salariés de l'établissement de peuvent opter sont réévalués sans que les modalités de calcul des distances, par tranches ou encore du process de demande d'indemnité ne soient modifiés.
Cette réévaluation est la suivante :
-Tranche 1 (1 km jusqu’à 10 km) = Prise en charge mensuelle portée à 13,18€. (+5,4%) -Tranche 2 (10 km jusqu’à 25 km) = Prise en charge mensuelle portée à 20,45€. (+9,1%) -Tranche 3 (25 Km et +) = Prise en charge mensuelle portée à 30€. (+20%)
En complément de ces réévaluations, qui s’inscrivent dans la volonté de tenir compte des cas des salariés ne pouvant pas bénéficier de transports en commun et parcourant les plus grandes distances, il est acté, qu’en harmonisation aux pratiques société déjà en place sur les sites de et de, le site de passera d’un paiement forfaitaire 11 mois/an à une indemnisation journalière versée à l'occurrence réelle des jours travaillés sur site.
Sont assimilées à de la présence pour le paiement des indemnités précitées : -Les jours sur site dûment badgé (hors personnels non soumis à l’obligation administrativement I&C IIIB et plus.) -Les jours saisis dans l’outil de gestion des temps comme relavant de déplacements / formations externes/ ou encore en heures de délégation.
4. Réévaluation des indemnités d’astreinte des sites de.
Pour les astreintes réalisées à compter du 1er avril 2019, il est convenu d’une réévaluation de 5% de chacune des primes d'astreintes existantes, qu’elles soient horaires ou forfaitaires selon les régimes et selon les établissements.
Cette revalorisation ne reprend que les seuls éléments des sujétions d'astreinte valorisés en €, et déjà existants au sein de ces deux établissements.
Aucune autre modalité ou disposition des accords locaux d'astreinte en vigueur sur ces deux établissements n’est modifiée.
Article 7 : Mise en œuvre
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et tiendra compte, pour la bonne application des différentes mesures, des dates spécifiées pour chacune d’entre elles.
Article 8 : Durée
Les dispositions des articles 1 à 6.1 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2019,
Les dispositions des articles 6.2 / 6.3/ 6.4 sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 9: Révision et dénonciation des dispositions à durée indéterminée
Les dispositions à durée indéterminée du présent accord pourront être révisées à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.
Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé, pour ses dispositions à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous.
Pour les dispositions à durée indéterminée, un suivi sera effectué une fois par an lors d’une réunion du Comité Central d’entreprise. Par ailleurs, le bilan de l’application du présent accord sera présenté dans le cadre de la première réunion des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l’opportunité d’une éventuelle révision de l’accord.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de, de et de et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces trois établissements.
