ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTÈMES THERMIQUES RELATIF À LA PERTE DE LA QUALITÉ D'ÉTABLISSEMENT DISTINCT DE LA SUZE-SUR-SARTHE DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DU SITE
Application de l'accord Début : 09/12/2025 Fin : 01/01/2999
RELATIF À LA PERTE DE LA QUALITÉ D'ÉTABLISSEMENT DISTINCT DE LA SUZE-SUR-SARTHE
DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DU SITE
Entre :
La Société VALEO SYSTÈMES THERMIQUES dont le siège social est situé 8, rue Louis Lormand - 78320 LA VERRIERE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 331 312 108, représentée aux fins des présentes par - en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après dénommé “la Société VST”,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VST :
- Le syndicat CFE-CGC, représenté par -, délégué syndical central;
- Le syndicat CGT, représenté par -, délégué syndical central ;
- Le syndicat FO, représenté par -, délégué syndical central.
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après dénommés les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans un contexte de réorganisation de la Société Valeo Systèmes Thermiques (ci-après la « Société VST »), et plus particulièrement des établissements de La Verrière, La Suze-sur-Sarthe, Reims et Laval.
Le 28 mars 2025, la procédure d’information-consultation du Comité Économique et Social de la Société VST et du Comité Économique et Social d’établissement de La Suze-sur-Sarthe s’est achevée.
Le 28 mars 2025, la Société VST et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif portant sur les mesures du PSE dans le cadre de ce projet de réorganisation.
Cet accord collectif a été validé par la DRIEETS le 25 avril 2025.
Le projet de réorganisation prévoyait notamment la fermeture du site de La Suze-sur-Sarthe, spécialisé dans la fabrication d’échangeurs de batteries, ce dernier étant confronté à plusieurs menaces qui compromettent sa compétitivité sur le marché.
Dans ce cadre, les salariés de l’établissement ont été licenciés pour motif économique majoritairement dans le courant du mois de juin 2025, lorsque leur reclassement interne était impossible.
Depuis cette date, la Société VST procède aux opérations de fermeture et de démantèlement du site.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de s’accorder sur la perte de la qualité d’établissement distinct du site de La Suze-sur-Sarthe à compter du 28 février 2026.
Le présent accord vient intégralement se substituer à l’ensemble des dispositions initialement prévues et ayant le même objet, quelle que soit leur source juridique, dont l’accord collectif de la société VST en date du 06/01/2023.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de la Suze-sur-Sarthe.
Il a vocation à acter la perte de la qualité d’établissement distinct de la Suze-sur-Sarthe compte tenu de la fermeture du site, et à en prévoir les conséquences, notamment en matière de représentation du personnel, conformément aux articles L. 2313-1 à L. 2313-6 du code du travail et de dévolution des biens du CSE.
CHAPITRE II : PERTE DE QUALITÉ D'ÉTABLISSEMENT DISTINCT DE LA SUZE-SUR-SARTHE ET CONSÉQUENCES
ARTICLE 1 : PERTE DE QUALITÉ D'ÉTABLISSEMENT DISTINCT DE LA SUZE-SUR-SARTHE AU 28 FÉVRIER 2026
Compte tenu de la fermeture de l’établissement de la Suze-sur-Sarthe, et par conséquent de l’absence d’activité et de salariés sur le site depuis le mois de juin 2025, mis à part pour procéder aux opérations de démantèlement et de fermeture, les Parties conviennent que l’établissement perdra sa qualité « d’établissement distinct » à la date du 28 février 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-6 du code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct emportera la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement.
Il est donc expressément convenu que les mandats des membres du CSE d’établissement de la Suze-sur-Sarthe cesseront automatiquement, et de plein droit, à la date du 28 février 2026.
ARTICLE 2 : DEVOLUTION DES BIENS DU CSE ET SORT DES SALARIÉS DE L’INSTANCE
Conformément à l’article R.2312-52 du Code du travail, le CSE est le seul décisionnaire de l’affectation des biens dont il dispose en cas de fermeture définitive de l’établissement.
Les Parties conviennent qu’une résolution du Comité d’établissement devra prévoir la dévolution du solde de ses biens, la personne chargée de la réaliser mais également prévoir l’arrêté des comptes, au plus tard le 28 février 2026.
Plus généralement, les Parties conviennent que les opérations de dissolution de l’instance devront être achevées au plus tard à la date du 28 février 2026.
En outre, les Parties ont convenu que les sommes versées aux salariés au-delà du 28 février 2026 qui auraient dû être incluses dans l’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement feront l’objet de :
un versement anticipé de 25 000€ sur le compte du CSE d’établissement de La Suze en janvier 2026,
et pour le solde, un versement sera réalisé par la Société directement auprès de l’association désignée par la résolution du CSE.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il appartiendra au CSE d’établissement de gérer le sort de ses salariés, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il est convenu que les salariés du CSE d’établissement devront quitter les effectifs au plus tard le 28 février 2026 au soir.
En tant que de besoin, la Direction s’engage à accompagner le CSE d’établissement dans cette procédure.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX RÉUNIONS DE COMMISSION DE SUIVI DU PSE
La Direction accepte expressément, dans le cadre du présent accord, que les membres du CSE d’établissement de la Suze-sur-Sarthe, qui étaient également membres de la commission de suivi du PSE telle que définie au sein de l’accord collectif du 28 mars 2025, continuent de participer aux réunions de la commission, jusqu’au terme de celles-ci.
Les membres du CSE d’établissement de la Suze-sur-Sarthe qui étaient également membres de la Commission de suivi bénéficieront des mêmes moyens matériels et financiers que leurs collègues des autres établissements concernés par le projet de réorganisation.
ARTICLE 4 : MAINTIEN AUX EFFECTIFS DES MEMBRES DU BUREAU ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI JUSQU’AU 2 MARS 2026 MAXIMUM
Compte tenu du temps nécessaire pour procéder aux opérations de dissolution du CSE, et aux formalités administratives y afférentes, la Direction accepte de reporter la date de notification du licenciement pour motif économique des membres du bureau du CSE d’établissement de la Suze-sur-Sarthe jusqu’au lundi 2 mars 2026, au soir.
Cette mesure permet de répondre au souhait de l’inspection du travail, que le temps passé par ces salariés à réaliser les opérations de dissolution du CSE n’empiète pas sur la période du congé de reclassement, qui doit être consacrée à la recherche d’un nouvel emploi et/ou d’un nouveau projet professionnel.
Pour les mêmes raisons, la Direction accepte également de reporter la date de notification du licenciement pour motif économique des membres de la commission de suivi du PSE VST représentant l’établissement de La Suze. Il est convenu que leur licenciement interviendra le 2 mars 2026, afin de leur permettre d’assister sereinement à toutes les réunions, sans empiéter sur leurs démarches de reclassement.
Les salariés concernés par le présent article, et donc par un report de la date de la notification de leur licenciement pour motif économique au 2 mars 2026, sont exclusivement les suivants :
●-
Il est convenu entre les Parties que chacune des personnes listées ci-dessus pourra demander si elle le souhaite à être notifiée de son licenciement avant la date du 28 février 2026.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 09/12/2025.
ARTICLE 2 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire ou adhérent introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Un exemplaire sera remis au CSE Central et à l’établissement.
Cet accord est fait en nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le 09/12/2025
Pour la Société VST,
-
DRH VST
Pour les organisations syndicales représentatives,
