ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTÈMES THERMIQUES
Application de l'accord Début : 03/03/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTÈMES THERMIQUES
Entre :
La société
Valeo Systèmes Thermiques, dont le siège est situé au 14 avenue des Béguines à Cergy (95800), représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
ci-après dénommée “la Société” ou “l’Entreprise”,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
FO représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’Accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020.
Des négociations se sont déroulées les 16 et 25 février 2026, entre la Direction de Valeo Systèmes Thermiques et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (FO, CFE-CGC, et CGT) au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2026.
Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique :
Privilégier l’Augmentation Générale pour les premiers niveaux de salaire
Préserver une part d’Augmentation Individuelle afin de reconnaître la performance individuelle pour les Groupes d’emploi D et E et toute l’enveloppe en Augmentation Individuelle pour les Cadres
Les propositions de chaque Organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.
A la suite des discussions engagées, les 16 et 25 février 2026, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2026 qui répondent aux priorités de cette négociation.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2026, aux établissements qui composent la société Valeo Systèmes Thermiques, à savoir : La Verrière, La Suze sur Sarthe et Nogent-Le-Rotrou.
Il est néanmoins précisé que les salariés des sites de La Suze sur Sarthe et de La Verrière appartenant à une catégorie professionnelle impactée par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de 2025, y compris les salariés bénéficiant d'un départ différé et par conséquent n'ayant pas fait l'objet d'une notification au 1er janvier 2026, ne bénéficieront pas de l'augmentation générale rétroactivement au 1er janvier 2026. Ils ne seront pas éligibles à l'augmentation individuelle.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe
Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligibles à la politique salariale), présents le 31 décembre 2025 et à la date d’application en paie des mesures définies à l’article 5, hors cas des salariés ayant déjà déjà bénéficié d’une augmentation individuelle couvrant l’exercice 2026 (ce qui ne concerne donc pas les augmentations individuelles attribuées lors des NAO de l’exercice précédent (2025)).
ARTICLE 2 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Epargne salariale et retraite
Suite aux négociations engagées fin 2025, un avenant à l’accord Groupe sur le mise en place du plan d’épargne d’entreprise (PEG) ainsi qu’un avenant à l’accord Groupe sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PER COL) ont été signés le 4 décembre 2025.
Ces derniers, applicables à la société Valeo Systèmes Thermiques, prévoient notamment :
D’une part, le remplacement des deux fonds sous performants de nos plans (PEG et PER COL) par deux autres fonds proposant un meilleur rendement ;
D’autre part, une hausse de l'abondement Valeo pour les deux plans (PEG et PER COL).
Intéressement et participation aux résultats
Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017.
Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive.
Un bilan des versements de la prime de participation 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.
Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 16 juin 2025 pour une durée de 3 ans.
Le nouvel accord d’intéressement prévoit le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.
Un bilan des versements de la prime d’intéressement 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.
ARTICLE 3 - ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes.
La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.
ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
ARTICLE 5 - POLITIQUE SALARIALE 2026 EN CAS D’ACCORD MAJORITAIRE
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Il sera attribué, au titre de l'année 2026, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1,6% de la masse salariale (1,5% AG / AI + 0,1% de complément) correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des salariés éligibles.
Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 décembre 2025, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :
ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.
serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).
De plus, il est entendu entre les Parties que les écarts constatés en réunions NAO 2026 devront être résolus sur l’année 2026, sans attendre une régularisation de fin d’année.
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :
Enveloppe de 1,5 %
Groupes d’emploi
% Augmentation Générale
Calendrier
% Augmentation Individuelle
Calendrier
A 1,1 % 01/01/2026 0,4% 01/01/2026 B 1,1 % 01/01/2026 0,4% 01/01/2026 C 1,1 % 01/01/2026 0,4% 01/01/2026 D 0,9 % 01/01/2026 0,6 % 01/01/2026 E 0,9 % 01/01/2026 0,6 % 01/01/2026 F à I
01/01/2026 1,5 % 01/01/2026
Modalités d'application :
Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, et sur les rémunérations brutes de base des salariés au 31 décembre 2025.
Il est rappelé que les salariés des sites de La Suze sur Sarthe et de La Verrière appartenant à une catégorie professionnelle impactée par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de 2025, y compris les salariés bénéficiant d'un départ différé et par conséquent n'ayant pas fait l'objet d'une notification au 1er janvier 2026, ne bénéficieront pas de l'augmentation générale rétroactivement au 1er janvier 2026. Ils ne seront pas éligibles à l'augmentation individuelle.
Mesures complémentaires de 0,1%
En complément des augmentations salariales les mesures suivantes sont appliquées :
Prime de transport (0,1% de la masse salariale)
À compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime de transport est fixé à 0,57€ (valeur 2026) par jour travaillé qu’il soit partiel ou à temps plein (hors télétravail ne nécessitant pas de déplacement).
Cette prime bénéficiera à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, et son évolution respectera le principe prévu par l’article 4 de l’avenant 2024 du livret statutaire.
Elle se substitue au dispositif antérieur, qui prévoyait une prime forfaitaire de 8,77 € par mois réservée aux seuls salariés non-cadres.
Minima en cas de changement de classification (hors NAO)
En cas de promotion individuelle entraînant un changement de classification en dehors du cadre des NAO, les minima d’augmentation suivants seront appliqués : 40 € bruts mensuels. Ces dispositions s’appliqueront à compter de la date effective de la promotion.
Reconnaissance des formateurs internes
Conformément aux échanges en réunions NAO, le site de Nogent Le Rotrou s’engage à ouvrir la discussion pour envisager un système de reconnaissance pour ses formateurs internes.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’en cas de signature majoritaire du présent accord selon les conditions définies dans le cadre de la négociation.
En l'absence de majorité de signature, l'accord sera considéré comme caduc.
Le présent accord est applicable dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. .
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement de Nogent-Le-Rotrou et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de cet établissement.
Fait à Cergy, le 03 mars 2026
En version électronique
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
XXXX
DRH de la Société VSTFO XXXX
CFE-CGC XXXX
CGT XXXX
ANNEXE 1 : LISTE DES SITES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
VALEO SYSTEMES THERMIQUES - La Verrière 14 AVENUE DES BEGUINES 95800 CERGY VALEO SYSTEMES THERMIQUES - La Suze sur Sarthe USINE DU PRE SEC 72210 LA SUZE SUR SARTHE VALEO SYSTEMES THERMIQUES - Nogent le Rotrou 16 AVENUE DES PRES 28400 NOGENT LE ROTROU
ANNEXE 2 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
FO
Nos revendications NAO 2026 pour VST sont les suivantes: ● 3% en AG pour toutes les catégories socio professionnelles au 1er Janvier 2026 ● AG pour tous les salariés en préavis au 01/01/2026 ● AI pour tous les salariés présents et en préavis au 01/01/2026 des sites qui sont fermés ● Prime de pouvoir d achat de 300 euros ● Revalorisation de la prime de progrès ● Déplafonnement de la prime d'ancienneté à 20 ans ● Distribution de 100% de l' enveloppe négociée à la date fixée par l accord ● Avoir des salaires au dessus des minimas de la convention collective pour tous les salariés. La prime n’est pas un salaire. - Mise en place d' un groupe de travail pour traiter les écarts de salaire entre F/H sur le Nogent-le-Rotrou
Les négociateurs FO VST
CFE CGC
Dans un contexte marqué par des performances opérationnelles solides, des efforts collectifs soutenus et des évolutions économiques qui continuent de peser sur le pouvoir d’achat, il apparaît nécessaire d’aborder la négociation annuelle obligatoire avec une approche à la fois responsable, équitable et tournée vers la reconnaissance du travail réel.
Les demandes portées s’inscrivent dans une logique de partage de la valeur créée et d’amélioration durable des conditions de travail, tout en tenant compte des contraintes économiques et de la soutenabilité pour l’entreprise.
Elles visent à apporter des réponses concrètes, lisibles et justes aux situations identifiées, afin de renforcer la cohésion interne, l’attractivité des sites et la qualité du dialogue social
Au regard de cette situation la CFE-CGC revendique :
Une augmentation au
1er janvier pour tous,
Une enveloppe globale d’
augmentation de 3% au titre des bons résultats, du rattrapage des années antérieures et de la projection de l’inflation 2026,
AG minimale de 2% pour tous,
Talon minimum de 40€ mensuel pour tous,
Augmentation plafonnée à 75€ mensuel hors promotion ou réajustement de salaire,
Pour les promotions et augmentations de classification :
Talon de 50€ minimum mensuel (Hors enveloppe NAO),
Revalorisation de la prime “Enfant à charge” pour les cadres,
Revalorisation des primes de transport, et application de ces primes également aux cadres.
Hors enveloppes NAO :
Pour le partage de la valeur : Application d’une prime de “Partage de la Valeur” au titre des bons résultats 2025, de la même façon que les bonus distribués aux personnes à revenus variables.
Repositionnement
immédiat aux Salaires Minimums Hiérarchiques selon la Nouvelle Convention Collective et à l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.
De plus, nous demandons l'étude d'un accord pour la reconnaissance des formateurs internes, des collaborateurs SST, des Équipiers Premières Interventions.
CGT
Revendications:
- La CGT revendique un talon de 100 Euros, minimum, pour l'ensemble des salariés. - La CGT revendique un talon de 50 Euros à chaque changement de classification. - La CGT revendique la revalorisation de la prime de transport à hauteur de 30 Euros. - La CGT revendique l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle de la partie employeur. - La CGT revendique la prise en charge de la journée de solidarité par Valéo. - La CGT revendique l’augmentation de la prime de progrès à 120 Euros. - La CGT revendique que l’AI soit hors enveloppe NAO. - La CGT revendique une prime de 500 Euros au vu du résultat du site et des efforts des salariés. - La CGT revendique le déplafonnement de la prime d’ancienneté.
Egalité homme/femme:
- La CGT revendique une enveloppe de 2% hors NAO afin de réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes. - La CGT revendique une ouverture de discussion sur le sujet des signes climatériques suite au vieillissement de la population de NLR.
Mieux Êtres au Travail (M.E.T):
- La CGT revendique une journée de repos supplémentaire suite au décalage du départ à la retraite. - La CGT revendique l’ouverture d’un accord sur la cessation d’activité ou la baisse des horaires de travail pour les salariés de plus de 58 ans.
Divers:
- La CGT revendique le retour à 2,2% du budget social et fonctionnement du CSE.
PROCÈS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Entre
La Société
VALEO SYSTÈMES THERMIQUES, ci-après désignée Société ou Société VST, dont le siège social est situé 14, avenue des Beguines - 95800 CERGY représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
Et
les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central
CGT représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central
FO représentée par XXXX, en qualité de déléguée syndicale centrale
d’autre part,
I – PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire, et notamment lors des réunions du 16 et 25 février 2026, la Direction et les Organisations syndicales ont discuté de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l’analyse des données sociales. Les résultats de l’index égalité Femmes/Hommes ont également fait l’objet d’une présentation permettant de discuter des différents indicateurs.
II – SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.
La Direction de la société VST a présenté les éléments relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
III/ DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, le présent procès verbal est déposé à la DREETS en sus de l’accord collectif relatif aux salaires effectifs signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2026.
