La société VALEO VISION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 950 344 333, dont le siège social est situé au 34 rue Saint André, 93000 Bobigny, prise en son établissement de Mazamet situé 2194 route de la Méditerranée 81660 Bout-du-Pont-de-Larn représenté par Monsieur - Directeur d'établissement dûment diligenté aux fins des présentes.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MAZAMET :
Monsieur - Délégué Syndical CFDT
Monsieur - Délégué Syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique difficile, marqué par une baisse significative de la demande sur le marché automobile européen et par des tensions accrues sur la chaîne de valeur des équipementiers, l’établissement de Mazamet de la société Valeo Vision fait face à des défis majeurs pour préserver sa compétitivité et assurer la pérennité de son activité. Face la nécessité d’adopter des mesures permettant de préserver au mieux l’emploi tout en assurant les conditions d’amélioration de l’efficience industrielle, la Direction de l’établissement et les représentants du personnel et syndicaux ont d’ores et déjà échangé sur le principe d’une évolution de l’organisation de l’établissement, notamment par une fusion des UAP. Conscientes de la nécessité d’accompagner ces mesures organisationnelles par des mesures ayant un effet direct sur la compétitivité de l’offre de l’établissement, les Organisations Syndicales représentatives et la direction ont engagé un dialogue visant à instaurer, pour une durée limitée, un gel des salaires des salariés de l’établissement. Ce gel s’inscrit dans le respect strict des règles conventionnelles applicables aux entreprises du secteur, notamment l’obligation de garantir, en toute circonstance, les salaires minima hiérarchiques ou conventionnels de branche ainsi que leurs revalorisations étendues, selon la convention collective nationale (CCN) de la métallurgie dont relèvent les salariés concernés. À ce titre, l’entreprise rappelle que le barème unique des salaires minima hiérarchiques de la CCN de la métallurgie est d’application obligatoire depuis son extension et demeure opposable indépendamment du présent gel, y compris son dispositif de garantie conventionnelle individuelle de rémunération issu de la réforme de branche. Une clause de sortie a été fixée pour traiter les conséquences d’une évolution substantielle des conditions économiques de l’établissement.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de l’établissement de Valeo Mazamet.
ARTICLE 2 : SALAIRES
Compte-tenu de la situation financière du site, les Parties ont conclu à un gel des augmentations salariales sur les années 2026 et 2027.
En conséquence, aucune augmentation collective de salaires n’interviendra au titre des années 2026 et 2027.
Cette disposition ne fait pas échec aux dispositions impératives relatives à l’évolution du SMIC et des minimas conventionnels de branche.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES
Les parties signataires conviennent qu’en contrepartie des mesures citées à l’article 2, il sera procédé à l’embauche des 4 sous traitants et des 2 travailleurs intérimaires actuellement occupant les fonctions suivantes au sein de l’établissement de Mazamet :
Superviseur Logistique
Ingénieur Automaticien
Technicien Maintenance
Approvisionneur
Administration des ventes
Superviseur
Ces embauches seront effectuées d’ici le 30/06/2026 au plus tard.
L’engagement d’absence de licenciement pour motif économique s’applique pour la durée de l’accord. Il ne pourra être remis en cause qu’en cas de dégradation exceptionnelle et durable de la situation économique du site, caractérisée par une baisse du chiffre d’affaires annuel, hors outillage, inférieure à 36 M€ annuel (moins 10%), sur deux trimestres consécutifs Cette dégradation étant non imputable à une décision du Groupe Valeo, comme un transfert d’activité ou une modification du périmètre. Dans cette hypothèse les parties conviennent de se réunir afin de définir les actions nécessaires pour faire face à ces circonstances.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE SORTIE
Les Parties conviennent d’une clause de sortie anticipée de l’accord dans l'hypothèse où
la situation économique et financière s’améliore dans les conditions suivantes : ventes annuelles, hors outillage, supérieures ou égales à 48 M€, sur deux trimestres consécutifs.
ARTICLE 5 : CALENDRIER DES PROCHAINES NÉGOCIATIONS
En application de l’article L. 2242-12 du code du travail il est convenu que les Parties n’engageront pas de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’établissement de Mazamet au titre des années 2026 et 2027, sauf circonstances visées à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE – RENOUVELLEMENT – REVISION
Le présent accord d’établissement s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2027.
Il pourra être révisé par avenant.
Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé sur la plateforme télé-accord et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Mazamet, le 18 décembre 2025
Pour l’établissement Valeo Mazamet
- Directeur d’établissement
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement
