PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société VALESCURE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à 50 Avenue du Commandant Camille 83700 SAINT RAPHAEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro B
Représentée par M agissant en sa qualité de Directeur,
D'UNE PART,
ET
M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO, au sein de l’entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties soussignées ont pris acte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L.2242-13 du Code du travail.
En conséquence, elles se sont réunies à l'initiative de la direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018 afin de négocier un accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il a également été décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le thème de la négociation
Le présent accord porte sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L. 2242-1 2°). -
La périodicité et le contenu du thème
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Cette négociation aura lieu tous les trois ans au lieu de chaque année.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le calendrier et les lieux des réunions
Le calendrier des négociations contiendra au minimum 3 réunions de négociation au lieu habituel, soit :
Le vendredi 18 octobre 2019 en salle de réunion de l’entreprise.
Le vendredi 22 novembre 2019 en salle de réunion de l’entreprise.
Le vendredi 6 décembre 2019 en salle de réunion de l’entreprise.
Le vendredi 13 décembre 2019 en salle de réunion de l’entreprise.
Les informations remises par l'employeur aux négociateurs sur le thème prévu par la négociation qui s'engage et la date de cette remise
L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur sont annexées au présent accord.
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées par l’accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
C’est la raison pour laquelle la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant :
les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.
A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur,
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la FO,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.
Fait à Saint Raphael le 13/12/2019, en
cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.
Signatures :
Pour la société VALESCURE DISTRIBUTION :
M agissant en sa qualité de Directeur
Pour le syndicat :
M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO, au sein de l’entreprise
