Accord d'entreprise VALLAIR INDUSTRY

Accord collectif d'entreprise relatif aux congés payés

Société VALLAIR INDUSTRY

Le 27/05/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• UNSA

 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SASU VALLAIR INDUSTRY

Dont le siège social est situé Aéroport de Montpellier – 34 130 MAUGUIO

Immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le numéro Siret : 820 716 355 00012

 Code NAF : 33.16Z

 Représentée par Monsieur, Directeurgénéral, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

LE DELEGUE SYNDICAL ET SA DELEGATION

D’AUTRE PART,

 PREAMBULE:

    La société VALLAIR INDUSTRY a pour objet social la maintenance, la réparation et l’entretien d’aéronefs. Elle applique en son sein la convention collectivenationalede la Métallurgie(IDCC 3248).

 La société emploie des salariés aux forfaits jours. Ces salariés bénéficient à ce titre de jours de repos du forfait jours calculés sur l’année civile.

Parallèlement, il est, de fait pour l’ensemble des salariés, établi que les jours de congés sont actuellement acquis à partir du 1er  Juin de l’année N-1 jusqu’au 31 Mai de l’année N. Cette période est nommée période d’acquisition. Les congés sontactuellement  prissur une période de courant du 1er Juin  de l’année N au 31Mai de l’année N+1.  De plus, à titre informatif, il est rappelé que les congés payés sont acquis et décomptés en jours ouvrés.

En application des  dispositionsprévue s par les articles L 3141-9et suivants du code du travail, relatif à la négociation collective sur les congés payés les parties à la présente se sont réunies pour envisager une nouvelle organisation interne des congés payés. En effet, compte tenu de s impératifs internes, les parties ont réfléchi à modifier la période d’acquisition des congés payés pour la calquer sur l’année civile.

Dès lors, en  application des dispositions del’article L 2232-16 du Code du travail,  les délégués syndicaux et syndicats représentatifs en interne ont été conviés aux négociations nécessaires à la conclusion du présent accord.

  Enfin, en raison de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la Métallurgie en Janvier 2024 et des dispositions transitoires qui en découlent, des avantages sociaux négociés le 15 Octobre 2014,la société appliquait plusieurs normes.Le présent accord a vocation à uniformiser les modalités d’acquisition des congés payés supplémentaires pour ancienneté, quel que soit le statut salarié.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 – Champ d’application territorial

     Le présent accord sera applicable au sein de la société VALLAIR INDUSTRY dont le siège social est situéAéroport de Montpellier – 34 130 MAUGUIO (Siret numéro82071635500012).

La société a immatriculé plusieurs établissements situés :

• CHATEAUROUX DEOLS BAT 770 - AEROPORT MARCEL DASSAULT -36130 DEOLS

    Siret numéro :82071635500038

• NOUVEAU HANGAR AEROPORT CHATEAUROUX - ALLEE VALLAIR  -36130 COINGS

    Siret numéro :82071635500046

• BATIMENT FRET 1 - AEROPORT DE VATRY - RUE LOUIS BLERIOT  -51320 BUSSY-LETTREE

    Siret numéro :82071635500053

• BATIMENT 432 - AEROPORT ORLY SUD  -91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

    Siret numéro :82071635500061

  Il est précisé que l’accord s’applique à l’ensemble des établissementsimmatriculés à ce jour et à tout autre établissement qui serait immatriculé à l’avenir.

ARTICLE 1.2 – Champ d’application professionnel

Cet accord concerne l’ensemble des salariés employés au sein de la société VALLAIR INDUSTRY (Siren numéro 820 716 355), quelle que soit la nature du contrat de travail, la durée du travail et l’organisation du temps de travail applicable.

Il est précisé à toutes fins utiles que les apprentis sont également concernés par cet accord.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

 Le présent accord a pour objet de définir la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

 ARTICLE3  : OCTROI DES CONGES PAYES

ARTICLE 3.1  – Le droit à congés payés

Le droit au congé est ouvert à tout salarié de la société VALLAIR INDUSTRY, quelle que soit la nature du contrat, le temps de travail et l’ancienneté du salarié.

   La société doit alors prendre les mesures nécessairespour permettre au salarié de lui fairebénéficier des congés de manière effective, notamment en l’informant sur la période d’acquisition, de prise des congés et sur l’ordre des départs.

 En contrepartie, le salarié a l’obligation de prendre ses congés pendant la période de prise et de solder son compteur avant la fin de période.

    Il est rappelé que la société VALLAIR INDUSTRY dispose de la faculté d’imposer la prise de congés et de fixer les périodes de congés sous réserve de respecter les délais de prévenanceslégaux ou conventionnelset des critères d’ordre de départ en congélégaux ou conventionnels.

ARTICLE 3.2 – Acquisition interne

 Les congés payés sont décomptés pour l’ensemble des salariés en jours ouvrés.

  En conséquence, la durée totale du congé exigible est de 25 jours ouvrés de congés payés légaux par période d’acquisition pour une année complète de travail effectif, sans préjudice de congés supplémentaires prévus par les dispositions conventionnelles.Ainsi, le salarié acquiert chaque mois 2.08 jours ouvrés.

 Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu en fin de période, n’est pas un nombre entier, il est appliqué un arrondi au nombre entier supérieur. Il est précisé que cet arrondi ne se fait qu’en fin de période.

ARTICLE 3.3 – Congés supplémentaires pour ancienneté

  Pour tout salarié, titulaire d’un contrat de travail quel qu’il soit,justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, le congé payé légal est augmenté de congés payés supplémentaires pour ancienneté dans les proportions suivantes :

• Ancienneté comprise entre 1 ans et 10 ans : 1 jour supplémentaire

• Ancienneté supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans : 2 jours supplémentaires

• Ancienneté supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans : 3 jours supplémentaires

• Ancienneté supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 25 ans : 4 jours supplémentaires

• Ancienneté supérieure à 25 ans : 5 jours supplémentaires.

 Par ailleurs, tous les salariés de plus de 60 ans se verront attribuer 3 jours de congés supplémentaires à ceux acquis dans les proportions définies ci-dessusdès lors que le salarié concerné justifie de plus de 5 années d’ancienneté.

     Le droit à congé supplémentaire prévuau présent articles'apprécie à la date d'expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légal ou à la date de rupture du contrat de travail du salarié si celle-ci est antérieure.Ce droit à congé supplémentaire estlié àla durée du congé payé légal acquis par le salarié au cours de la période de référence retenue.

Lorsque le nombre de jours de congés payés, congés supplémentaires inclus, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

A titre informatif, les jours de congés supplémentaires ont pour effet de réduire d'autant le nombre d'heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l'année.

ARTICLE 4  : PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

ARTICLE 4.1  : Période de référence d’acquisition

La période de référence d’acquisition et de prise des congés payés sera désormais fixée sur l’année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre. 

   Les congés payés pour anciennetéprévus à l’article 3.3 du présent accordsont acquis sur le même référentiel.

   Ainsi, en fin de période d’acquisition, les compteurs de congéspayés et des congés supplémentaires d’anciennetédes salariés éligibles seront incrémentés conformément à l’ancienneté acquise par le salarié sur l’année civile écoulée.

ARTICLE 4.2  : Dispositions transitoires

 La nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés prendra effet à partir du1er Janvier 2026.

En conséquence, il est convenu que la période actuelle d’acquisition au jour des présentes, c’est-à-dire du 1er  Juin 2024 au 31 Mai 2025, est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2025.

Ainsi, les congés payés acquis jusqu’au 31 Décembre 2025 implémenteront le compteur N-1 et devront être pris avant le 31 Décembre 2026.

ARTICLE 5 : PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

ARTICLE 5.1  : Période de prise des congés

Les salariés pourront prendre leurs congés payés (congé principal et 5ème semaine) du 1er Janvier de l’année N+1 au 31 Décembre de l’année N+1.

ARTICLE 5.2  : Calendrier de pose des congés

       En raison de son activité, la société VALLAIR INDUSTRYimpose aux salariés la prise dedeuxsemaines de congés payés(congé principal)consécutivesdurant la période estivale, durée pouvant être étendue avec information préalable du CSE dans le respect d’un délai de prévenance de 2 mois.

ARTICLE 5.3  : Fractionnement des congés payés

 Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à acquisition de jours supplémentaires de congés payés.

ARTICLE 6  : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1  : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Juin 2025.

ARTICLE 6.2  : Révision de l’accord

 Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

 La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues àl’article L 2231-6 du Code du travail. 

 Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront à produire effet.

ARTICLE 6.3 :  Dénonciation de l’accord

 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

 La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément auxarticles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du travail .

 La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis.Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

 En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 6.4  : Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6.5 : Formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• S ur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internethttps://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil ;

•     Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes deMONTPELLIERdont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante :9 Rue de Tarragone – 34 000 MONTPELLIERet une version sur support électronique.

La Direction se chargera des formalités de dépôt.

 Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

   Fait le27/05/2025àMAUGUIO