Conclu au terme des négociations annuelles obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) VALLEE :
FINANCIERE GROUPE VALLEE, SAS à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 381 430 842, ayant son siège social situé 32 – 34, Avenue Kleber – 75116 Paris et son siège administratif, ZIS Bd Pierre Lefaucheux – 72000 Le Mans ;
VALLEE SAS, SAS au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 576 950 208, ayant son siège social situé 32 – 34, Avenue Kleber – 75116 Paris, et son siège administratif, ZIS Bd Pierre Lefaucheux – 72000 Le Mans ;
VALLEE ATLANTIQUE, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 067 200 329, ayant son siège social situé 1, Rue Champfleur – 49184 Saint Barthelemy D’Anjou ;
Financière SCAREV, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de Le Mans, sous le numéro 882 969 132, ayant son siège social situé Route de Spay – 72700 Allonnes ;
SCAREV IDF, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Le Mans, sous le numéro 837 849 165, ayant son siège social situé Route de Spay – 72700 Allonnes ;
SCAREV OUEST, SAS au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Le Mans, sous le numéro 504 290 776, ayant son siège social situé Route de Spay – 72700 Allonnes ;
Représentées par XXX, Président, Y, Directeur Général et Z, RRH z, dûment habilités aux fins des présentes ; Ci-après dénommés « la Direction » ;
D’UNE PART
ET,
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC représentée par X en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, au terme des réunions de négociation qui se sont tenues le :
25 novembre 2024 ;
9 décembre 2024 ;
10 janvier 2025 ;
Les présentes dispositions s’inscrivent dans le respect du principe d’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.
Suite à la convocation des organisations syndicales par la Direction, ces dernières ont émis les demandes suivantes :
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Les revendications :
Augmentation générale des salaires ouvriers à toutes et tous :
Coefficient 150 à 185 + 3,5 % ;
Coefficient 210 à 270 de + 3 %.
Il a été précisé qu’ils souhaitent que « ça concerne aussi ceux qui sont au-dessus des minimas conventionnels » ;
Augmentation générale des salaires ETAM à toutes et tous :
Niveau A + 3,7% ;
Niveau B à H + 3 %
Il a été précisé qu’ils souhaitent que « ça concerne aussi ceux qui sont au-dessus des minimas conventionnels » ;
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;
Maintien de la prime de partage de valeur « PPV » ;
Mise en place d’une prime par session réalisée en travail en sous-section 4.
Les discussions à aborder :
Le respect du droit à la déconnexion ;
La sécurité sur les chantiers (accidents du travail en 2024) ;
Les heures supplémentaires concernant les Etam/Cadres (attention – trop d’heures – surtout les conducteurs de travaux et chargés d’affaires ; la direction doit respecter l’accord signé) ;
Est-il prévu de l’investissement en 2025 (véhicules, matériels, ect…) ;
Beaucoup de départs cette année pourquoi ? (Directeur, conducteur de travaux, bureau d’études).
Pour l’Organisation Syndicale CFTC :
L’Organisation Syndicale CFTC a indiqué que « Le bâtiment fait partie des parents pauvres ; lors des dernières négociations de la commission paritaire régionale Pays de la Loire, les propositions nous paraissaient sous évaluées par rapport à la conjoncture. La CFTC n’y adhère pas. Nous demandons à la Direction de compléter l’écart social que subissent les salariés dans le bâtiment ».
Les revendications :
Pour l’augmentation des salaires ouvriers :
Du coefficient 150 à 185 de + 2,9% ;
Du coefficient 210 à 270 de + 2,7% ;
Pour l’augmentation des salaires Etam :
Du niveau A à B de + 2,9% ;
Du niveau C à H de + 2,7% ;
Pour l’augmentation des salaires Ouvriers et ETAM au-dessus de la grille du minima régional Pays de la Loire de +2,3% ;
Concernant les titres restaurants, alignement à la même valeur que les salariés du TP (environ 14,70 €) ;
Concernant les titres restaurants des ETAM augmentation à 9€ ;
Revalorisation des encadrants de chantiers pour qu’ils soient reconnus auprès de la Convention Collective du Bâtiment en tant que chef d’équipe (coefficient 250) ;
Revalorisation des salariés de niveau 230 en service entretien au niveau 250 ;
Revalorisation de la prime d’éloignement à 10 € ;
Augmentation des indemnités de trajets de 1,3 % ;
Souhait d’une prime de partage de la valeur équitable ;
Intégration d’une prime d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
Prise en charge financière de 2 jours de carence par salarié annuellement ;
Compenser la perte de salaire à hauteur de 50% pour l’absence d’un enfant malade dans une limite maximale de 3 jours par an (actuellement ces jours sont non rémunérés comme le prévoit les textes)
Intégrer des heures de présence rémunérées pour les passagers qui sont en grand déplacement ;
Intégrer un représentant de proximité à chaque entité de l’UES Vallée ;
Accorder une subvention supplémentaire pour un projet d’œuvre sociale au sein du CSE de l’UES Vallée de 5000 euros ;
Faire perdurer les événements conviviaux déjà mis en place et instaurer un repas de noël ;
Maintenir les travailleurs handicapés dans les effectifs ;
Mettre en place des plans d’actions pour les RPS avec suivi.
Il a été ajouté par la CFTC que « ces revendications ont pour but, le progrès social des salariés de l’UES Vallée ».
L’ensemble de ces demandes ont été examinées et discutées lors de ces négociations par les parties.
Ainsi, les propositions sur lesquelles les parties se sont entendues sont les suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Vallée, ci-avant listées, pour une durée d’un an, du 1er février 2025 au 31 janvier 2026 au soir.
Article 2 : Réponse de Monsieur le Président
Monsieur XXX, Président du Groupe Vallée, a rappelé au cours de ces négociations que l’année 2024 avait été une année difficile.
Il a souligné l’importance de la présence des filiales au sein du Groupe, dont fait partie l’UES Vallée et a rappelé qu’il est important poursuivre les efforts de développement commercial.
Il a toutefois, et surtout, confirmé vouloir continuer à accompagner le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Vallée tout en garantissant l’emploi.
A ce titre, il est rappelé que la Direction s’est d’ores et déjà engagée sur les points suivants :
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2024 pour l’ensemble des salariés de l’UES Vallée (à l’exception de la société Financière SCAREV) ;
Investissements prévus dans de nouveaux véhicules (camions) ;
Pas de licenciement économique au titre de l’année 2025 ;
Si une soirée de noël venait à être organisée à la fin de l’année 2025, cette dernière serait proposée à l’ensemble des salariés de l’UES Vallée.
Article 3 : Augmentation des rémunérations
A compter du 1er février 2025, il a été décidé de maintenir la majoration de la grille de salaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) des Ouvriers et des Etams de 2,5%.
Article 4 : Revalorisation des titres restaurant
A compter du 1er février 2025, les titres restaurants seront revalorisés à hauteur de :
12 euros pour les salariés ouvriers ;
7 euros pour les salariés Etam et Cadres.
La prise en charge de la société est maintenue à 60%.
Article 5 : Revalorisation de la prime d’éloignement
A compter du 1er février 2025, la prime d’éloignement sera revalorisée à hauteur de 8,50 euros/jour de déplacement.
Article 6 : Subvention supplémentaire au titre d’œuvres sociales et culturelles du CSE de l’UES Vallée
Une subvention supplémentaire de 5 000 euros sera attribuée, pour l’année 2025, au titre des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’UES Vallée dans le cadre d’un événement organisé par les membres du CSE.
Article 7 : Revalorisation de la classification des salariés encadrants de chantier SS3 (SCAREV) pour qu’ils bénéficient, du Coefficient 250 (Niveau IV – Position 1) de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment et qu’ils deviennent chef d’équipe ;
Une étude était déjà en cours pour la reconnaissance des compétences des salariés encadrants de chantiers confirmés et leur passage en tant que Chef d’équipe (Niveau IV – Position 1 - Coefficient 250 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment).
Dès lors que cette étude sera terminée et confirmée, les salariés encadrants de chantiers concernés ayant acquis les compétences nécessaires liées à ce coefficient (les critères présents dans la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment), bénéficieront de cette revalorisation dès le 1er février 2025.
Article 8 : Revalorisation des salariés de Niveau III – Position 2 Coefficient 230 (de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment) en service entretien (VALLEE SAS 72) au Niveau IV – Position 1 – Coefficient 250 de cette même Convention Collective ;
Le passage au Niveau IV – Position 1 - Coefficient 250 sera étudié après réalisation de l’entretien annuel et selon les compétences et les critères présents dans la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment.
Article 9 : Mise en place d’une prime par session réalisée en travail en sous-section 4.
Ce sujet est déjà à l’étude pour les compagnons travaillant en SS4.
Article 10 : Autres mesures
Concernant les autres revendications et demandes, il n’est pas prévu de revalorisation ni d’accompagnement supplémentaire de la part de la Direction.
Monsieur X, délégué syndical CFTC, a indiqué accepter de signer cet accord car des revendications ont été prises en comptes dans les négociations. Cependant, il a indiqué rester mécontent du fait qu’aucune revalorisation salariale n’ait été accepté, autre que celle des 2,5 % au-dessus de la grille (article 3).
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er février 2025 au 31 janvier 2026 au soir. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2026 au soir.
Article 12 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, par la Direction, en deux exemplaires (dont un sous format électronique via la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet) auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploie du travail et des solidarités compétente (DREETS), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire de l'accord sera également remis, par courrier recommandé, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans – 1 Avenue Pierre Mendès France – 72000 Le Mans.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Cette remise en main propre vaut notification aux Organisations Syndicales Représentatives.
