Accord d'entreprise VALLEE SAS
ACCORD ENTREPRISE MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord
Début : 11/02/2019
Fin : 09/12/2019
Début : 11/02/2019
Fin : 09/12/2019
11 accords de la société VALLEE SAS
Le 11/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
Mise en place du Comité Social et Economique
Au sein de l’UES VALLEE
Entre les soussignés :
U.E.S VALLEE composée de :
VALLEE SAS
- Vallée SAS, 16 Bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans,
- Vallée SAS, 17-21 Voie d’Igny, 92140 Clamart,
VALLEE ATLANTIQUE
- 1 rue de Champfleur, ZI de St Barthélémy d’Anjou, BP 40014, 49124 St Barthélémy d’Anjou Cedex,
SCAREV
- Route de Spay, 72700 Allonnes,
FGV, Financière Groupe VALLEE
- Siège administratif, ZIS bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans Cedex
Représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Groupe.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S, à savoir :
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Préambule
Afin de se conformer à la réforme du Code du Travail, Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT) fusionnent en une seule institution, le Comité Social et Economique (CSE) devant être mis en place lors du renouvellement de l’une ou l’autre des institutions.
Au sein du périmètre de l’UES VALLEE, les échéances des mandats en cours étant différentes, il apparait nécessaire de les harmoniser en tenant compte des modalités de réduction et prorogation à soit + ou – 1 an selon les dispositions suivantes :
Date des dernières élections
Effet sur les mandats
CE commun26 juin 2017
Réduction février 2019
Vallée SAS
- DP
- CHSCT
12 juin 2017
07 juillet 2017
Réduction février 2019
Vallée Atlantique
- DP
- CHSCT
3 février 2014
18 juin 2014
Prorogation févier 2019
SCAREV
- DP
10 août 2015
Réduction février 2019
A l’issue de la réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux et le Président du Groupe, qui s’est tenue le 11 janvier 2019, une discussion s’est engagée.
Il a été ainsi convenu entre les parties ce qui suit :
Périmètre
VALLEE SAS
VALLEE ATLANTIQUE
SCAREV
FGV, Financière Groupe VALLEE
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
- Définir le calendrier des élections du Comité Social et Economique au niveau de l’UES.
Le second tour des élections pour la mise en place du CSE est fixé le 09 décembre 2019.
- Valider une période transitoire durant laquelle les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 25 novembre 2019.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 09 décembre 2019.
Publicité de l’accord
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Le Mans, le 11 février 2019
Pour l’U.E.S.
Le Président
Monsieur
Pour la CFTC
Le Délégué Syndical
Monsieur
Pour FO
Le Délégué Syndical
Monsieur
Mise à jour : 2019-02-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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