ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
L’Office Public de l’Habitat VALLEE SUD HABITAT,
Inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 451 576 656, Dont le Siège Social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART
Représenté par :
Directeur Général
d’une part,
et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
- la Fédération U.N.S.A.
représentée par :
,
- la Fédération C.F.T.C.
représentée par :
,
d’autre part,
Les Organisations Syndicales et la Direction de Vallée Sud Habitat, dûment mandatées, se sont réunies le 26 janvier 2024 et ont démarré la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2024 et les éléments afférents.
Une deuxième réunion s’est déroulée le 2 février 2024.
Les deux réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office et les demandes des organisations syndicales, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte de la fin de l’année 2023 et les perspectives pour 2024. A l’issue de ces réunions, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales le présent accord.
En 2024, comme au cours des années précédentes, les collaborateurs constituent la première ressource sur laquelle s’appuie VALLEE SUD HABITAT pour remplir sa mission d’intérêt général et d’assurer une qualité de service auprès de ses locataires. Malgré un contexte difficile lié à la crise sanitaire et à des changements qui ne cessent de s’opérer, VALLEE SUD HABITAT reste déterminé et fidèle dans sa conviction à agir pour remplir ses missions publiques tout en étant conscient des enjeux futurs et des sujétions qui s’imposent à lui.
Il est rappelé que le personnel sorti des effectifs à la date de signature de cet accord, pour tous motifs de rupture du contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions du présent accord.
Article 1 : Augmentation générale du salaire de base
La direction propose une enveloppe de 3.5% répartie sur les salaires de base (3%) et sur la cotisation de la surcomplémentaire retraite (0.5%).
En plus des mesures individuelles (augmentations individuelles et/ou primes individuelles), une revalorisation des salaires de base individuels de
3% s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Pour les agents relevant de la fonction publique, le montant mensuel de l’IFSE sera majoré de ce pourcentage à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Titres restaurant
A ce jour, la valeur faciale du titre restaurant est de 7.50 euros avec une prise en charge de la valeur du titre restaurant par l’employeur fixée à 60%, soit un montant de 4,50 euros par titre restaurant.
La direction informe que le titre restaurant est valorisé à
9.00 euros à partir du 1er mars 2024 sans modification de la part employeur soit un montant de 5.40 euros pour l’employeur et 3.60 euros pour le salarié.
Article 3 : Retraite surcomplémentaire
Dans un souci de constituer un capital supplémentaire lors du départ en retraite des collaborateurs de droit privé de VALLEE SUD HABITAT, il a été mis en place un régime supplémentaire par capitalisation « PERO ex-Article 83 ».
A partir du 1er mars 2024, la cotisation mensuelle est revalorisée à
3,90 % sur la tranche A, la tranche B et la tranche C soit une augmentation de 0,5%.
Article 4 : Fermeture de VALLEE SUD HABITAT
VALLEE SUD HABITAT sera fermé le vendredi 10 mai 2024. Ce jour est offert par la Direction.
Article 5 : Durée et dépôt de l’accord
Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 suivants du code du travail, lesquels s’appliquent à Vallée Sud Habitat conformément à la convention collective nationale du 6 avril 2017. Vallée Sud Habitat procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Clamart, en 4 exemplaires, le 8 février 2024
