Accords d'entreprise

Accord d'entreprise VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE

UN ACCORD RELATIF AU PLAN PLAN D'EPARGNE CHOMAGE PARTIEL

Société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE

Le 27/09/2017


PLAN D’EPARGNE CHOMAGE 2017 - 2018

Entre,
Vallourec Drilling Products France établissement d’Aulnoye Aymeries situé rue de Leval à Aulnoye Aymeries,
Représentée par :
Monsieur XXX Directeur Général EA et Monsieur XXX, DRH VDP France
d’une part,
et
L’organisation syndicale ci-après, représentée par son Délégué Syndical, dûment mandaté pour signer le présent accord :
C.G.T. représentée par Monsieur XXX
d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Vallourec Drilling Products France (VDPF) et particulièrement son établissement d’Aulnoye Aymeries est entré dans une période de sous-activité très importante depuis 2015 se traduisant par de nombreux jours et semaines d’activité partielle.
Afin de limiter les pertes financières des salariés concernés, une reconduction de l’accord Plan d’Epargne Chômage (PEC) qui se termine fin octobre 2017 a été discutée avec le représentant de l’organisation syndicale présente dans l’établissement pour une durée déterminée de 6 mois.
Il a donc été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord a pour but de définir, pour une période de 6 mois, les dispositions du Plan Epargne Chômage de l’établissement d’Aulnoye Aymeries.
Le PEC permet au personnel non forfaité d'utiliser des jours d’ARTT Salarié et/ou des jours de RTT Formation pour atténuer les pertes de ressources en cas d’activité partielle éventuelle uniquement.
L'adhésion au plan est facultative, chaque salarié de l'établissement décide librement d'épargner ou de ne pas épargner, c’est une épargne volontaire.
Par contre, l’adhésion entraine l’accord sur l’ensemble du mécanisme et notamment l’utilisation automatique des jours épargnés en cas d’activité partielle dans les limites définies ci-après.
Le PEC est élaboré par accord d'établissement entre la direction d'une part et l’organisation syndicale représentative d'autre part.
L’accord tient compte des dispositions des accords portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail dans l’établissement qui prévoient que les réductions d'horaires s'effectueront sous forme de jours d’ARTT.
Il tient également compte des dispositions de la convention collective territoriale de la métallurgie de la Sambre.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le personnel OUVRIER et ATAM à contrat à durée indéterminée hors forfaité(s) de l’établissement d’Aulnoye Aymeries.
Article 3 - Epargne des jours
Afin de simplifier la gestion du PEC, les jours épargnés seront des jours entiers.
Le personnel peut épargner au maximum 5 jours sur la durée de l’accord.
L’alimentation peut se faire par des RTT Formation à hauteur de 3 jours maximum exceptionnellement (sans qu’il soit possible de mettre ce compteur en négatif) et/ou par des jours de RTT Salarié entre 1 et 5 jours maximum.
La possibilité d’utiliser des RTT Formation est uniquement ouverte compte tenu de l’ampleur et de la durée sans précédent de la sous-activité. Cette dérogation aux règles Groupe ne saurait être étendue à d’autres dispositifs et/ou occasions. Elle n’est valable que pour le seul accord PEC et ne saurait engager les parties pour l’avenir.


Article 4 – Plafond ANNUEL ET TOTAL
Le nombre total de jours pouvant être épargnés est de 5 maximum par adhésion sur une période d’accord.
Le nombre de jours total du PEC ne pourra jamais dépasser 7 jours hors abondement.
Les salariés à temps partiel sont également concernés par le PEC.
Pour ce qui les concerne, le nombre de jours maximum de placement (7), il sera recalculé au prorata du temps de travail effectif hebdomadaire.
ARTICLE 5 - ABONDEMENT
Les jours épargnés, donneront lieu au versement d’un abondement de 10%, calculé en heures, du temps épargné.
L’abondement sera, comme le solde de jours en compteur, basculé sur le CET Individuel en fin de période de validité de l’accord.
Il ne pourra pas être indemnisé.
Article 6 - Date de détermination DES jours épargnés
Chaque salarié souhaitant adhérer au PEC devra indiquer jusqu’au 13 octobre 2017, le nombre de jours de RTT Formation et/ou d’ARTT salarié qu’il souhaite épargner (où le nombre de jours de découvert qu’il souhaite mobiliser) sachant que les jours épargnés seront, soient utilisés pendant la durée de l’accord, soient bloqués jusqu’à son échéance.
Article 7 - Utilisation des jours épargnés
Les jours épargnés et enregistrés au service du personnel seront utilisés en période d’activité partielle afin de compléter les indemnités légales et conventionnelles.
Il est expressément stipulé par les parties que le complément qui sera prélevé sur le PEC ne saurait compenser intégralement la perte liée à l’activité partielle, la situation de travail devant demeurer la règle.
Ainsi, compte tenu du mécanisme défini ci-après, le PEC ne se déclenchera pas s’il n’y a qu’une seule journée d’activité partielle par semaine civile.
Il se déclenchera automatiquement dès la deuxième journée d’activité partielle par le prélèvement automatique et le paiement de 0,75 heure par journée en dehors de la 1ère journée qui sera neutralisée.
Ainsi, par exemple, pour une semaine d’inactivité, 3 heures seront payées (4x0, 75 heure) au total.


Article 8 - ACTIVITE partielLE - Définition
Les jours d’activité partielle techniques ou conjoncturels pouvant donner lieu à complément d'indemnisation sont ceux annoncés en réunion de comité d'établissement après acceptation préalable de la demande initiale de mise en chômage par l’administration.
En cas d’activité partielle, le salarié perçoit normalement les indemnités légales et conventionnelles auxquelles s’ajoutera donc un complément calculé selon l'article 7 et prélevé sur le P E C dans la limite de son contenu.
Ce complément aura le caractère de salaire et supportera de ce fait les charges sociales correspondantes.
Article 9 – Découvert
Les salariés qui au moment de la détermination des jours à épargner telle que prévu à l’article 6, auront un total de soldes de RTT salariés et/ou RTT formation ne leur permettant pas d’atteindre les 7 jours de plafond pourront demander à bénéficier d’un découvert sur leur RTTS à concurrence de 5 jours (nombre maximum possible à placer sur une année).
Ce découvert ne sera mis en œuvre que sur demande expresse du salarié.
En cas d'utilisation du découvert, le remboursement se fera au fur et à mesure par l’acquisition mensuelle automatique de ses RTTS.
En cas de compteur RTTS négatif lors d’un départ de l’entreprise, les participants au PEC acceptent par avance la retenue équivalente sur leur solde de tout compte.
Ceci leur sera rappelé sur le bulletin de versement initial.
Il n’est pas possible de mettre le compteur de RTT Formation en négatif.
Le mécanisme de paiement du PEC peut entrainer un passage en négatif du compteur PEC.
Dans cette hypothèse, le compteur sera alors bloqué et aucun paiement ne sera plus possible jusqu’au terme de l’accord, le solde négatif étant alors basculé sur le CET Individuel.
Si l’activité demeurait très basse et que le contenu de cet accord devenait inadapté, les parties conviennent de pouvoir rediscuter de son contenu avant son échéance prévue.
Article 10 - Salarié absent en maladie, accident de travail, de trajet….. pendant une période d’ACTIVITE partielLE

Pour exemple, un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas cumuler des indemnités journalières et une allocation d’activité partielle.

De ce fait, alors que l’établissement ou son secteur est placé en activité partielle ou totale (fermeture complète de l'établissement), il ne peut être indemnisé qu'au titre de son arrêt maladie.

Article 11 - Rupture du Contrat de Travail
En cas de rupture du contrat par démission, mutation, retraite, licenciement ou décès du salarié, le nombre de jours épargnés - augmenté des intérêts - sera payé avec le solde de tout compte.
Les jours payés seront valorisés au taux du salaire en vigueur au moment de leur paiement et supporteront les charges sociales correspondantes.
Comme indiqué à l’article 9, en cas de découvert lors de la rupture du contrat de travail, l'équivalent des jours à rembourser sera retenu sur le solde de tout compte.
Article 12 - SOLDE DU COMPTEUR PEC
A la fin de la période de validité de l’accord, si le compteur PEC est créditeur, les jours épargnés, augmentés de leurs intérêts, non utilisés seront automatiquement transférés sur le CET Individuel.
En cas de nouvel accord, ces mêmes soldes créditeurs seront conservés sur le compteur pour ceux souhaitant maintenir leur adhésion.
A la fin de la période de validité de l’accord, si le compteur PEC est négatif, le solde sera automatiquement imputé sur le CET Individuel.
Article 13 - Durée DE L’ACCORD
Le présent accord est mis en place pour une période de 6 mois à compter du premier novembre 2017.
Au terme de cette période, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Dans les 2 mois précédant la fin de cette période, un constat d’application sera dressé entre les parties signataires pour examiner les éventuelles conditions de reconduction de l’accord.
Dans le cas où, pendant la période de validité de l’accord, des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles interviendraient dans le domaine de la durée du travail, les parties signataires se réuniraient pour examiner les conditions d’application du présent accord.

Article 14 - Information du Personnel
De façon à permettre une large information des salariés, une note explicative sera distribuée à chaque membre du personnel en même temps que le bulletin d’adhésion volontaire.
Article 15 - COMMISSION DE SUIVI
Le présent accord est conclu par exception aux règles habituelles de gestion de la sous-activité du Groupe VALLOUREC.
Aussi, il est prévu qu’une commission de suivi composée du délégué syndical et du secrétaire du comité d’établissement se réunira avec la direction pour dresser un bilan quantitatif et qualitatif du PEC en cas de besoin.
En cas de dérive constatée, un avenant correctif à l’accord pourra être conclu.
Article 16 - Dépot
Le présent accord sera déposé par l'employeur auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Maubeuge, à l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l'accord à l'organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement.

Fait à Aulnoye Aymeries, le 27 septembre 2017.

Pour la CGT Pour Vallourec Drilling Products France
XXX XXX

Délégué syndical Directeur Général EA

XXX

DRH France