Accord Relatif à la Prorogation du mandat de Délégué du Personnel
Accord Relatif à la Prorogation du mandat de Délégué du Personnel
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Désignation des Parties PAGEREF _Toc493688010 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc493688011 \h 2 Prorogation des mandats en cours PAGEREF _Toc493688012 \h 3 Date d’application & Durée de l’accord PAGEREF _Toc493688013 \h 4 Dépôt de l’accord et Publicité PAGEREF _Toc493688014 \h 5 Validation de l’accord PAGEREF _Toc493688015 \h 6
Désignation des Parties
Entre les Soussignés : M______________, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, de la société VALOIS CONDITIONNEMENT, dont le siège social est situé à 2 rue de la vallée 60700 Fleurines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne dans l’Oise, sous le numéro RCS 529 210 460.
Ci-après la société VALOIS CONDITIONNEMENT
Et
Le délégué du Personnel M______________, délégué du personnel Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation du mandat de délégué du personnel. Préambule
La durée du mandat de délégué du personnel au sein de ladite société susnommée a été fixée à quatre ans selon les dispositions des articles L2314-26 à L2314-31 du code du travail.
Suite à la réunion du Lundi 04 septembre 2017, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2017 s’avérait incertain dans le contexte social actuel en référence à l’ordonnance 6102_ordonnance_2_31_08_2017 - NOR MTRT1724786R. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et le délégué du personnel au sein de l’entreprise, se sont rencontrés le Jeudi 28 septembre 2017 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat de représentant du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que le mandat du délégué du personnel, qui vient normalement à échéance le 21 octobre 2017, est prorogé jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir le 05 octobre 2018 ; la prorogation ne pouvant, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 20 octobre 2018 date à laquelle le mandat prendra fin de plein droit, sans autre formalité.
Date d’application & Durée de l’accord
Le présent accord après validation des signataires est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Dépôt de l’accord et Publicité
Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société, dans un délai de 15 jours :
en double exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, avec en sus un envoi d’une version électronique à l’adresse :
dd-60.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
en un exemplaire auprès du centre de Traitement des Elections Professionnelles
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes
du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin en application de l’article R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Validation de l’accord
Pour servir et Valoir ce que de droit Pour être Exécuté de Bonne foi
Fait le Jeudi 28 septembre 2017, à Fleurines
Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »
