L'entreprise VALOR’CAUX dont le siège social est situé Route de Venestanville à 76740 BRAMETOT, représenté par :
XXXXXXXXXXX, Directeur des Unités Industrielles
XXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales
dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
La représentante du personnel dans l’entreprise, à savoir :
XXXXXXXXXX, Titulaire élue, Secrétaire et Trésorière du CSE
PREAMBULE
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, une présentation a été remise aux représentants du personnel, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
Cette présentation, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvrier » ou concerné par chacune des rubriques, de la société VALOR’CAUX
Suite aux réunions NAO qui se sont tenues les 6 février et 6 mars 2024, les dispositions ci-après ont été convenues.
I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation du point SNAD et des salaires
La direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,13 % au 1er janvier 2024, le point de la CCNAD a été réévalué à
+ 2,6 % à cette même date.
Ainsi à compter du 1er janvier 2024 la valeur du point est fixée à 18,30 €
La direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de
0,2 % à l’augmentation des 3,8 % conventionnels.
Ce différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2024 et porte ainsi le point VALOR’CAUX à 18,3315 € au 01/01/2024.
Article 2 - Casse-croûte (panier)
La prime casse-croûte qui était jusqu’alors de 31 % de la valeur du point SNAD est passée au 01/01/2024 à
32 % du point.
Cette valorisation cumulée à l’augmentation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte de 5,54 € à
5,86 € soit une revalorisation de + 5,77 % au 01/01/2024.
Article 3 - Mutuelle “non cadre”
A compter du 01/01/2024, la part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” est revalorisée au 01/01/2024 de
+ 3 €. Elle est ainsi portée de 54 à 57 € mensuels.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de
36 € par an, par salarié, en année pleine.
Article 4 - Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée de 10 à
11 € pour 2024 avec une répartition de la prise en charge identique (60% part employeur et 40% part salariale) à compter du 01/05/2024 (pour tenir compte des délais de mise en place de cette nouvelle valeur faciale).
Article 5 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l
’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) est maintenue à un montant de 16 euros.
Article 6 - Dotation exceptionnelle
L’employeur versera une dotation exceptionnelle au CSE destinée à financer certaines activités sociales et culturelles pour l’ensemble des collaborateurs.
Le montant de la dotation attribuée s'élève à 6160
€. Elle sera versée au CSE le mois suivant la signature de cet accord.
Article 7 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le
lundi 11 novembre 2024. Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.
Article 8 - Caisse Intempéries
En cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par an et par salarié, pour tous les salariés concernés par :
une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral,
une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,
une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité.
Il est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité.
Article 9 - Gratifications “Médaille du travail”
Il est rappelé que la Direction a mis en place, à compter du 1er août 2023, un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie la société VALOR’CAUX.
Le nouveau barème mis en place depuis le 1er août 2023 est le suivant :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
La Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État. Enfin, de manière transitoire et ce jusqu’au 31 décembre 2024 date incluse, afin de faciliter la transition vers ce nouveau régime, à l’occasion de la délivrance d’une gratification, une comparaison a lieu entre le montant dû au titre de l’ancien barème VALOR’CAUX et celui dû au titre du nouveau barème commun RVD. Le montant le plus avantageux des deux barèmes est versé au collaborateur à l’issue de cette comparaison. Au 1er janvier 2025, seul le nouveau barème RVD et ses conditions d’application subsisteront. S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui était appliqué précédemment, c’est l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
Article 10 - Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation, un « état des lieux » sur le sujet. La Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, qu’il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre les femmes et les hommes, notamment concernant la rémunération. En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes.. Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
Article 12 - Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise VALOR’CAUX étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. Elle répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
III. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société VALOR’CAUX en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des représentants du personnel de la société VALOR’CAUX. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Ces formalités seront assurées par la société.
Conclu à Rouen, en trois exemplaires originaux le 25 mars 2024
Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Unités IndustriellesResponsable Relations Sociales
Pour la représentante des salariés
XXXXXXXXXX Titulaire du CSE Secrétaire & Trésorière
