L'entreprise VALOR’CAUX dont le siège social est situé Route de Venestanville à 76740 BRAMETOT, représentée par :
X, Directeur des Unités Industrielles
X, Responsable des Relations Sociales
dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
La représentante du personnel dans l’entreprise, à savoir :
X, Titulaire élue, Secrétaire et Trésorière du CSE
PREAMBULE
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, une présentation a été remise aux représentants du personnel, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
Cette présentation, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvrier » ou concerné par chacune des rubriques, de la société VALOR’CAUX.
Suite aux réunions NAO qui se sont tenues les 24 février et 17 avril 2025, les dispositions ci-après ont été convenues.
I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation du point SNAD et des salaires
La direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,97 % au 1er novembre 2024, le point de la CCNAD a été réévalué à
+ 2 % au 1er janvier 2025.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025 la valeur du point est fixée à 18,67 €
La direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de
0,2 % à l’augmentation des 3,8 % conventionnels.
Ce différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2025 et porte ainsi le point VALOR’CAUX à 18,6981 € au 1er janvier 2025.
Article 2 - Casse-croûte (panier)
L’augmentation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte de 5,86 € à
5,97 € au 1er janvier 2025.
Article 3 - Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 11 € pour 2025 avec une répartition de la prise en charge identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Article 4 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l
’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) est maintenue à un montant de 16 euros.
Article 5 - Prime de performance opérationnelle
Afin de reconnaître l'engagement des salariés ouvriers et employés concernés dans l'atteinte des objectifs de l'agence, une prime annuelle sera attribuée. Concernant l'année 2025, le versement de cette prime est prévu pour mars 2026. Les conditions d'attribution de cette prime devront être précisées par un groupe de travail mis en place avant le 30 juin 2025.
Article 6 - Dotation exceptionnelle
A titre exceptionnel afin de participer plus amplement à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle a été versée au comité social économique sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de 6000 euros a été versé en avril 2025. L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.
Article 7 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le
11 novembre 2025. Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.
Article 8 - Caisse Intempéries
En cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par année civile et par salarié, pour tous les salariés concernés par :
une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral,
une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,
une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité.
Il est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité.
Article 9 - Journée NONA
Auparavant, les collaborateurs de la société VALOR’CAUX qui remplissaient les conditions d’éligibilité bénéficiaient chaque année d’une demi-journée de congé supplémentaire pour Noël et d’une demi-journée de congé supplémentaire pour le Nouvel An, à prendre avant mars de l’année suivante.
Après discussions, les parties se sont accordées pour supprimer ces deux demi-journées de congé. Ainsi, pour que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel, le site fermera à 14h les 24 et 31 décembre et les salariés seront positionnés en repos.
Pour les équipes postées d’après-midi pour les semaines concernées (soit pour l’année 2025 les semaines n°52 et n°1), elles seront dispensées d’activité et également positionnées en repos.
Pour rappel, les salariés ayant travaillé moins de 5 heures ne sont pas éligibles au versement des indemnités de casse-croûte, de salissure et de transport.
Les personnels en congé pendant ces périodes ne bénéficieront pas de congé supplémentaire.
Article 10 - Journée enfant malade
La Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 25 mai 2015 introduisait pour chaque salarié bénéficiant d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour chaque enfant à charge de moins de 14 ans :
Une journée d’absence autorisée payée pour chaque enfant de moins de 14 ans hospitalisé ; sous réserve de la présentation de justificatifs ;
Une journée d’absence autorisée payée pour chaque enfant de moins de 14 ans malade ; sous réserve de la présentation de justificatifs.
En 2020, afin de simplifier l’administration de ces absences, il a été décidé que ces journées seraient agrémentées dans un seul et même compteur ; ainsi les salariés (ayant une ancienneté minimale de 3 mois) peuvent bénéficier de 2 jours d’absence autorisée payée par enfant de moins de 14 ans à charge malade et/ou hospitalisé ; sous réserve de présentation de justificatifs.
Article 11 - Gratifications “Médaille du travail”
Il est rappelé que la Direction a mis en place, à compter du 1er août 2023, un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie la société VALOR’CAUX.
Le nouveau barème mis en place depuis le 1er août 2023 est le suivant :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
20 ans
Médaille
Vermeil
30 ans
Médaille
Or
35 ans
Médaille
Grand 0r
40 ans
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
La Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée.
Le collaborateur a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.
S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui était appliqué précédemment, c’est l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
Article 12 - Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation, un « état des lieux » sur le sujet. La Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, qu’il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre les femmes et les hommes, notamment concernant la rémunération. En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes. Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
Article 14 - Maintien des effectifs
Au titre de l’année 2025, la société VALOR’CAUX s’engage à maintenir le nombre de ses effectifs en équivalent temps plein.
Article 15 - Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise VALOR’CAUX étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise.
III. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société VALOR’CAUX en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des représentants du personnel de la société VALOR’CAUX. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Ces formalités seront assurées par la société.
Conclu à Rouen, en trois exemplaires originaux le 14 mai 2025
Pour la Direction,
XX Directeur des Unités IndustriellesResponsable Relations Sociales
