ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La société Valoram, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 807 951 058 dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et dont son principal établissement est sis 62, rue Anatole France à Romainville (93230), représentée par M., Directrice des ressources humaines et M., Directeur d’exploitation de l’établissement de Romainville dûment habilités aux fins des présentes.
D’une part
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par M., délégué syndical en présence de M., invité par M. L’organisation syndicale CGT, représentée par M., délégué syndical en présence de M., invité par M.
D’autre part,
Préambule :
La présente Négociation Obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 du Code du travail et particulièrement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévu à l’article L 2242-8 du Code du travail. Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Aux termes de la réunion du 23 mai 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui a vocation à encadrer les engagements de la société VALORAM au cours de l’année 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société VALORAM en contrat à durée indéterminée
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Négociation sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2.1.1 Politique salariale - salaires effectifs
Augmentation Générale
L’ensemble des salaires de base du personnel de Valoram bénéficieront à compter du 1er juin 2025 d’une augmentation de 2,80 %, porté à 3% à compter du 1er octobre 2025 (augmentation du SNAD incluse), le salaire de référence est celui de décembre 2024.
2.1. 2 Revalorisation de la prime sur objectif Pour rappel cette prime concerne le personnel en contrat à durée indéterminée, hors agents de maîtrise et hors cadres :
Le montant de la prime annuelle sur objectif, en vigueur au sein de la société Valoram, est revalorisé passant de
45 % du salaire de base brut mensuel à 55 % du salaire de base brut mensuel au titre de l’année 2025 (cette prime sera versée en début d’année 2026).
Il est précisé que les critères de calcul demeurent inchangés et correspondent par conséquent à ceux définis lors de la mise en place de cette gratification.
2.1. 3 Gratification des Agents de Maîtrise Les Agents de maîtrise peuvent bénéficier d’une gratification annuelle versée sur les paies de janvier.
Cette gratification peut atteindre un mois de salaire brut mensuel de base et répond à des objectifs individuels et collectifs fixés annuellement avec la direction Ces objectifs sont ceux prévus dans les derniers accords.
2.2 La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
Pas de négociation sur ce sujet.
2.3 L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Un accord d’intéressement de la société Valoram a été conclu le 7 juin 2022 pour les exercices 2022-2023-2024. Un accord de participation de la société Valoram a été conclu le 4 janvier 2016 pour une durée indéterminée.
La NAO sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. La Direction s’engage à maintenir son effort en ce qui concerne l’égalité Homme/Femme.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionelle.
Pas de propositions sur ce thème. L’entreprise dans son processus de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ne fait acte d’aucune discrimination.
2.5 Mutuelle pour les salariés quittant la société Valoram pour un départ en retraite
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés souhaitant partir à la retraite les coordonnées de notre courtier en assurance pour qu’il les accompagne au mieux sur le choix de leur mutuelle frais de santé (maintien du contrat actuel conformément aux dispositions de la Loi Evin ou choix d’une autre mutuelle).
2.6 Chèque vacances
La Direction s’engage à octroyer une enveloppe exceptionnelle au CSE de
30 000 € pour l’année 2025, pour l’achat de chèques vacances.
2.7 Prime incitative de départ à la retraite
Afin de faciliter le départ à la retraite de nos aînés, il est convenu pour l’année 2025 de verser une prime complémentaire de départ à la retraite de
3 000 € bruts pour les salariés ayant plus de 64 ans lors de leur demande de départ à la retraite et, faisant leur demande de départ avant le 31/12/2025.
Cette incitation n’est valable que pour l’année 2025 (pour toute demande de départ à la retraite formulée par écrit avant le 31/12/2025)
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
3.1 Validité La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une pour plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
3.2 Date d’entrée en application Le présent protocole d’accord entrera en application au premier jour du mois de la signature du présent protocole.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la loi, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny
Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donnera lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société VALORAM En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
