SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - 2024
Entre les soussignés :
La société VALORGIS dont le siège social est situé au Faubourg de l’Arche 1 Place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 910 181 262, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « VALORGIS »,
D’une part, Et
La délégation syndicale représentée par :
XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par XXXXXXXX et l’organisation syndicale représentée, pour la CGT par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical assisté par XXXXXXX, se sont rencontrés afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.
La Direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant aux organisations syndicales présentes les informations nécessaires afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions des organisations syndicales.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 24 janvier 2024, 15 février 2024, le 11 mars 2024 et le 2 avril 2024.
Au cours de la réunion du 24 janvier 2024, la Direction a présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur l’effectif de l’entreprise, les mouvements de personnel, l’absentéisme, les heures supplémentaires, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, afin d’échanger avec elles sur leurs enseignements.
Par ailleurs, au-delà de ces éléments, la Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.
En date du 15 février 2024, les demandes formulées par le Délégué Syndical qui ont été recueillies ont été les suivantes :
L’augmentation générale des salaires à hauteur de 5 % en adéquation avec l’inflation correspondant à l’année 2023
La revalorisation de la prime de transport
L’augmentation du budget des œuvres sociales à 1,1 % de la masse salariale
Le départ en retraite des chefs de quart approche. Comment envisagez-vous leurs remplacements et comment envisagez-vous la projection de ceux qui les remplaceront, notamment en matière d’accompagnement, formation et évolution
Changement du siège pontier
Remplacement des écrans de la supervision
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :
Article 1 – Champ d’application et définition
Le présent protocole s’applique aux salariés de la Société VALORGIS, dont le siège social est situé au Faubourg de l’Arche 1 Place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie. La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2023 des collaborateurs en CDI et CDD.
S’agissant des mesures d’augmentations, seuls les collaborateurs présent au 1er janvier 2023 au sein de la société seront susceptibles de se voir attribuer une augmentation.
Article 2 : Demandes ayant reçu un avis défavorable
Augmentation générale
Le délégué syndical a réclamé 5% d’augmentation générale.
Or, il est rappelé que depuis le 1er juin 2023, la valeur du point est, depuis cette date, passée de 17,45 € à 18,30 €, ce qui représente une augmentation de 4,87% de la valeur du point.
Avec cette augmentation conventionnelle, 75% du personnel ont vu leur salaire augmenter.
En plus, il est octroyé -
Une augmentation générale (AG) de 1% de la Masse Salariale de Référence.
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Une augmentation individuelle (AI) de 2,5% de la Masse Salariale de Référence.
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Augmentation du budget des œuvres sociales
Le délégué syndical souhaite la revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 1,1 % de la masse salariale. La Direction n’entend pas accéder à cette demande.
Article 3 : Demandes ayant reçu un avis favorable
Remplacement des écrans de supervision
Le délégué syndical a demandé le remplacement des écrans de supervision situés dans la salle de quart. Après échange la problématique repose surtout sur la mise en place d'un système pour minimiser les déplacements entre le siège pontier et les écrans de commande en salle de quart.
La direction s’engage à proposer une solution.
Elle rappelle également que des améliorations ont déjà été réalisées avec le remplacement des écrans de vidéo surveillance. Le déplacement des serveurs pour permettre un gain de place dans la salle est à l’étude également.
Départ en retraite des chefs de quart
Suite aux départs prévisibles mais non datés en retraite de 3 chefs de quart, la Direction a identifié 3 personnes en mesure d’assurer le remplacement. La Direction propose la constitution d’un groupe de travail composé de membres de la Direction, salariés et d’un représentant du personnel afin d’échanger sur la nouvelle organisation et la période de transition.
Afin de permettre aux rondiers expérimentés de prendre le poste de Chef de quart, mais aussi pour former les nouveaux rondiers, une formation dispensée par un organisme externe se déroulera sur la période du 1er mai au 30 septembre 2024. L’organisme T.E.X.A a été identifié et fera des sessions de deux trois personnes.
En interne, un dispositif de transmission des savoirs sera mis en place entre le rondier expérimenté (en phase de prendre un poste de chef de quart) et le nouveau rondier. Dans ce cadre, il a été décidé que le rondier formateur bénéficiera d'une prime d’un montant de 30,00 € bruts par semaine, dans la limite de 3 mois, rétroactif au 1er janvier 2024.
Changement du siège pontier
Le changement du siège pontier est prévu pour fin mai début juin 2024. Le formulaire de commande a été présenté.
La direction précise qu’il sera bien pivotant et ajustable.
Revalorisation de la prime de transport
Le montant de la prime transport actuellement à 0,88 € est revalorisé à hauteur de 1 € par jour.
Également, la société prendra désormais en charge 70% du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article 4 : Engagement en faveur de l’amélioration des conditions de travail.
La Direction rappelle les mesures ayant été mises en œuvres afin d’améliorer les conditions de travail des salariés de la société VALORGIS.
Dans ce cadre, la réfection des vestiaires, des douches ainsi que du réfectoire a été réalisée au cours de l’année 2023 dont le coût total s’élève à 10 000 €.
Également, une centrale d’aspiration a été installée pour un budget de 100 000 € .
Afin de faciliter les échanges, un budget de 10 000 € a été débloqué pour l’installation d’interphones au niveau du siège pontier, du quai et de la cabine mâchefer.
Article 5 : Mise en œuvre et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Monsieur Eduardo SOTO MORENO, en sa qualité de délégué syndical dûment désigné par la CGT, est en capacité de conclure le présent accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et notamment au greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès de l’Administration.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.
