SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 - 2025
Entre les soussignés La société VALORGIS dont le siège social est situé au Faubourg de l'Arche 1 Place Samuel de Champlain — 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 910 181 262, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « VALORGIS », D'une part, Et La délégation syndicale représentée par Monsieur XXXXXXXXXX , en sa qualité de Délégué syndical D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit Préambule Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX et l'organisation syndicale représentée, pour la CGT par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical assisté par XXXXXXXXXXXXXX se sont rencontrés afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions. La Direction s'est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant aux organisations syndicales présentes les informations nécessaires afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions des organisations syndicales. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 4 mars 2025, le 19 mars 2025, le 7 avril 2025 et le 29 avril 2025. Au cours de la réunion du 04 mars 2025, la Direction a présenté à l'organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur l'effectif de l'entreprise, les mouvements de personnel, l'absentéisme, les heures supplémentaires, un bilan complet en terme d'emploi, d'égalité hommes et femmes, d'évolution en matière de rémunérations, afin d'échanger avec elles sur leurs enseignements. Par ailleurs, au-delà de ces éléments, la Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l'absentéisme.
En date du 19 mars 2025, les demandes formulées par le Délégué Syndical qui ont été recueillies ont été les suivantes
Augmentation générale des salaires à hauteur de 3 %
Revalorisation de la prime de transport
Revalorisation de la prime salissure
Compte-tenu des difficultés spécifiques à notre activité, nous demandons la création d'une prime de pénibilité pour l'ensemble du personnel
Continuer à avancer dans l'évolution et l'équilibre des coefficients en relation à la fonction exercée
Etendre la prime de transmission du savoir à l'ensemble des équipes
Application stricte de l'article L 1224-1 du Code du travail en matière de conservation des droits, acquis historiques, avantages non contractuels, usages et accords atypiques notamment dans le calcul du salaire de base d'une partie du personnel
Augmentation du budget d'œuvres sociales à hauteur de I II % de la masse salariale
A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d'une part, et l'organisation syndicale représentative présente, d'autre part Article 1 — Champ d'application et définition Le présent protocole s'applique aux salariés de la Société VALORGIS, dont le siège social est situé au Faubourg de l'Arche 1 Place Samuel de Champlain — 92400 Courbevoie. La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2024 des collaborateurs en CDI et CDD. S'agissant des mesures d'augmentations, seuls les collaborateurs présent au 1 er janvier 2024 au sein de la société seront susceptibles de se voir attribuer une augmentation. Article 2 : Demandes avant reçues un avis défavorable en l'état
Augmentation générale des salaires à hauteur de 3 % Le délégué syndical a demandé 3 % d'augmentation générale. Or, il est rappelé qu'à compter du 1 er janvier 2205, la valeur du point est désormais fixée à 18,67 € au lieu de 18,30 €. Avec cette augmentation conventionnelle, 11 salariés ont vu leur salaire augmenter. Dans ce cadre et compte-tenu de l'inflation de l'INSEE fixée à 1,7 % sur an, des négociations ayant eu lieu chez Engie Energie Services, il est accordé
Une augmentation générale (AG) de 1 % de la Masse Salariale de Référence.
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025
une augmentation individuelle (Al) de 1 % de la Masse Salariale de Référence.
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Revalorisation de la prime transport
La Direction comprend les contraintes inhérentes à l'environnement de travail. Dans ce cadre, une revalorisation de la prime salissure est plus pertinente que la prime transport.
O Etendre la prime de transmission du savoir à l'ensemble des équipes La Direction souhaite circonscrire le bénéfice de la prime de transmission exclusivement aux personnes qui sont amenés à de savoir. La prime ne sera donc pas à étendue à l'ensemble des équipes mais uniquement aux Chefs de quart et aux Rondiers. Le montant de cette prime s'élève à 30 € par semaine de formation dans la limite de 3 mois maximum. o Compte-tenu des difficultés spécifiques à notre activité. nous demandons la création d'une prime de pénibilité pour l'ensemble du personnel La Direction n'entend pas mettre en place une prime de pénibilité. Toutefois, afin de tenir compte des spécificité inhérentes à l'activité, la prime salissure sera revalorisée. Article 3 : Demandes avant reçues un avis favorable o Revalorisation de la prime salissure
Le montant de la prime salissure actuellement à 1 , 72 € est revalorisé à hauteur de 2,2 € par jour.
o Continuer à avancer dans l’équilibre des coefficients en relation à la fonction exercée
La Direction y est tout à fait favorable et s'y engage. o Augmentation du budget des œuvres sociales Le délégué syndical souhaite la revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 1 ,1 % de la masse salariale. La Direction a décidé d'accéder à cette demande. Article 5 : Mise en œuvre et publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical dûment désigné par la CGT, est en capacité de conclure le présent accord. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et notamment au greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l'Administration. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.
Pour la Société VALORGIS Le Directeur Général XXXXXXXXX
